Le ministère en charge de l’urbanisme a publié en juillet 2024 un guide qui présente la réglementation applicable aux destinations des constructions. Ce document précise les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu en visant expressément les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Ce dossier peut notamment concerner les porteurs de projet d’hébergement touristique qui dans certains cas doivent procéder à une déclaration de travaux ou à une demande de permis de construire.
A ce titre, sont notamment visés les immeubles affectés à la location de meublés de tourisme ainsi qu’à la location de chambres d’hôtes.
Ce dossier ministériel précise ainsi que relèvent de la destination Habitat (sous-destination Logement) notamment :
– les chambres d’hôtes au sens des articles L. 324-3 et D. 324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de quinze personnes où l’accueil est assuré par l’habitant ;
– les meublés de tourisme, dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des collectivités locales. Ce second document renvoie à la définition des meublés de tourisme formulée par le code du tourisme.
Contrairement à ce que certains soutiennent, les activités précitées ne relèvent pas de la destination Commerce et activités de service.
Ces précisions peuvent être tout à fait utiles lorsque l’on est en présence de documents d’urbanisme restrictifs qui dans certaines zones interdisent les activités de commerce.
Par ailleurs, il convient de distinguer la notion de changement de destination définie par le code de l’urbanisme de celle de changement d’usage définie par le code de la construction et de l’habitation.