94. Amende administrative pour défaut d’immatriculation au RNE : quid des prestataires touristiques ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le défaut d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) peut donner lieu au paiement d'une amende administrative de 7 500 € à l'issue d'un contrôle opéré par les services administratifs chargés…