La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des meublés de tourisme en application de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite loi RIPOST).
L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens instaure la possibilité de mettre en œuvre la procédure simplifiée d’expulsion auprès des locataires de meublés de tourisme qui restent dans les lieux après le terme du contrat de location.
Pour ce faire, l’article 14 de la loi 18 août 2026 modifie l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) qui constitue le siège juridique de la procédure d’expulsion des occupants sans titre.
Rappelons que la loi 5 mars 2007 avait été modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite Loi Kasbarian ou loi anti-squat).
Selon cette disposition de 2023, le propriétaire d’un local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local.
L’article 14 de la loi du 18 août 2026 précise que cette procédure d’expulsion accélérée s’applique également en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette extension vise notamment les gîtes ruraux ou tout autre logement correspondant à un meublé de tourisme selon la définition du code du tourisme.
Cette mesure s’applique à compter du 20 août 2026.