La loi de finances pour 2024 comprend plusieurs dispositions qui concernent les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes en matière d’imposition des bénéfices, de TVA et de droits de succession. Ces mesures concernent plus précisément les différents points suivants : le régime fiscal des micro-entreprises (1), la modification du régime de TVA concernant les locations meublées (2), la refonte du régime de franchise en base de TVA (3) et la remise en cause du pacte Dutreil pour les locations meublées (4).
Nous publions les commentaires concernant ces mesures en 4 volets successifs.
Volet 2 : modification du régime de TVA concernant les locations meublées
Après l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 qui a précisé que la législation française concernant les conditions d’application de la TVA aux locations de logements de meublées de tourisme n’était pas conforme à la directive communautaire qui régit cet impôt (V. notre article), l’article 84 de la LF pour 2024 procède à une réforme des règles applicables en la matière en modifiant l’article 261 D du CGI.
A la lecture de l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023, il était permis de penser que l’exigence de 3 prestations parahôtelières sur 4 n’était pas conforme à la directive communautaire et que la modification législative allait revoir ces critères d’application de la TVA.
Finalement, la loi de finances pour 2024, non seulement maintient l’obligation de fourniture du même minimum de prestations parahôtelières, mais de plus ajoute que les locations offertes au client ne doivent pas excéder une durée de trente nuitées auprès d’un même client.
Cet ajout est de portée réduite puisqu’il est rare que les locations meublées de tourisme excèdent une durée de 30 jours pour un même client.
Surtout, il est permis de s’interroger sur la conformité de cette modification législative avec la jurisprudence du Conseil d’Etat et avec la directive communautaire que régit la TVA.
Il est fort possible que la machine soit repartie pour un tour de procédure afin de contester à nouveau la légalité de la législation française. Cela ne fait jamais que près de 40 ans que l’Etat français est sur le gril en refusant d’être en conformité avec la directive européenne. Le salut viendra peut-être d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.