Blog du droit du tourisme chez l’habitant

La période actuelle est riche d'actualités (et d’instabilités) concernant l'application de la TVA pour les prestataires touristiques chez l'habitant, notamment les loueurs de meublés de tourisme. À ce titre, il est utile de faire le point pour préciser les modifications en question.Pour ce faire, il convient d'examiner successivement :- les…

La loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale formule le principe suivant : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès…

A partir du 1er septembre 2026, un certain nombre d’opérations financières réalisées entre clients et fournisseurs devra transiter par la facturation électronique. Les prestataires touristiques chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de meublés de tourisme, de loueurs de chambres d’hôtes et de toutes autres prestations d’hébergement, de restauration ou…

En principe, la réforme fiscale du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, instaurée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, concerne les revenus perçus à compter de 2025. Toutefois, les commentaires du ministère des affaires sociales et de l’URSSAF formulent…

Les revenus de la location de logements meublés (de tourisme ou hors tourisme) sont selon le cas, soit soumis au paiement de contributions sociales acquittées auprès de l’administration fiscale, soit soumis au paiement de cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF. A ce titre, il convient d’examiner les modalités d’application…

La jurisprudence administrative a précisé les conditions d’exclusion du régime fiscal du micro-BIC pour les personnes qui détiennent un patrimoine immobilier en indivision et qui procèdent à la location meublée. A ce titre, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14/11/2025 formule la solution applicable en procédant à…

La réalisation de prestations touristiques par les personnes qui exercent une activité agricole, que l’on appelle communément l’agritourisme, conduit à préciser les modalités d'application du régime social agricole géré par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).Concrètement, il s’agit d’appréhender le traitement social des prestations d’hébergement (telle notamment la…

Pendant plusieurs décennies, la question s’est posée de savoir si les prestations de chambres et tables d’hôtes relevaient ou non de la réglementation concernant l’hygiène alimentaire à l’instar des règles applicables aux établissements de restauration. Après cette période de flou, les règles sont désormais clarifiées avec un dispositif adapté…

Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme et de loueurs de chambres d'hôtes sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF (art. L. 611-1 du CSS). À ce titre, l'organisme social précité a récemment diffusé 3 informations présentées ci-dessous.1. Campagne nationale de fiabilisation des chiffres d’affaires 2022En premier…

Après la décision défavorable du Conseil d'Etat du 16 septembre 2025 (V. https://droit-du-tourisme-chez-lhabitant.fr/95-chambres-dhotes-et-micro-bic-arret-du-ce-du-16-09-2025/) qui procède à une confusion malheureuse entre les loueurs de chambres d'hôtes et les loueurs de meublés de tourisme, un amendement parlementaire a été adopté le 21 octobre 2025 par la commission des finances de l'Assemblée…