En raison des tensions existant sur le marché de la location de longue durée, les pouvoirs publics s’apprêtent à prendre une série de mesures pour restreindre les locations des meublés de tourisme. Avec un document de 12 pages publié en juillet 2023 et intitulé Lutter contre l’attrition des logements permanents en zone touristique, le ministère du tourisme annonce 14 mesures.
Au-delà du discours technocratique et parfois lénifiant de différents passages, certaines mesures devraient avoir une incidence concrète sur la location de meublés de tourisme.
Il est à noter les mesures suivantes :
Mesure 6. Engager des réflexions sur la fiscalité des revenus locatifs afin de favoriser les locations de longue durée
Le document du Gouvernement précise que l’objectif est de redonner un cadre fiscal plus simple et plus juste, de sorte à ce qu’il soit lisible pour le propriétaire et qu’il permette de favoriser le développement d’une offre locative de qualité et de longue durée.
En clair et pour être direct, l’abattement fiscal de 71 % pour les loueurs qui font application du micro BIC est dans le collimateur des pouvoirs publics et sera certainement remis en cause. La question est de savoir si cette modification portera sur tout le territoire national ou « seulement » dans les zones dites tendues. La loi de finances pour 2024 va certainement préciser la portée de cette réforme.
Mesure 7. Rendre plus efficaces les contrôles de l’administration fiscale en appariant dans une base unique le numéro d’enregistrement avec le numéro fiscal du logement
Selon le Gouvernement, le croisement des données fiscales et administratives améliorera l’identification des particuliers et des sociétés ne se conformant pas à la réglementation. L’administration fiscale mettra en relation les données issues de la plateforme unique nouvellement créée avec les données fiscales afin de repérer les manquements en terme de déclaration de revenus issus de locations de courtes durées dans des communes qui l’ont mis en œuvre. Un tel appariement permettra des contrôles plus efficaces et mieux ciblés.
Bref, il faut se préparer à un certain nombre de contrôles fiscaux.
Mesure 8. Adapter les outils d’urbanisme afin de permettre aux communes de favoriser le développement de résidences principales
Il est annoncé qu’un travail est engagé par le ministère du Logement afin d’étudier la faisabilité et l’opportunité de développer au sein des Plans Locaux d’Urbanisme des outils et dispositifs qui permettraient à la commune ou à l’intercommunalité dans des secteurs particuliers de favoriser le développement d’une offre de logements qui serait exclusivement et dans la durée affectée à l’usage de résidences principales. Ainsi, la création d’une servitude de résidence principale au sein des PLU fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie.
En clair, il est permis de comprendre que la location de meublés de tourisme pourrait être bannie de certains territoires.
Mesure 9. Donner à davantage de communes la possibilité d’appliquer la réglementation permettant de réguler les meublés de tourisme
Le nouveau classement des communes en zone « TLV » permettra à 2 259 nouvelles communes « touristiques » les plus tendues de majorer jusqu’à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’appliquer les réglementations existantes sur l’encadrement des meublés de tourisme (numéro d’enregistrement et procédure de changement d’usage).
Cette mesure a été prise avec la publication du décret du 25 aout 2023 (V. notre article sur le sujet)
Mesure 10. Renforcer la réglementation permettant la régulation des meublés de tourisme en améliorant la sécurité juridique des décisions d’autorisation de changement d’usage
Le contrôle du changement d’usage des biens à usage d’habitation sera modernisé et simplifié afin de faciliter l’application de la réglementation par les communes. Les communes n’auront plus à faire attester de l’usage d’habitation du local à la date du 1er janvier 1970. Elles pourront faire valoir un usage d’habitation postérieur à 1970 ce qui simplifiera considérablement la résolution des contentieux engagés avec des propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation.
Mesure 11. Simplifier le contrôle des meublés de tourisme par les collectivités en créant une plateforme unique qui permettra la collecte et la transmission des données par les opérateurs
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique créera une plateforme unique d’État qui permettra la collecte et la transmission par les opérateurs de locations de courte durée de toutes les données nécessaires à leur régulation de manière centralisée et standardisée. Cela permettra de faciliter le contrôle des meublés de tourisme par les communes qui recevront des fichiers standardisés et plus facilement comparables et manipulables.
Mesure 12. Donner la possibilité d’appliquer aux meublés de tourisme les mêmes règles d’interdiction de location des passoires énergétiques que pour les locations de longue durée
Les meublés de tourisme se verront appliquer les mêmes règles d’interdictions de locations des passoires thermiques que les locations à l’année selon le même calendrier d’interdiction progressive prévu dans la loi Climat et Résilience. Le maire sera libre d’appliquer la réglementation ou non. En cas de mise en application, le conseil municipal soumettra la mise en location des meublés de tourisme à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE (V. notre article sur le sujet).