Blog du droit du tourisme chez lhabitant
(Actualités des meublés de tourisme, chambres et tables d’hôtes, campings, agritourisme, hébergements insolites)
Par Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste
Le projet de loi de finances pour 2027, récemment présenté par le Gouvernement, prévoit une remise en cause de la fiscalité des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) pour ceux qui font application d'un régime réel l'imposition des bénéfices commerciaux. Après la loi dite Le Meur du 19 novembre…
Une proposition de loi transpartisane a été déposée le 15 septembre 2026 par plusieurs députés auprès de l'Assemblée nationale afin de permettre une reconnaissance juridique et fiscale des activités d'accueil agritouristique exercées par les agriculteurs sur leurs exploitations.Cette proposition de texte législatif fait suite aux conclusions d'une mission parlementaire…
Les locataires de logements d’habitation pour leur usage personnel en tant que résidence principale peuvent être tentés de sous-louer les biens en question en tant que meublés de tourisme auprès de clients sous-locataires, notamment par l’intermédiaire de plateformes numériques. En cas de contestation par le propriétaire bailleur, la jurisprudence…
La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des meublés de tourisme en application de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite loi RIPOST).L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir…
IntroductionLa campagne de déclaration en 2026 des revenus réalisés en 2025 conduit à préciser les modalités déclaratives des recettes ou du résultat issus de la location des meublés de tourisme et des gîtes ruraux qui relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux soumis au paiement…
A compter de 2027, les plateformes numériques qui réalisent la vente de biens ou de prestations de services pour le compte de personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur auront une obligation de prélèvement à la source des cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF. Ce dispositif concerne notamment les loueurs…
La période actuelle est riche d'actualités (et d’instabilités) concernant l'application de la TVA pour les prestataires touristiques chez l'habitant, notamment les loueurs de meublés de tourisme. À ce titre, il est utile de faire le point pour préciser les modifications en question.Pour ce faire, il convient d'examiner successivement :- les…
La loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale formule le principe suivant : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès…
A partir du 1er septembre 2026, un certain nombre d’opérations financières réalisées entre clients et fournisseurs devra transiter par la facturation électronique. Les prestataires touristiques chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de meublés de tourisme, de loueurs de chambres d’hôtes et de toutes autres prestations d’hébergement, de restauration ou…
En principe, la réforme fiscale du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, instaurée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, concerne les revenus perçus à compter de 2025. Toutefois, les commentaires du ministère des affaires sociales et de l’URSSAF formulent…