Le ministère de l’économie et des finances a formulé en juin 2023 une série de réponses concernant les notions de meublés de tourisme, de gites ruraux et de chambres d’hôtes. Il est intéressant d’examiner ce que l’on entend sur le plan juridique notamment par gite rural puisque ce concept ne repose en réalité sur aucun texte législatif ou règlementaire.
Par une réponse ministérielle en date du 14 juin 2023, le ministère de l’économie et des finances formule une série de précisions concernant les notions de meublés de tourisme, de gîtes ruraux et de chambres d’hôtes suite à une question posée par le très prolifique sénateur (en matière de questions parlementaires) Jean-Louis MASSON (RM Masson, JO Sénat 14/06/2023).
Il est intéressant d’examiner plus particulièrement la notion de gîte rural. En effet, les notions de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes appellent peu d’observations car elles font désormais l’objet d’une définition juridique au sein des articles L. 324-1 et suivants du tourisme.
Sur le terrain, il y a certainement à redire sur l’emploi pratique notamment du concept de chambres d’hôtes qui parfois s’éloigne quelque peu de la lettre et de l’esprit des textes. La réduction drastique du nombre de contrôleurs a pour conséquence le développement de quelques dérives non sanctionnées au titre du délit de publicité mensongère.
Notre propos se concentrera principalement sur la notion de gîte rural qui ne fait pas l’objet d’une définition législative ou règlementaire. La réponse du ministère renvoie à une formulation administrative du Conseil constitutionnel. En réalité, il ne s’agit pas d’une décision du Conseil constitutionnel mais du Conseil de la concurrence, désormais dénommé l’Autorité de la Concurrence. Nous n’insistera pas outre-mesure sur cette confusion regrettable par le rédacteur entre le Conseil constitutionnel et le Conseil de la concurrence.
Nous mettons ci-après le lien permettant de consulter cette décision du Conseil de la concurrence qui a trait à un sujet important qui sort de l’objet de notre article (décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 du Conseil de la concurrence). Précisons simplement que par cette décision le Conseil de la concurrence avait intimé la Fédération nationale Gîtes de France (FNGDF) de supprimer ou modifier diverses clauses d’exclusivité imposées à ses adhérents (adhésion exclusive au label Gîtes de France, exclusivité de publicité dans les guides édités par les Gîtes de France et exclusivité de commercialisation par les Gîtes de France).
Selon cette décision, la notion de gîte rural correspond : « soit à une maison indépendante, soit à un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne 2 à 3 habitations. La maison peut être de caractère ancien ou récent mais est obligatoirement située en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg. Elle aura, si possible, du terrain ou sinon un balcon ou une terrasse. Sont exclues les maisons situées dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ». Le ministère interrogé ajoute, « « cette appellation d’usage est donnée aux hébergements à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location par des particuliers le plus souvent ».
Cette définition apparait très ouverte et chacun des critères peut être discuté à l’infini dès lors qu’elle ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire. L’exclusion des gîtes ruraux au sein de lotissements est certainement discutable, sachant qu’aucun texte ne fonde cette exclusion. Il est des maisons de qualité construites dans des lotissements ruraux qui valent bien des cabanons au confort spartiate loués sous l’appellation contestable de gîte rural.
Il nous semble important de combler une lacune qui ressort de cette réponse ministérielle. Selon une lecture rapide, il serait permis de comprendre que les gites ruraux doivent être distingués des meublés de tourisme. En réalité, les gîtes ruraux constituent une variété de meublés de tourisme, avec notamment l’obligation d’être déclarés en mairie et la possibilité de faire l’objet d’un classement administratif en étoiles sur la base du même référentiel. Autrement dit, si tous les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme, il est évident que l’ensemble des meublés de tourisme ne sont pas des gîtes ruraux.