114. Nouvelles conditions du cumul emploi-retraite en 2027 et activités touristiques chez l’habitant

A compter du 1er janvier 2027, les nouvelles règles du cumul emploi-retraite modifient sensiblement les conditions dans lesquelles une personne retraitée peut percevoir simultanément ses pensions et des revenus professionnels. En complément de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui a instauré le nouveau dispositif, deux décrets du 2 novembre 2026 précisent notamment le seuil de revenus applicable, les modalités de réduction des pensions et les activités bénéficiant de dérogations. Pour les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes, la distinction déterminante est celle entre les revenus donnant lieu à une affiliation sociale et ceux qui n’entraînent pas cette affiliation.

L’examen de ce dispositif conduit à aborder successivement :

– les principes des nouvelles règles du cumul emploi-retraite (1) ;

– la réforme applicable aux nouveaux retraités à partir de 2027 (2) ;

– le seuil d’écrêtement partiel de 7 000 € fixé par décret (3) ;

– l’hébergement rural dans des biens patrimoniaux (4) ;

– la location de meublés de tourisme : affiliation sociale ou simple gestion patrimoniale (5) ;

– la location de chambres d’hôtes : seuil d’affiliation fondé sur le revenu imposable (6) ;

– le montant à retenir pour l’écrêtement : recettes, chiffre d’affaires ou revenu brut social ? (7) ;

– la déclaration de l’activité et la mise en œuvre de la réduction des pensions (8).

1. Les principes des nouvelles règles du cumul emploi-retraite

L’article 102 de la LFSS pour 2026 a procédé à une réforme des règles de cumul emploi-retraite qui deviennent plus restrictives à compter du 1er janvier 2027. La présente réforme s’applique à l’ensemble des assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à partir de ce 1er janvier 2027. Les personnes qui ont liquidé leur pension de retraite avant 2027 restent soumises aux règles antérieures, plus souples et plus favorables.

Les principes généraux de cette refonte sont codifiés sous les articles L. 161-22 et suivants du CSS (code de la sécurité sociale).

En complément du dispositif législatif, deux textes réglementaires ont été publiés comprenant :

– le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026, dont l’article 2 définit notamment les activités dérogatoires au nouveau dispositif ;

– le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, dont l’article 3 fixe notamment le seuil annuel de revenus, leur assiette, les modalités d’écrêtement et les obligations déclaratives.

Les nouvelles règles conduisent à distinguer 3 situations principales :

– l’impossibilité de cumuler emploi et retraite avant l’âge légal de départ ;

– un cumul plafonné ouvert dès l’âge légal de départ et jusqu’à l’âge d’obtention automatique du taux plein (soit 67 ans) ;

– le cumul intégral réservé aux assurés ayant atteint l’âge de 67 ans.

Ces 3 situations conduisent à formuler les précisions suivantes :

1/- le cumul incompatible qui a pour effet l’impossibilité de cumuler la perception de revenus d’activités avec une pension de retraite avant l’âge légal de départ. Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge légal de liquidation (essentiellement dans le cadre des carrières longues), la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus. Pour les assurés concernés la pension de retraite est écrêtée à due concurrence des revenus (voire des recettes) perçus.

Avant l’âge légal de départ, le cumul est soumis à une réduction des pensions à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement retenus. Cette réduction peut absorber la totalité des pensions correspondant à la période considérée, sans interdire l’exercice de l’activité.

Il est à noter que la retraite progressive n’est pas concernée par le présent dispositif.

2/- le cumul plafonné qui est ouvert dès l’âge légal de départ et jusqu’à l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans). Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge légal et inférieur à 67 ans et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil déterminé par décret qui est fixé à 7 000 € par an, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil.

3/- le cumul intégral qui est réservé aux assurés ayant atteint l’âge de 67 ans. Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge de 67 ans, la pension peut être entièrement cumulée avec des revenus professionnels. Dans ce dernier cas, les personnes ont la possibilité de se constituer des droits à une seconde pension qui est désormais limitée à cette dernière situation. Plus précisément, le passage au cumul intégral n’intervient pas exactement le jour du 67ème anniversaire : l’article D. 161-2-14 du CSS prévoit son application à compter du premier jour du mois suivant celui où la condition d’âge est remplie.

Ces différentes dispositions impactent les personnes qui exercent des activités d’accueil touristique donnant lieu à une affiliation sociale, notamment auprès de l’URSSAF.

2. La réforme applicable aux nouveaux retraités à partir de 2027

La date d’attribution de la première pension de base détermine le régime applicable. Le nouveau dispositif concerne, en principe, les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Il ne s’applique donc pas indistinctement à tous les retraités qui exercent une activité en 2027. Ainsi, un assuré déjà titulaire d’une pension de base avant cette date demeure, en principe, soumis aux règles antérieures, même s’il commence une location touristique après le 1er janvier 2027.

 Ces règles concernent les pensions personnelles de base et complémentaires visées par le texte. L’âge légal doit être apprécié selon les règles applicables à l’assuré. Il ne faut pas lui substituer systématiquement un âge unique pour toutes les générations.

Selon le nouveau dispositif, le fait d’avoir obtenu sa retraite au taux plein grâce à une durée d’assurance suffisante ne dispense pas, à lui seul, de l’écrêtement entre l’âge légal et 67 ans. Le cumul intégral de droit commun repose sur l’âge de 67 ans.

Par ailleurs, à partir de l’âge légal, la poursuite ou la reprise d’une activité sans liquidation de l’ensemble des pensions personnelles exigibles peut entraîner une suspension de la pension. La loi prévoit une réserve pour les pensions dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est plus élevé. Il faut donc contrôler la condition de liquidation de l’ensemble des retraites avant d’examiner le seul plafond de revenus.

3. Le seuil d’écrêtement partiel fixé par décret à 7 000 €

Selon le mécanisme de l’écrêtement partiel, lorsque les revenus professionnels et de remplacement, perçus après la liquidation de la retraite, excèdent un seuil déterminé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil. Rappelons que ce dispositif vise les assurés dont l’âge est compris entre l’âge légal et 67 ans (soit la majorité des personnes).

Sur ce point, le nouvel article D. 161-2-8 du CSS fixe le seuil d’écrêtement à 7 000 € pour l’année 2027. Ce seuil s’apprécie sur l’année civile et sera revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce seuil porte sur les revenus professionnels et de remplacement (essentiellement les indemnité journalières) retenus pour le cumul, et non sur l’addition des pensions et de ces revenus. Par exemple, pour 11 000 € de revenus pris en compte sur une année complète entre l’âge légal et 67 ans : la réduction des pensions est égale à (11 000 – 7 000) x 50 % = 2 000 €

Cet exemple suppose que les revenus indiqués correspondent bien à l’assiette réglementaire applicable et que l’assuré demeure dans la même tranche d’âge toute l’année.

4. Hébergement rural dans des biens patrimoniaux : une dérogation à ne pas surinterpréter

L’article R. 161-18 du CSS vise les activités d’hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux. Cette disposition écarte la condition prévue à l’article L. 161-22, I, A, 1°, c’est-à-dire la rupture du lien professionnel avec l’employeur. Sa portée juridique doit rester rattachée à cette condition précise ; elle ne constitue pas une exonération générale de toutes les règles du cumul emploi-retraite.

Le texte ne donne pas, dans cette disposition, une définition détaillée des « biens patrimoniaux ». Il ne permet donc pas d’affirmer que toute exploitation touristique située à la campagne, quelle que soit son organisation, entre automatiquement dans cette catégorie.

Par ailleurs, certains revenus font l’objet d’une exclusion de l’écrêtement applicable. Cependant, aucune exclusion correspondante dans l’article R. 161-19 du CSS vise les activités d’hébergement en milieu rural avec des biens patrimoniaux.

Sur ce point, le nouvel article R. 161-19 du CSS énumère les activités dont les revenus ne sont pas pris en compte pour l’écrêtement. Il en est ainsi de certaines activités juridictionnelles, sanitaires, de garde d’enfants, de transport scolaire ou de réserve, notamment. L’hébergement rural dans des biens patrimoniaux ne figure pas dans cette liste.

Il en résulte que la seule qualification d’«hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux» ne permet pas de neutraliser des revenus professionnels qui entrent par ailleurs dans l’assiette de l’écrêtement.

5. Location de meublés de tourisme : distinguer affiliation sociale et simple gestion patrimoniale

 a. Quand la location entraîne-t-elle une affiliation sociale ?

L’article L. 611-1 (6°) du CSS soumet à affiliation sociale les personnes louant des logements meublés à une clientèle qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois sans y élire domicile, lorsque les recettes dépassent le seuil auquel renvoie l’article 155, IV, 2, 2°, du Code général des impôts, soit 23 000 € de recettes annuelles. Le texte prévoit également, sous conditions, une possibilité d’option pour le régime général.

Pour ces locations de courte durée, le critère d’affiliation sociale ne doit pas être confondu avec la réunion de toutes les conditions fiscales de la location meublée professionnelle. L’article L. 611-1 (6°) du CSS prévoit en effet une obligation d’assujettissement propre à la location de courte durée dépassant ce seuil de recettes.

 b. Conséquences du cumul emploi-retraite pour le loueur affilié au titre de cette activité

L’article D. 161-2-11 du CSS retient les revenus professionnels donnant lieu à affiliation aux régimes concernés. Les revenus d’une location touristique socialement affiliée entrent donc, en principe, dans le calcul du cumul emploi-retraite. Leur origine immobilière ou la localisation rurale du logement ne suffit pas à les exclure.

Pour un assuré relevant du nouveau dispositif :

– avant l’âge légal, les revenus retenus réduisent les pensions à due concurrence ;

– entre l’âge légal et 67 ans, ils concourent au seuil de 7 000 € et à la réduction de 50 % du dépassement ;

– à partir de 67 ans, les revenus peuvent être cumulés intégralement avec les pensions

 c. Conséquences du cumul emploi-retraite pour les locations sans affiliation sociale

Lorsque la location relève d’une gestion patrimoniale et ne donne pas lieu à affiliation à un régime professionnel de sécurité sociale, ses revenus n’entrent pas, en principe, dans les revenus professionnels définis par l’article D. 161-2-11 pour cet écrêtement. Ils peuvent donc être cumulés avec les pensions sans être soumis au seuil de 7 000 € de ce dispositif.

La raison n’est pas l’existence d’une exonération générale au bénéfice du tourisme rural : c’est l’absence de revenu professionnel entrant dans l’assiette réglementaire.

Sur ce point, il faut distinguer une absence légale d’affiliation d’une simple absence d’immatriculation ou de déclaration. Le défaut d’affiliation alors qu’elle est obligatoire ne transforme pas des revenus professionnels en revenus patrimoniaux exclus du cumul.

6. Chambres d’hôtes : un seuil d’affiliation fondé sur le revenu imposable, non sur les recettes

a. Quand la location entraîne-t-elle une affiliation sociale ?

Pour les loueurs de chambres d’hôtes, l’article L. 611-1 (5°) du CSS prévoit une affiliation lorsque le revenu imposable de l’activité dépasse un montant fixé par décret, sous réserve des règles de rattachement au régime agricole.

L’article D. 611-1 du CSS fixe ce montant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit 6248 € pour 2026. Il s’agit du revenu imposable de l’activité, tel que défini par le texte, et non d’un plafond de chiffre d’affaires de 23 000 €.

a. Conséquences pour la retraite

Si l’activité de chambres d’hôtes donne lieu à affiliation sociale, ses revenus entrent, en principe, dans le cumul emploi-retraite selon l’assiette prévue à l’article D. 161-2-11 du CSS pour les personnes ayant liquidé leur pension de retraite et étant âgé de moins de 67 ans. La réalisation de l’activité chez l’habitant ou dans un bâtiment familial rural ne constitue pas, à elle seule, une cause d’exclusion.

À l’inverse, lorsque l’activité se situe légalement hors affiliation sociale, ces revenus ne sont, en principe, pas retenus pour l’écrêtement. Cette conclusion suppose toutefois de vérifier que l’activité ne relève pas d’un autre fondement d’affiliation, notamment agricole.

7. Quel montant retenir pour l’application de l’écrêtement : recettes, chiffre d’affaires ou revenu ?

Le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 détermine les modalités d’appréciation des revenus à prendre en compte pour appliquer l’écrêtement.

A ce titre, l’article D. 161-2-11 du CSS distingue notamment :

– les indépendants hors régime micro-social (hors auto-entrepreneur). Dans ce cas, les revenus à retenir sont ceux inclus dans l’assiette sociale prévue au premier alinéa de l’article L. 131-6 du CSS ;

– les indépendants relevant du régime micro-social (auto-entrepreneur). Il semblerait qu’il faut retenir le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés au II de l’article L. 613-7 du CSS. Une application littérale du texte règlementaire conduit à ne pas appliquer le seuil de 7 000 € au seul bénéfice fiscal après abattement du micro-BIC.

Pour un loueur relevant du micro-social, le décret renvoie au chiffre d’affaires ou aux recettes, et non au résultat fiscal après abattement. Une clarification officielle de ce texte serait utile car la prise en compte du chiffre d’affaires ou des recettes est particulièrement défavorable, pour ne pas dire injuste, comparé à ceux qui relèvent d’un régime réel des BIC.

D’une façon générale, deux vérifications doivent ainsi être conduites séparément :

– le seuil qui déclenche l’affiliation sociale de l’activité ;

– l’assiette des revenus retenue, une fois l’affiliation établie, pour calculer l’écrêtement de retraite.

8. Déclaration de l’activité et mise en œuvre de la réduction

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l’article D. 161-2-16 du CSS prévoit une déclaration à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d’activité des indépendants concernés. Elle précise notamment la nature de l’activité et sa date de début. La cessation doit également être déclarée dans le mois suivant son arrêt. Le dispositif vise aussi les non-salariés agricoles mentionnés par le texte.

L’article D. 161-2-18 du CSS prévoit, en cas de défaut de déclaration, une suspension conservatoire du service des pensions de base et complémentaires, jusqu’à régularisation, selon les modalités qu’il fixe.

L’article D. 161-2-10 du CSS précise notamment que la réduction est plafonnée au montant des pensions correspondant à la période considérée. Elle est imputée prioritairement sur les pensions de base, puis, si nécessaire, sur les pensions complémentaires. Sa récupération s’effectue normalement par fractions, avec une limitation au tiers des arrérages concernés et un report du reliquat si nécessaire. Des modalités d’anticipation particulières existent pour les salariés et les micro-entrepreneurs.

Pour les indépendants hors micro-social concernés, l’article D. 161-2-20 du CSS organise une mise en œuvre après transmission des déclarations de revenus. Des régularisations différées doivent donc être anticipées.

 Conclusion : une activité d’accueil touristique n’est pas automatiquement exclue du cumul emploi-retraite

Pour apprécier la situation d’un retraité qui loue un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes, l’analyse doit suivre un ordre précis : date d’effet de la première retraite de base, régime d’affiliation de l’activité, âge de l’assuré, liquidation des pensions exigibles, puis assiette des revenus ou des recettes pris en compte.

La lecture combinée des deux décrets conduit ainsi à distinguer deux situations :

– lorsque les revenus touristiques ne donnent légalement pas lieu à affiliation professionnelle, ils sont, en principe, hors du champ de l’écrêtement défini par l’article D. 161-2-11 du CSS ;

– lorsque l’activité donne lieu à affiliation, les revenus sont, en principe, pris en compte, sans que la localisation rurale ou le caractère patrimonial du bien permette de revendiquer une exonération générale.

Tableau de synthèse pour les hébergements touristiques

Le tableau suivant concerne les assurés entrant dans le nouveau dispositif à compter de 2027.

Situation

Revenus retenus pour l’écrêtement ?

Conséquence principale

Meublé de tourisme non affilié à un régime social

En principe non

Pas d’application du seuil de 7 000 € à ces revenus

Meublé de tourisme affilié au titre de l’activité

En principe oui

Application des règles selon l’âge

Chambres d’hôtes légalement non affiliées, sans autre fondement d’affiliation

 

 

En principe non

Pas d’écrêtement au titre de ces revenus

Chambres d’hôtes affiliées au titre de l’activité

En principe oui

Application des règles selon l’âge

Hébergement rural dans un bien patrimonial, mais activité socialement affiliée

Oui, en principe

La mention de l’article R. 161-18 ne neutralise pas l’écrêtement

Activité relevant de la MSA

Analyse spécifique nécessaire

Vérifier également les règles de cessation et de reprise d’activité agricole

 Exemple :

Soit une personne qui liquide sa retraite à compter du 1er janvier 2027. Elle liquide sa retraite à l’âge légal qui lui est applicable et a moins de 67 ans.

Cette personne va percevoir une pension de retraite annuelle de 24000 €. Par ailleurs, elle exerce une activité de location de meublés de tourisme classés qui génère un montant annuel de recettes de 40 000 €. Cette personne fait application du régime fiscal du micro BIC au titre de ces locations meublées classées et acquitte des cotisations sociales auprès de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur au titre de cette activité de location selon le régime du micro-social.

Quel est le montant de de l’écrêtement qui lui est applicable sur le montant de sa retraite selon le nouveau dispositif du cumul emploi retraite ?

Eléments de réponse :

L’écrêtement est de 16 500 € par an, pour 40 000 € de recettes annuelles prises en compte. La pension annuelle de 24 000 € est donc ramenée, après écrêtement, à 7 500 €, avant prélèvements sociaux et fiscaux.

Le point déterminant est que, pour une personne relevant du régime micro-social, le nouveau dispositif retient les recettes, sans appliquer l’abattement fiscal du micro-BIC.

Ce calcul suppose que la personne liquide sa première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, reste âgée de moins de 67 ans pendant toute l’année considérée et que les 24 000 € correspondent au montant brut des pensions concernées. La réforme s’applique aux nouveaux retraités à compter du 1er janvier 2027.

 1. La règle applicable entre l’âge légal et 67 ans

 Pour une personne ayant atteint l’âge légal mais pas encore 67 ans, les pensions sont réduites de la moitié du montant des revenus professionnels et de remplacement dépassant le seuil annuel autorisé. Ce seuil est fixé à 7 000 € pour 2027 par l’article D. 161-2-8 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026.

La réduction ne peut pas dépasser le montant total des pensions afférentes à la période de perception des revenus.

2. Pourquoi retenir 40 000 €, et non le bénéfice fiscal de 20 000 € ?

Il faut distinguer le calcul fiscal du bénéfice et la détermination des revenus retenus pour le cumul emploi-retraite.

Pour les locations de meublés de tourisme classés relevant du micro-BIC, l’abattement fiscal est de 50%. Avec 40 000 € de recettes, le bénéfice fiscal est donc de 20 000 €.

Mais l’article D. 161-2-11 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que, pour les personnes relevant du régime micro-social, les revenus professionnels retenus correspondent au chiffre d’affaires ou recettes mentionnés au II de l’article L. 613-7.

Ainsi, dans le cas présent :

Élément

Montant

Traitement pour l’écrêtement

Recettes annuelles des locations classées

40 000 €

Montant retenu

Abattement fiscal micro-BIC de 50%

20 000 €

Non déductible

Cotisations sociales versées à l’URSSAF

Selon les cotisations acquittées

Non déductibles des recettes retenues

 

L’assiette du cumul emploi-retraite est donc ici le montant des recettes déclarées au titre du micro-social, et non le bénéfice imposable ni les recettes nettes de cotisations sociales.

3. Calcul de l’écrêtement 

Étape

Calcul

Résultat

Revenus professionnels retenus

Recettes soumis au micro-social

40 000 €

Seuil annuel sans écrêtement

Seuil 2027

7 000 €

Dépassement

40 000 − 7 000

33 000 €

Écrêtement

33 000 × 50 %

16 500 €

Pension après écrêtement

24 000 − 16 500

7 500 €

 

Ce calcul applique le seuil et l’assiette prévus par les articles D. 161-2-8 et D. 161-2-11, ainsi que le taux de réduction de 50 % prévu pour cette tranche d’âge.

Les 24 000 € de pensions ne sont pas ajoutés aux recettes pour apprécier le dépassement du seuil de  7 000 €.

 4. Montant de l’écrêtement et modalités de retenue sont distincts

Les 7 500 € représentent le montant annuel de pension restant après imputation économique de l’écrêtement. Cela ne signifie pas nécessairement que la caisse versera immédiatement 625 € chaque mois.

L’article D. 161-2-10 prévoit, en principe, une récupération par fractions sur les arrérages futurs, avec une limite d’un tiers des arrérages et un report du reliquat.

Il prévoit également, pour les micro-entrepreneurs notamment, une possibilité d’application anticipée lorsque les revenus du mois ou du trimestre dépassent les pensions de la même période, sauf contestation dans le délai prévu. La réduction est imputée en priorité sur les pensions de base, puis, si nécessaire, sur les pensions complémentaires.

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