Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Les revenus de la location de logements meublés (de tourisme ou hors tourisme) sont selon le cas, soit soumis au paiement de contributions sociales acquittées auprès de l’administration fiscale, soit soumis au paiement de cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF. A ce titre, il convient d’examiner les modalités d’application…

La jurisprudence administrative a précisé les conditions d’exclusion du régime fiscal du micro-BIC pour les personnes qui détiennent un patrimoine immobilier en indivision et qui procèdent à la location meublée. A ce titre, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14/11/2025 formule la solution applicable en procédant à…

La réalisation de prestations touristiques par les personnes qui exercent une activité agricole, que l’on appelle communément l’agritourisme, conduit à préciser les modalités d'application du régime social agricole géré par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).Concrètement, il s’agit d’appréhender le traitement social des prestations d’hébergement (telle notamment la…

Pendant plusieurs décennies, la question s’est posée de savoir si les prestations de chambres et tables d’hôtes relevaient ou non de la réglementation concernant l’hygiène alimentaire à l’instar des règles applicables aux établissements de restauration. Après cette période de flou, les règles sont désormais clarifiées avec un dispositif adapté…

Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme et de loueurs de chambres d'hôtes sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF (art. L. 611-1 du CSS). À ce titre, l'organisme social précité a récemment diffusé 3 informations présentées ci-dessous.1. Campagne nationale de fiabilisation des chiffres d’affaires 2022En premier…

Après la décision défavorable du Conseil d'Etat du 16 septembre 2025 (V. https://droit-du-tourisme-chez-lhabitant.fr/95-chambres-dhotes-et-micro-bic-arret-du-ce-du-16-09-2025/) qui procède à une confusion malheureuse entre les loueurs de chambres d'hôtes et les loueurs de meublés de tourisme, un amendement parlementaire a été adopté le 21 octobre 2025 par la commission des finances de l'Assemblée…

En novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19…

Depuis 2017, les loueurs de meublés de tourisme sont en principe redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF dès lors que le montant annuel des loyers réalisés excède le seuil de 23 000 €. A ce titre, les modalités de calcul des prélèvements sociaux s'articulent autour de 3 solutions distinctes…

Dans notre article n° 93, nous soutenions que les loueurs de chambres d’hôtes qui font application du régime fiscal du micro-BIC pouvaient encore bénéficier de l’abattement de 71 % après la modification de l’article 50-0 du CGI par l’article 7 de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.…

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le défaut d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) peut donner lieu au paiement d'une amende administrative de 7 500 € à l'issue d'un contrôle opéré par les services administratifs chargés…