Blog du droit du tourisme chez lhabitant
(Actualités des meublés de tourisme, chambres et tables d’hôtes, campings, agritourisme, hébergements insolites)
Par Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste
Dans notre article n° 93, nous soutenions que les loueurs de chambres d’hôtes qui font application du régime fiscal du micro-BIC pouvaient encore bénéficier de l’abattement de 71 % après la modification de l’article 50-0 du CGI par l’article 7 de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.…
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le défaut d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) peut donner lieu au paiement d'une amende administrative de 7 500 € à l'issue d'un contrôle opéré par les services administratifs chargés…
AVERTISSEMENT : Dans la première version de la présente note, nous soutenions que les loueurs de chambres d’hôtes qui font application du régime fiscal du micro-BIC pouvaient encore bénéficier de l’abattement de 71 % après la modification de l’article 50-0 du CGI par l’article 7 de la loi Le Meur…
La modification des conditions de réalisation des prestations parahôtelières pour devenir redevable de la TVA, notamment sur le point du nettoyage régulier des locaux, conduit à analyser la portée de ces commentaires.Le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et modifié par une nouvelle version en vigueur depuis…
Les loueurs de meublés de tourisme qui deviennent redevables de la TVA après une période d’exonération peuvent récupérer une partie de la TVA antérieurement acquittée et non déduite.Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme peut devenir redevable de la TVA après une période de location plus ou…
Au cours de ces dernières années, un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme est confronté au double paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Après plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat, deux réponses ministérielles récentes récapitulent les…
IntroductionLa campagne de déclaration en 2025 des revenus réalisés en 2024 conduit à préciser les modalités déclaratives des recettes ou du résultat issus de la location des meublés de tourisme et des gîtes ruraux qui relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux soumis au paiement…
En matière de TVA, les locations de meublés de tourisme peuvent donner lieu à deux types de contentieux avec, en premier lieu, la remise en cause de l'option pour l'application de cet impôt et, en second lieu. l'application impérative de la taxe précitée. En clair, il est possible de…
L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a procédé à une réforme du traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par les loueurs de meublés non professionnels qui a pour effet de majorer ces plus-values et par là-même le montant des prélèvements fiscaux et sociaux dus à ce…
La jurisprudence administrative précise les conditions d'application de l'exonération des plus-values immobilières lorsqu'une personne procède à la vente de sa résidence principale au sein de laquelle est exercée une activité de location de chambres d'hôtes. Un tour d'horizon du sujet conduit à constater qu'il est périlleux de prétendre à…