Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Nous présentons ci-dessous l’introduction et le plan détaillé de l’ouvrage numérique : Guide juridique et fiscal des chambres d’hôtes.

Cet ouvrage peut être acheté à partir de la page Publications.

Introduction

1. Chambres d’hôtes : prestations particulières de parahôtellerie

La location de chambres d’hôtes, éventuellement assortie du service de tables d’hôtes, constitue une activité indépendante de prestations de services de parahôtellerie de nature particulière.

Comme toute activité économique, la réalisation de ces prestations est soumise à un cadre législatif et réglementaire qui ne peut être ignoré tant sur le plan juridique, fiscal et social. Cela étant, les particularités de ces prestations font que l’encadrement juridique n’est pas toujours des plus limpides.

L’appréhension du cadre juridique de l’activité de locations de chambres d’hôtes est parfois subtile pour au moins deux raisons :

– en premier lieu, les prestations en question sont par définition exercées dans un cadre familial et privé. De ce fait, ces activités sont à mi-chemin entre des activités véritablement économiques et une mise en valeur patrimoniale. Le caractère hybride de ces prestations se traduit par une réglementation parfois incertaine et ambiguë, même si une clarification des textes applicables est progressivement opérée avec une prise en compte de la dimension limitée des activités concernées ;

– en second lieu, une confusion est souvent faite entre la location de chambres d’hôtes et la location de logements meublés de tourisme, notamment par les services administratifs, confusion qu’il faut démêler pour faire valoir les spécificités de chacune des prestations pour le moins différentes sur les plans économique et réglementaire.

2. Plan : approche globale juridique, fiscale et sociale

Dans la présente publication, l’examen de l’encadrement juridique des activités de chambres d’hôtes (avec ou sans tables d’hôtes) est articulé en trois parties :

– la première partie a pour objet de cerner les notions de chambres et tables d’hôtes, telles qu’elles ressortent du code du tourisme afin de distinguer ce type d’activités des autres prestations d’hébergement (voire de restauration) touristique ;

– la deuxième partie présente les différentes variantes concernant les statuts juridiques, fiscaux et sociaux applicables par chacun des prestataires ;

– la troisième partie examine les différentes réglementations qui déterminent les modalités d’exercice des activités en question, qu’il s’agisse des textes concernant l’hygiène alimentaire, le service de boissons alcoolisées, l’information des consommateurs, les règles de sécurité en présence de piscines, les règles d’accueil concernant la sécurité et l’accessibilité du public.

Plan détaillé de l’ouvrage

1^ère partie. Principes généraux : définitions et classement

Section 1. Définitions juridiques concernant les notions de chambres d’hôtes et tables d’hôtes

• 1. Notion juridique des chambres d’hôtes

1. Application de critères clairs et restrictifs : 5 chambres et 15 personnes
2. Précisions concernant la localisation des chambres d’hôtes
3. Chambres d’hôtes et autres appellations : meublés et hôtels
4. Cumul de prestations d’hébergement : chambres et gîtes
5. Utilisation de la dénomination «chambres d’hôtes» ou d’appellations voisines dans le cadre de situations particulières : hébergement insolite, maisons d’hôtes, airbnb
6. Sanctions applicables en cas de non-respect de la définition juridique

• 2. Notion administrative et jurisprudentielle des tables d’hôtes

1. Définition administrative des tables d’hôtes

      2. Sanctions des pratiques abusives et définition jurisprudentielle

Section 2. Procédure de classement et de déclaration des chambres d’hôtes

• 1. Procédure de classement

1. Abandon du projet de classement administratif
2. Classement privé facultatif

• 2. Déclaration obligatoire en mairie

1. Déclaration administrative impérative
2. Sanctions applicables en cas de non-déclaration

2^ème partie. Obligations juridiques, fiscales et sociales des loueurs de chambres d’hôtes

Section 1. Qualifications juridiques et déclarations d’activités

• 1. Qualifications juridiques des activités de chambres d’hôtes

1. Activités commerciales, civiles ou agricoles
2. Activités juridiquement commerciales
3. Activités juridiquement civiles
4. activités juridiquement agricoles
5. Enjeux de la qualification juridique

• 2. Déclaration d’activité auprès du Guichet unique des entreprises

1. Identification du Guichet unique pour la déclaration d’activités
2. Principe de la déclaration auprès du guichet unique selon la nature juridique des activités
3. Compétence du guichet unique pour les activités commerciales
4. Compétence du guichet unique pour les activités non commerciales
5. Compétence du guichet unique des chambres d’agriculture pour les activités agricoles
6. Accès aux formulaires de déclaration
7. Identifiants attribués par l’INSEE : n° SIREN, n° SIRET et code APE

• 3. Obligations juridiques des activités commerciales : fonds de commerce et contrat de location-gérance
• Cession de fonds de commerce

 Conclusion de contrat de location-gérance

Section 2. Obligations fiscales des loueurs de chambres d’hôtes

• 1. Détermination des règles d’imposition des bénéfices

1. Le régime de l’impôt sur le revenu
2. Les modalités d’application du prélèvement à la source
3. Le régime des micro-entreprises (micro-BIC)
4. Principes du régime des micro-entreprises
5. Modalités d’imposition selon le régime des micro-entreprises

1^er mode d’imposition : calcul de l’impôt sur un bénéfice forfaitaire

2^ème mode d’imposition : calcul sur le chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur

 Modalités déclaratives selon le régime des micro-entreprises

1. Le régime réel des bénéfices commerciaux
2. Principes d’application du régime réel simplifié des BIC
3. Champ d’application du régime réel simplifié des BIC

1/. Application du réel BIC de plein droit

2/. Application du réel BIC par option

1. Option pour le réel BIC en début d’activité
2. Option pour le réel BIC en cours d’activité
3. Modalités d’application du régime réel simplifié

1/. Produits de l’entreprise

2/. Charges de l’entreprise

3/. Variation des stocks

1. Autres particularités du régime réel simplifié

1/. Précisions complémentaires concernant le calcul des amortissements

11. Inapplication de la limitation fiscale des amortissements
12. Amortissements par composants
13. Amortissement dégressif

2/. Réalisation d’un résultat bénéficiaire ou déficitaire

3/. Adhésion possible auprès d’un centre de gestion agréé

4/. Réduction d’impôt sur le revenu en cas d’option pour le réel

5/. Régimes d’imposition des plus-values concernant les immeubles

6/. Synthèse

1. Dispositions particulières concernant les agriculteurs
2. Le régime de l’impôt sur les sociétés

• 2. Les modalités d’application de la TVA

1. Les personnes assujetties et non redevables de la TVA

 Application du régime de franchise en base de TVA

Articulation du régime de franchise en base de TVA avec les régimes d’imposition des bénéfices

 Les personnes assujetties et redevables de la TVA

1. Application du régime simplifié d’imposition de TVA
2. Modalités d’application du régime simplifié d’imposition de TVA

 Taux de TVA applicables : taux réduit et taux normal

 1. Le cas particulier des agriculteurs

1. Appréciations chiffrées de l’application ou non de la TVA
2. Changement de situation au regard de la TVA

 Une activité assujettie devient exonérée

1. L’activité exonérée devient assujettie

 Conditions d’application du taux réduit sur les travaux

• 3. Les règles de la fiscalité locale

 Paiement de la contribution économique territoriale

 Principes et pratiques

Exonération temporaire des auto-entrepreneurs

Exonération temporaire des créations d’activités commerciales dans les ZRR

Plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée

Paiement de la taxe d’habitation

 Paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 Principe du paiement de la taxe foncière

1. Exonération temporaire des constructions nouvelles
2. Exonération des activités d’hébergement dans les ZRR

 Taxes d’aménagement communale et départementale

• 4. Autres impôts applicables
•  
• Taxes de séjour La taxe de séjour proprement dite

1. Assiette et tarif de la taxe de séjour
2. Exonérations
3. Recouvrement
4. Pénalités
5. La taxe de séjour forfaitaire
6. Calcul et barème
7. Recouvrement et pénalités
8. La taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par les départements
9.  
10. Contribution à l’audiovisuel public

 Redevances d’auteurs dues auprès de la SACEM

 Redevances dues à la SPRE

1. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Section 3. Application de la législation sociale aux loueurs de chambres d’hôtes

• 1. Affiliation sociale auprès du régime social des indépendants

1. Problématique générale du traitement social des loueurs de chambres d’hôtes
2. Le principe de l’affiliation sociale des loueurs de chambres d’hôtes
3. Modalités de calcul des cotisations sociales auprès du RSI
4. Cotisations sociales hors du statut d’auto-entrepreneur
5. Cotisations sociales dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur
6. Appréciations chiffrées
7. Commentaires de la circulaire du 14 mars 2013

• 2. Exonération de cotisations sociales et application des contributions sociales sur les revenus du patrimoine

1. Application des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
2. Portée pratique de la mesure d’exonération
3. Nombre de chambres d’hôtes
4. Chiffre d’affaires réalisé
5. Prestations de tables d’hôtes
6. Régimes fiscaux et statut juridique de l’activité

• 3. Paiement de cotisations sociales agricoles

Section 4. Statuts juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, auto-entrepreneur et sociétés

• 1. Activité de location exercée à titre individuel

1. L’entreprise individuelle « classique » (hors auto-entrepreneur)
2. Le statut d’auto-entrepreneur
3. Principes du statut d’auto-entrepreneur
4. Déclarations et identification de l’auto-entrepreneur
5. Conditions d’application du statut d’auto-entrepreneur
6. Montant de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales
7. Le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
8. Statut pour la protection du patrimoine privé de l’EIRL
9. Choix du régime fiscal par l’EIRL

• 2. L’activité de location exercée dans le cadre d’une société

1. La création d’une société civile immobilière
2. Le statut de la SARL ou de l’EURL (société à responsabilité limitée)
3. Création d’une personne morale unipersonnelle ou à plusieurs associés
4. Motivations juridiques et fiscales de la création d’une société
5. La présence d’une société agricole

3^ème partie. Réglementations spécifiques applicables aux activités de chambres et tables d’hôtes

• 1. Réglementation sanitaire concernant les denrées alimentaires

1. Position administrative après le paquet Hygiène depuis 2006
2. Modalités d’application de la réglementation sanitaire
3. Obligation de déclaration auprès des services sanitaires
4. Non-obligation du suivi d’une formation à l’hygiène alimentaire

• 2. Législation concernant le service de boissons

1. Détention d’une licence de boissons
2. Détention d’un permis d’exploitation pour le service de boissons
3. Déclaration d’ouverture des débits de boissons en mairie

• 3. Obligation d’affichage des prix et information des consommateurs

• 4. Obligation de facturation et de remise d’une note
•  
• 5. Règles de responsabilité et d’assurance

1. Règles de responsabilité
2. Obligation générale de sécurité
3. Responsabilité des aubergistes et hôteliers en cas de vol
4. Obligation de résultat et intoxication alimentaire
5. La souscription de contrats d’assurances
6. Assurances de responsabilité civile
7. Assurance contre le risque d’intoxication alimentaire

• 6. Obligation de remplir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers
• 7. Règles concernant les piscines : sécurité contre les noyades et règles sanitaires

1. Obligation de déclaration en mairie
2. Règles de sécurité contre les noyades
3. Règles sanitaires concernant la qualité de l’eau

• 8. Signalisation routière des activités de chambres d’hôtes

1. Les panneaux de signalisation routière
2. Les panneaux d’indication
3. La signalisation d’information locale
4. Les préenseignes dérogatoires

• 9. Règles de sécurité contre l’incendie

• 10. Accessibilité des personnes handicapées
• 11. Mise à disposition d’un accès internet par wifi

1. Obligation de conservation des données
2. Mise en œuvre pratique des obligations

• 12. Paiement des prestations touristiques par des chèques-vacances

1. Principes des chèques-vacances
2. B. Agrément des prestataires et modalités d’utilisation des chèques-vacances

• 13. Logements en location et locations de chambres d’hôtes

1. Le statut du fermage
2. Le statut des baux commerciaux
3. Le statut des baux d’habitation

• 14. Règlement de copropriété et sous-locations de chambres d’hôtes
• 15. Statuts de fonctionnaires et création de chambres d’hôtes
• 16. Indemnités chômage et exercice d’une activité de chambres d’hôtes

• 17. Utilisation des titres emploi simplifiés en cas d’embauche de salariés
• 18. Les obligations juridiques concernant la publication d’un site internet

Annexe 1 : DECLARATION FISCALE DES LOUEURS DE CHAMBRES D’HOTES : Revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023