Les locataires de logements d’habitation pour leur usage personnel en tant que résidence principale peuvent être tentés de sous-louer les biens en question en tant que meublés de tourisme auprès de clients sous-locataires, notamment par l’intermédiaire de plateformes numériques. En cas de contestation par le propriétaire bailleur, la jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement sévère à l’égard de ces sous-locations non autorisées qui s’avèrent irrégulières.
La jurisprudence de la Cour de cassation concerne les locations régies soit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, soit par les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant la location des logements sociaux. Autrement dit, ces solutions ne concernent pas les sous-locations agritouristiques encadrées par le statut du fermage, notamment par l’article L. 411-35 du code rural, ni les locations régies par le statut des baux commerciaux défini par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
S’agissant des baux d’habitation, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise ainsi que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur. De plus, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Autant dire que les baux d’habitation qui autorisent la sous-location en tant que meublés de tourisme sont peu courants. Par ailleurs, les logements conventionnés du parc social sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l’objet de sous-location (art. D. 353-37 du CCH).
En présence de sous-locations irrégulières, la jurisprudence de la cour suprême s’articule autour de deux types de réponse.
En premier lieu, le locataire principal peut être condamné à indemniser le propriétaire bailleur. Si la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, l’ensemble des sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. En clair, l’intégralité des loyers perçus au titre des sous-locations irrégulières doit être reversée au propriétaire bailleur.
Cette solution sévère de reversement des loyers de sous-location résulte de l’application de l’article 546 du code civil selon lequel la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Bien évidemment, le bail principal fait l’objet d’une résiliation. D’une façon générale, le preneur est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Selon les dispositions du code civil, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
(Cass. 12 septembre 2019, 18-20.727 ; Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-18.251 ; Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.542 ; Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612)
En second lieu, la plateforme de réservation par laquelle les biens sont loués en tant que meublés de tourisme peut être mise à contribution pour indemniser le propriétaire bailleur. La Cour de cassation en déduit qu’une plateforme n’a pas simplement la qualité d’hébergeur internet.
Il est considéré que la plateforme visée ne joue pas un rôle neutre à l’égard de ses utilisateurs en s’immisçant dans la relation entre « hôtes » et « voyageurs » en leur imposant de suivre un ensemble de règles (lors de la publication de l’annonce ou de la transaction) dont elle est en mesure de vérifier le respect ; en promouvant certaines offres par l’attribution de la qualité de « superhost », exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs.
La plateforme a donc un rôle actif, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur son site internet, incompatible avec la qualité d’hébergeur internet telle que la définit par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Dès lors, la plateforme ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité que cette loi du 21 juin 2004 accorde aux hébergeurs internet. Elle peut donc voir sa responsabilité engagée lorsque les utilisateurs recourent à cette plateforme numérique pour réaliser des sous-locations illicites.
(Cass. 7 janvier 2026, 23-22.723 ; Cass. 7 janvier 2026, 24-13.163)