Introduction
La campagne de déclaration en 2024 des revenus réalisés en 2023 conduit à préciser les modalités déclaratives des recettes ou du résultat issus de la location des meublés de tourisme et des gîtes ruraux qui relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux soumis au paiement de l’impôt sur le revenu. Le présent document ne concerne pas les personnes qui font application du régime de l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’une SCI ou d’une société commerciale. De même, il n’aborde pas le cas particulier des agriculteurs qui procèdent au rattachement des recettes commerciales au sein de leur comptabilité agricole en vertu de l’article 75 du CGI.
Avant de définir les modalités de déclaration des revenus ou des recettes, il convient d’apporter un certain nombre de précisions préalables concernant :
– la distinction entre loueurs de meublés professionnels et non professionnels (a) ;
– les loueurs redevables de cotisations sociales ou de contributions sociales (b) ;
– la déclaration des revenus sur internet (c) ;
– la déclaration fusionnée fiscale et sociale (d) ;
– la réforme fiscale en cours du régime du régime du micro-BIC (e).
a. Distinction entre loueurs de meublés professionnels et non professionnels
Afin de déterminer les modalités de déclaration des revenus correspondants, il faut en premier lieu distinguer selon que les personnes concernées sont loueurs de meublés professionnels ou loueurs de meublés non professionnels au sens fiscal.
Pour mémoire, les loueurs de meublés professionnels (LMP) doivent remplir les deux critères suivants :
– percevoir des recettes annuelles retirées de cette activité excédant 23 000 € ;
– réaliser des recettes issues des locations excédant les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (pensions de retraites comprises), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
(art. 155 (IV) du CGI ; pour plus de précisions V. le BOFIP : BOI-BIC-CHAMP-40-10 et BOI-BIC-CHAMP-40-20)
Il est à noter que la troisième condition qui obligeait à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel a été annulée par le Conseil constitutionnel par une décision du 8 février 2018 et prise en compte par la loi de finances pour 2020.
A défaut de remplir les deux conditions précitées, les personnes concernées sont des loueurs de meublés non professionnels (LMNP).
Dans les faits, la grande majorité des loueurs de meublés de tourisme et de gîtes ruraux sont des loueurs de meublés non professionnels. Cela étant, la suppression de l’immatriculation au RCS a pour effet qu’un certain nombre de personnes est devenu loueur de meublé professionnel.
b. Loueurs redevables de cotisations sociales ou de contributions sociales
Il convient désormais de tenir compte des conséquences de la réforme initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a pour effet l’obligation de paiement de cotisations sociales pour les loueurs de meublés de tourisme réalisant plus de 23 000 € de loyers annuels.
A ce titre, sont visés autant les loueurs de meublés professionnels et les loueurs de meublés non professionnels selon les critères fiscaux mentionnés ci-dessus.
Les cotisations sont acquittées auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou auprès de l’URSSAF (Espaces dédiés de l’économie collaborative). Pour mémoire, cette réforme entrée en vigueur en 2017 impacte les modalités de déclaration des revenus réalisés en 2023 et souscrite en 2024.
c. Déclaration des revenus sur internet
Désormais, la déclaration de revenus doit en principe être réalisée par internet, quel que soit le montant des revenus, dès lors que la résidence principale du contribuable est équipée d’un accès à Internet.
Toutefois, les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de le faire peuvent continuer à utiliser une déclaration papier notamment la déclaration complémentaire concernant les Professions non salariées (cerfa N° 11222*26) (dite 2042 C PRO).
d. La déclaration fusionnée fiscale et sociale
À compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues auprès de la SSI gérée par l’URSSAF sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).
Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr. Les travailleurs indépendants n’ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à l’URSSAF.
A compter de 2023, il en est de même des non-salariés agricoles relevant du régime social sociale qui doivent déclarer leurs revenus auprès des MSA par l’intermédiaire de la déclaration fiscale en lieu et place de la DRP (déclaration de revenus professionnels)
Ces déclarations ne concernent pas :
– les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur puisque les intéressés déclarent directement leur chiffre d’affaires auprès de l‘URSSAF ;
– les loueurs de meublés de tourisme qui acquittent les cotisations auprès de l’URSSAF au titre de l’économie collaborative en tant qu’assimilé salarié.
En clair, ces modalités déclaratives visent les personnes qui font application d’un régime réel des BIC ainsi que celles qui sont gérants d’une société commerciale et qui à ce titre sont affiliées en tant que non salariées auprès de la SSI.
Afin d’appréhender les modalités déclaratives, il convient de consulter la notice DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE accessible sur le site internet www.impot.gouv.fr.
e. La réforme fiscale en cours du régime du régime du micro-BIC
Le régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme a fait l’objet d’une série de péripéties juridiques en fin d’année 2023 et début d’année 2024. Finalement, un dispositif plutôt favorable est applicable pour l’imposition des revenus de 2023 portés dans la déclaration de revenus souscrite en 2024. Tout cela, dans l’attente de la réforme en cours d’examen devant le Parlement qui entrera en vigueur au plus tôt en 2024.
Rappelons brièvement, les différentes étapes de cet imbroglio :
1ère étape. Le Gouvernement avait prévu de faire adopter dans le cadre de la loi de finances pour 2024 un amendement permettant une réforme a minima du régime du micro-BIC applicable aux revenus du meublés de tourisme.
2ème étape. En raison d’une erreur de procédure, la loi de finances pour 2024 a finalement intégré un amendement du Sénat restrictif et contraire à la volonté du Gouvernement.
Selon la loi de finances pour 2024, les règles devraient être les suivantes :
– un abattement de 30 % pour les loueurs de meublés non classés avec un plafond annuel de recettes de 15 000 € (au lieu d’un abattement de 50 % avec un plafond de recettes de 77 700 €) ;
– un abattement de 71 % pour les loueurs de meublé classés avec un plafond annuel de recettes de 188 700 € (sans changement par rapport aux règles préexistantes) ;
– un abattement (nouveau) de 92 % pour les loueurs de meublés de tourisme classés situés dans les zones non tendues avec un plafond de recettes de 15 000 €.
3ème étape. Par la suite, le Gouvernement a publié une instruction fiscale au sein du BOFIP en date du 14 février 2024 précisant que la loi de finances ne serait pas appliquée en l’état s’agissant des revenus de 2023 déclarés en 2024.
4ème étape. Les sénateurs à l’origine de l’amendement précité, vent debout contre la décision administrative du Gouvernement, ont saisi Le Conseil d’État en référé pour faire annuler l’instruction fiscale mentionnée ci-dessus.
5ème étape. le Conseil d’État a rejeté la demande en annulation des sénateurs. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond. Un arrêt du Conseil d’Etat est attendu sur le fond.
6ème étape. Au final, les recettes réalisées en 2023 font l’objet de l’application des même règles que celles applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023, à savoir :
– soit l’application d’un abattement de 50 % pour les meublés de tourisme non classés avec un plafond de recettes de 77 700 € ;
– soit l’application d’un abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés avec un plafond de recettes de 188 700 €.
De plus, un abattement exceptionnel de 92 % est applicable par les loueurs de meublés de tourisme classés et situés en zones non tendues à la condition que le montant des loyers soit inférieur à 15 000 €.
Comme mentionné ci-dessus, la proposition de loi en cours d’examen devant le Parlement devrait sensiblement modifier les règles présentées ci-dessus dans un sens restrictif.
Plan
I. Déclaration des revenus des locations meublées non professionnelles (LMNP)
A. Application du régime des micro-entreprises par les LMNP
1. Les loueurs redevables des contributions sociales auprès du Trésor public (non soumis à cotisations sociales auprès de la SSI ou de l’URSSAF en raison de loyers annuels < 23 000 €)
2. Les loueurs redevables des cotisations sociales auprès de la SSI ou de l’URSSAF (en raison d’un montant annuel de loyers > 23 000 €) ou de la MSA
B. Application d’un réel d’imposition des bénéfices par les LMNP
Application d’un régime réel BIC avec un résultat non déficitaire et non soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social
Application d’un régime réel BIC avec un résultat non déficitaire et soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social
Application d’un régime réel BIC avec un résultat déficitaire
Précisions complémentaires
C. Paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
II. Déclaration des revenus des locations meublées professionnelles (LMP)
A. Application du régime des micro-entreprises par les LMP
B. Application d’un réel d’imposition des bénéfices par les LMP
C. Non-paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Annexes
1er Tableau de synthèse : Loueurs de meublés non professionnels (LMNP)
2ème Tableau de synthèse : Loueurs de meublés professionnels (LMP)
I. Déclaration des revenus des locations meublées non professionnelles (LMNP)
Une fois identifiée que le loueur est LMNP, la déclaration des revenus par internet conduit en premier lieu à cocher la case correspondant à la ligne Locations meublées non professionnelles à la page d’écran faisant apparaître l’ensemble des revenus (page intitulée SELECTIONNEZ CI-DESSOUS LES RUBRIQUES QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPARAITRE) pour que la page internet Locations meublées non professionnelles apparaisse à l’écran.
Les contribuables qui procèdent à la déclaration papier doivent souscrire la déclaration complémentaire concernant les Professions non salariées (cerfa N° 11222*26) (dite 2042 C PRO) et remplir le cadre REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES figurant à la page 5.
Dans le cadre de ces déclarations de revenus sur support papier ou par internet, il faut distinguer selon que le loueur relève du régime fiscal des micro-entreprises (A) ou d’un régime du bénéfice réel (B).
De plus, pour chaque régime d’imposition des bénéfices, il convient désormais de distinguer les deux situations au regard des prélèvements sociaux avec :
-, d’une part, les loueurs simplement soumis au paiement des contributions sociales dues auprès du Trésor public ;
– d’autre part, les loueurs redevables de cotisations sociales auprès de la SSI ou de l’URSSAF en raison de loyers dont le montant annuel excède le seuil de 23 000 €.
A. Application du régime des micro-entreprises (micro-BIC) par les LMNP
Selon ce régime simplifié d’imposition, les loueurs doivent mentionner l’ensemble des recettes perçues au cours de l’année 2023. L’administration détermine le résultat fiscal par l’application d’un abattement forfaitaire qui, selon le cas, est de 50 % ou de 71 % (voire de 92 %) des recettes.
Il est à noter que les plafonds annuels de recettes du micro-BIC sont passés à compter de 2023 de 176 200 € à 188 700 € (pour les recettes éligibles à l’abattement de 71 %) et de 72 600 € à 77 700 € (pour les recettes soumises à l’abattement de 50 %).
Les locations de meublés de tourisme classés situés en zones non tendue B2 ou C font l’objet de l’abattement de 92 % si le montant des recettes est inférieur à 15 000 €.
Depuis 2016, l’abattement de 71 % concerne les locations de meublés de tourisme classés avec étoiles, à l’exclusion désormais des gîtes ruraux non classés et sans étoile. Sur ce point, la réforme issue de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, a eu pour effet de réserver l’abattement de 71 % aux seules locations de meublés de tourisme classés, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2016. Les gîtes ruraux classés (avec étoiles) bénéficient de l’abattement de 71 %.
Par ailleurs, les loyers de l’ensemble des locations de meublés de tourisme non classés (sans étoile) sont soumis à l’abattement de 50 %. De la même façon, les gîtes ruraux non classés (sans étoiles) font l’objet de l’abattement de 50 %.
Dans ce cadre, il convient de distinguer :
– d’une part, les loueurs ayant perçu des loyers inférieurs à 23 000 € (1) ;
– d’autre part, les loueurs ayant perçu des loyers supérieurs à 23 000 € (2).
1. Les loueurs redevables des contributions sociales auprès du Trésor public (non soumis à cotisations sociales auprès de la SSI ou de l’URSSAF en raison de loyers annuels < 23 000 €) (hors MSA)
Les loueurs non soumis à cotisations sociales auprès d’un régime social au titre des revenus locatifs procèdent à la déclaration de leurs recettes pour faire l’objet d’un abattement forfaitaire de 50 %, de 71 % ou de 92 %. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et au paiement des contributions sociales au taux de 17,2 %.
A ce titre, trois possibilités de déclarations sont applicables :
– en premier lieu, les locations non classées qui relèvent de l’abattement forfaitaire de 50 % sont mentionnées après l’intitulé Locations meublées cas général.
Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5ND, 5OD ou 5PD. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes qui procèdent à la location de meublés de tourisme non classés sans étoile et dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 77 700 € (en réalité < 23 000 €) ;
– en deuxième lieu, les locations classées qui font l’objet de l’abattement forfaitaire de 71 % sont mentionnées après l’intitulé Locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5NG, 5OG ou 5PG. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 188 700 € (en réalité < 23 000 €).
– en troisième lieu, les locations de meublés de tourisme classés situés en zones non tendues B2 ou C font l’objet d’un abattement forfaitaire de 92 % si le montant annuel des recettes en 2023 est inférieur à 15 000 €.
Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5QS, 5RS ou 5SS.
Afin de déterminer si le bien loué est en zone non tendue éligible à l’abattement de 92 %, il convient de consulter le simulateur officiel qui permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné : V. https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Les déclarations ci-dessus donnent lieu au calcul, après application de l’abattement idoine, d’une part, de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et, d’autre part, des contributions sociales acquittées auprès du Trésor public au taux de 17,2 % sur le montant du résultat fiscal. Sur ce dernier point, les revenus ne doivent pas être portés dans la case des revenus soumis au paiement des contributions sociales, au risque sinon de payer deux fois ces contributions sociales.
2. Les loueurs redevables des cotisations sociales auprès de la SSI ou de l’URSSAF (en raison d’un montant annuel de loyers > 23 000 €) ou de la MSA
Depuis 2017, les loueurs de meublés de tourisme dont le montant annuel des loyers est supérieur à 23 000 € sont redevables de cotisations sociales auprès de la SSI ou de l’URSSAF. Dans ces conditions, la déclaration fiscale doit être effectuée sans donner lieu au paiement des contributions sociales auprès du Trésor public, au risque sinon de payer deux fois les prélèvements sociaux.
De plus, il convient de tenir compte du fait que les personnes qui ont acquitté les cotisations sociales auprès de l’URSSAF ont bénéficié d’un abattement de 23 000 € pour la première année d’inscription auprès du régime social. Dans ces conditions, il convient de distinguer la part des loyers soumise à cotisations sociales auprès de l’URSSAF et celle qui a bénéficié de l’abattement social de 23 000 €.
Pour la part de loyers déjà soumise au paiement de cotisations sociales, trois possibilités de déclarations fiscales sont applicables :
– en premier lieu, les locations non classées qui relèvent de l’abattement forfaitaire de 50 % sont mentionnées après l’intitulé Locations soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (locations meublées cas général).
Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5NW, 5OW ou 5PW. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes qui procèdent à la location de meublés de tourisme non classés sans étoile et dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 77 700 € ;
– en deuxième lieu, les locations classées qui font l’objet de l’abattement forfaitaire de 71 % sont mentionnées après l’intitulé Locations soumises aux cotisations et aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés).
Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5NJ, 5OJ ou 5PJ. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 188 700 €.
– en troisième lieu, les locations de meublés de tourisme classés situés en zones non tendues B2 ou C qui font l’objet de l’abattement de 92 % si le montant annuel des recettes en 2023 est inférieur à 15 000 €.
Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5QT, 5RT ou 5ST.
Afin de déterminer si le bien loué est en zones non tendues éligibles à l’abattement de 92 %, il convient de consulter le simulateur officiel qui permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné : V. https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Il convient également de remplir l’une des cases précitées dans le cas où le loueur a acquitté des cotisations sociales auprès du régime social agricole géré par les MSA au motif que les locations meublées sont situées sur l’exploitation agricole. A ce titre, il convient de distinguer comme mentionné ci-dessus selon que les locations sont classées ou non classées.
Par ailleurs, pour la part de loyers non soumise au paiement de cotisations sociales, à raison de l’abattement de 23 000 € appliqué par l’URSSAF lors de la première année d’immatriculation auprès de cet organisme, trois possibilités de déclarations sont applicables :
– en premier lieu, les locations non classées qui relèvent de l’abattement forfaitaire de 50 % sont mentionnées après l’intitulé Locations meublées. Dans ce cas, le montant de 23 000 € de recettes est porté dans l’une des cases suivantes : 5ND, 5OD ou 5PD. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes qui procèdent à la location de meublés de tourisme non classés sans étoile et dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 77 700 ;
– en deuxième lieu, les locations classées qui font l’objet de l’abattement forfaitaire de 71 % sont mentionnées après l’intitulé Locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés. Dans ce cas, le montant de 23 000 € de recettes est porté dans l’une des cases suivantes : 5NG, 5OG ou 5PG. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 188 700 €.
Bien évidemment le report des recettes dans les cases 5ND, 5OD ou 5PD ou 5ND, 5OD ou 5PD suppose de réduire d’autant le montant porté dans les cases 5NW, 5OW ou 5PW ou 5NJ, 5OJ ou 5PJ, au risque sinon de soumettre deux fois les sommes à l’impôt sur le revenu.
Sur ce point, il est à noter la pratique de certains loueurs qui consiste à porter l’intégralité du montant dans les cases 5NW, 5OW ou 5PW ou 5NJ, 5OJ ou 5PJ, sans remplir les cases 5ND, 5OD ou 5PD ou 5NG, 5OG ou 5PG ; ce qui a pour effet que la somme de 23 000 € n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à contributions sociales. A notre connaissance, aucune précision officielle n’a confirmé ou infirmé cette solution.
B. Application d’un régime réel d’imposition des bénéfices par les LMNP
Les loueurs de meublés non professionnels qui relèvent d’un régime réel des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, doivent porter le résultat fiscal sous la rubrique Régime du bénéfice réel dans le cadre Revenus des locations meublées non professionnelles.
A ce titre, plusieurs solutions sont possibles avec :
– l’application d’un régime réel BIC avec un résultat non déficitaire et non soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social (1) ;
– l’application d’un régime réel BIC avec un résultat non déficitaire et soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social (MSA, SSI ou URSSAF) (2) ;
– l’application d’un régime réel BIC avec un résultat déficitaire (3).
Il faut rappeler que les personnes qui relèvent d’un régime réel BIC, le plus souvent réel simplifié et non réel normal, de plein droit ou par option, doivent :
– d’autre part, tenir une comptabilité en partie double à partir d’un logiciel comptable certifié auprès de l’administration fiscale ;
– d’autre part, transmettre auprès de l’administration une liasse fiscale comprenant un bilan, un compte de résultat et des documents annexes (liasse 2031 et 2033 A et s).
Cette transmission est réalisée soit par la procédure EDI-TDFC (procédure utilisée par les prestataires comptables), soit sur le compte fiscal en ligne à partir de l’espace professionnel (mode EFI) (procédure utilisée par les contribuables eux-mêmes).
Ces formalités sont indépendantes de la déclaration d’ensemble des revenus figurant au sein de la présente note. Le plus souvent, les personnes concernées ont recours à un prestataire comptable qui assure la tenue de la comptabilité et réalise la transmission des documents comptables.
1. Application d’un régime réel BIC avec un résultat non déficitaire et non soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social (loyers annuels < 23 000 € et hors MSA)
Cette situation concerne le résultat fiscal bénéficiaire non soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social (MSA, SSI ou URSSAF). Dans ce cas, le revenu réel est soumis au paiement de contributions sociales directement acquittées auprès du Trésor public.
Si le résultat fiscal est bénéficiaire, il convient de le mentionner, soit dans les cases 5NA, 5OA ou 5PA.
Il est à noter la suppression des cases visant le cas où la comptabilité n’est pas visée par un centre de gestion agréé ou un professionnel comptable. Dans cette situation, le résultat réel ne fait plus l’objet d’une majoration par les services fiscaux et ne doit plus être porté dans les cases dans des cases spécifiques.
2. Application d’un régime réel BIC avec un résultat non déficitaire et soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social (loyers annuels > 23 000 € ou soumis aux cotisations MSA)
Cette situation concerne le résultat fiscal bénéficiaire soumis au paiement de cotisations sociales auprès d’un régime social (MSA, SSI ou URSSAF).
Si le résultat fiscal est bénéficiaire, il convient de le mentionner, soit dans les cases 5NM, 5OM ou 5PM.
3. Application d’un régime réel BIC avec un résultat déficitaire
Si le résultat fiscal est déficitaire, il convient de le mentionner sur la ligne Déficits, soit dans les cases 5NY, 5OY ou 5PY.
Pour les loueurs redevables de cotisations sociales, il convient de remplir les cases 5WE, 5XE ou 5YE.
Rappelons que les déficits des locations meublées non professionnelles ne sont pas imputables sur les autres revenus du foyer fiscal. Ils ne sont imputables que sur les revenus de même nature pendant une durée maximale de 10 ans.
4. Précisions complémentaires
Les personnes qui sollicitent les services d’un centre de gestion agréé afin de faire application d’un régime réel par option ne doivent pas oublier de remplir la rubrique Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée sous l’intitulé Réductions d’impôts (page 8 de la déclaration 2042 Professions non salariées dite 2042 C PRO – Case 7FF).
En cas de déclaration par internet, la case à remplir se trouve à la page VOS CHARGES Rubrique RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (même Case 7FF). Cette mention permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la triple limite du tiers des frais de comptabilité, de 915 € et de l’impôt dû par le foyer fiscal.
En toute hypothèse, l’application d’un régime réel BIC suppose la souscription d’une liasse fiscale spécifique comprenant un bilan, un compte de résultat et ses annexes (formulaires 2031 et s.).
C. Paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Les revenus des locations meublées non professionnelles sont en principe exonérées de cotisations sociales auprès de la sécurité sociale des indépendants si le montant annuel des loyers est inférieur à 23 000 €. En revanche, ces revenus donnent lieu au paiement des contributions sociales dues au titre des revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % à compter de 2018 sur les revenus de 2017 et acquittées auprès du Trésor public.
Les revenus des locations meublées non professionnelles non soumises à cotisations sociales et déclarées dans les différentes rubriques des LOCATIONS MEUBLEES NON PROFESSIONNELLES sont en principe automatiquement soumis à ces prélèvements sociaux. Il ne faut donc pas les reporter dans le cadre des cases de la rubrique REVENUS A IMPOSER AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX de de la même déclaration.
Par ailleurs, les revenus déclarés par les loueurs, redevables par ailleurs de cotisations sociales auprès de la SSI, de l’URSSAF ou de la MSA, ne sont pas pris en compte par le Trésor public et sont donc non soumis aux contributions sociales au taux de 17,2 % du fait du paiement de contributions sociales avec les cotisations sociales.
Comme déjà précisé ci-dessus, pour ceux qui font application du régime des micro-entreprises, les recettes doivent avoir été portés dans les rubriques Locations soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (Cases 5NJ, 5OJ ou 5PJ pour les meublés classées et cases 5NW, 5OW ou 5PW pour les meublés non classés) (voire 5QS, 5RS ou 5SS pour ceux qui bénéficient de l’abattement de 92 %).
Pour ceux qui font application d’un régime réel, les revenus sont mentionnés dans l’une des cases suivantes : 5NM, 5KM, 5OM, 5LM, 5SPM ou 5MM selon les précisions formulées ci-dessus.
II. Déclaration des revenus des locations meublées professionnelles (LMP)
Les loueurs qui répondent à la définition fiscale des loueurs de meublés professionnels, telle que mentionnée au sein de l’introduction de la présente note, doivent en principe remplir la rubrique REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS.
Dans ces conditions, les modalités de déclaration au titre de l’impôt sur le revenu sont différentes de celles applicables aux loueurs de meublés non professionnels (LMNP).
La déclaration par internet conduit à cocher la case correspondant à la ligne Revenus industriels et commerciaux professionnels à la page d’écran faisant apparaître l’ensemble des revenus susceptibles d’être déclarés.
Il est à noter le cas particulier des personnes auto-entrepreneurs qui acquittent l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales et doivent remplir la page Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la page Revenus industriels et commerciaux professionnels.
Les contribuables loueurs de meublés professionnels qui procèdent à la déclaration sur support papier doivent souscrire :
– soit la même déclaration complémentaire 2042 C PRO concernant les professions non salariées (cerfa N°11222*26) et remplir le cadre REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS figurant à la page 3 ;
– soit le cadre Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à la page 1.
Pour mémoire, il convient de rappeler que depuis 2021, les loueurs de meublés professionnels sont redevables de cotisations sociales auprès de la SSI. Depuis 2017, les loueurs professionnels qui réalisent la location de meublés de tourisme peuvent acquitter les cotisations auprès de l’URSSAF (Espaces dédiés à l’économie collaborative) si le montant annuel des loyers n’excède pas 77 700 €. Autrement dit, les déclarations fiscales effectuées dans le présent cadre ne donnent pas lieu à l’application des contributions sociales au taux de 17,2 % prélevées par le Trésor public.
Dans ce cadre, il faut distinguer selon que le loueur relève du régime fiscal des micro-entreprises (A) ou d’un régime du bénéfice réel (B).
A. Application du régime des micro-entreprises par les LMP
A ce titre, il faut distinguer deux situations :
– en premier lieu, le loueur fait application du régime du micro-BIC sans acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF (1) ;
– en deuxième lieu, le loueur fait application du régime du micro-BIC et acquitte l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF (2).
1. Micro-BIC sans paiement d’IR à l’URSSAF
Les loueurs professionnels de meublés de tourisme classés doivent porter leurs recettes après la rubrique Ventes de marchandises et assimilées dans les cases 5KO, 5LO ou 5 MO pour faire l’objet de l’abattement de 71 %.
Les recettes des locations de meublés de tourisme non classés doivent être portées après la rubrique Prestations de service et locations meublées dans les cases 5KP, 5LP ou 5MP pour faire l’objet de l’abattement de 50 %.
2. Micro-BIC avec paiement d’IR à l’URSSAF
Dans la situation où les loueurs relèvent du statut d’auto-entrepreneur et acquittent l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales, il convient dans ce cas de remplir, en lieu et place des cases mentionnées ci-dessus, les cases suivantes sous la rubrique Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
– 5TA, 5UA ou 5VA pour les locations éligibles à l’abattement de 71 % ;
– 5TB, 5UB ou 5VB pour les locations relevant de l’abattement de 50 %,
B. Application d’un réel d’imposition des bénéfices par les LMP
Les loueurs de meublés professionnels redevables de cotisations sociales qui relèvent d’un régime réel des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, doivent porter le résultat sous la rubrique Régime du bénéfice réel remplir dans le cadre REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS.
A ce titre, deux solutions sont possibles :
– en premier lieu, si le résultat fiscal est bénéficiaire, il convient de le mentionner, dans les cases 5KC, 5LC ou 5MC ;
– en deuxième lieu, si le résultat fiscal est déficitaire, il convient de le mentionner sur la ligne Déficits soit dans les cases 5KF, 5LF ou 5MF
Par ailleurs, les personnes qui sollicitent les services d’un centre de gestion agréé afin de faire application d’un régime réel par option, avec l’application de la réduction pour frais de comptabilité, ne doivent pas oublier de remplir la rubrique Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée sous l’intitulé Réductions d’impôts (page 6 de la déclaration papier 2042 Professions non salariées – Case 7FF).
En cas de déclaration par internet, il faut cocher la case de la ligne Réductions et crédits sous l’intitulé CHARGES de la page mentionnant l’ensemble des revenus. Ensuite, il faut renseigner la case qui se trouve à la page VOS CHARGES Rubrique RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (même Case 7 FF). Cette mention permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la triple limite des deux tiers des frais de comptabilité, de 915 € et de l’impôt dû par le foyer fiscal.
Comme mentionné ci-dessus, l’application d’un régime réel BIC suppose la souscription d’une liasse fiscale spécifique comprenant un bilan, un compte de résultat et ses annexes (formulaires 2031 et s.).
C. Non-paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Comme précisé ci-dessus, rappelons que les loueurs de meublés professionnels doivent désormais être affiliés auprès du régime social des indépendants ou auprès de l’URSSAF en vertu de l’article L. 611-1 (8°) du code de la sécurité sociale, dans la mesure où ils ne sont pas affiliés au régime social agricole.
De ce fait, les revenus fiscaux mentionnés ci-dessus ne sont pas pris en compte par les services des impôts pour appliquer les contributions sociales de 17,2 % dues au titre des revenus du patrimoine.
1er Tableau de synthèse : Loueurs de meublés non professionnels (LMNP)
(Cadre Revenus des locations meublées non professionnelles)
1. Régime micro-entreprises | |
Locations meublées non classées (sans étoiles) (avec abattement de 50 %) non soumises à cotisations sociales | 5ND, 5OD ou 5PD |
Locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés (avec abattement de 71 %) non soumises à cotisations sociales | 5NG, 5OG ou 5PG |
Locations de meublés de tourisme classés situés en zone B2 ou C (avec abattement de 92 %) | 5QS, 5RS ou 5SS |
Locations meublées non classées déjà soumises aux contributions sociales | 5NW, 5OW ou 5PW |
Locations meublées classées déjà soumises aux contributions sociales | 5NJ, 5OJ ou 5PJ |
Locations de meublés de tourisme classés situés en zone B2 ou C (avec abattement de 92 %) | 5QT, 5RT ou 5ST |
2. Régime du bénéfice réel | |
Revenus imposables | 5NA, 5OA ou 5PA |
Locations meublées déjà soumises aux contributions sociales (avec les cotisations SSI, URSSAF ou MSA) | 5NM, 5OM ou 5PM |
Déficits | 5NY, 5OY ou 5PY |
2ème Tableau de synthèse : Loueurs de meublés professionnels (LMP)
(Cadre Revenus industriels et commerciaux professionnels ou auto-entrepreneur)
1. Régime micro-entreprises | |
Locations meublées non classées (sans étoiles) (avec abattement de 50 %) | 5KP, 5LP ou 5MP |
Locations de meublés de tourisme classés (avec abattement de 71 %) après l’intitulé Ventes de marchandises et assimilées | 5KO, 5LO ou 5MO |
Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Ventes de marchandises et assimilées : locations avec abattement de 71 %) | 5TA, 5UA ou 5VA |
Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Prestations de services et locations meublées : locations meublées avec abattement de 50 %) | 5TB, 5UB ou 5VB |
2. Régime du bénéfice réel | |
Revenus imposables : Locations meublées | 5KC, 5LC ou 5MC |
Déficits : Locations meublées | 5KF, 5LF ou 5MF |