Après la décision défavorable du Conseil d’Etat du 16 septembre 2025 (V. https://droit-du-tourisme-chez-lhabitant.fr/95-chambres-dhotes-et-micro-bic-arret-du-ce-du-16-09-2025/) qui procède à une confusion malheureuse entre les loueurs de chambres d’hôtes et les loueurs de meublés de tourisme, un amendement parlementaire a été adopté le 21 octobre 2025 par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre des débats concernant le projet de loi de finances pour 2026.
Cet amendement précise que les chambres d’hôtes doivent pouvoir relever du régime du micro BIC avec l’abattement de 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 €.
(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF615)
Cet amendement a été à nouveau présenté le 21 octobre 2025 pour être examiné par l’Assemblée nationale en séance plénière.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/1186
La modification législative qui résulte de l’adoption de cet amendement a pour effet d’écarter l’abattement fiscal de 50 % et le plafond annuel de 77 700 € désormais applicable aux meublés de tourisme classés.
Si cette solution est effectivement retenue, le taux de cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF pour ceux qui exercent l’activité de chambre d’hôtes en tant que auto-entrepreneur resterait ainsi à 12,3 % et ne passerait pas à 21,2 %.
Par ailleurs, un autre amendement a été déposé le 23 octobre 2025 concernant l’adoption d’une définition législative des gîtes ruraux pour permettre l’application de l’abattement de 71 % pour les loueurs qui relèvent du régime fiscal du micro-BIC.
(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3767)
La présentation de ces amendements ne constitue qu’une première étape dans le parcours législatif. Il faut désormais attendre que ces textes soit examinés en plénière par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, et enfin certainement par une commission mixte paritaire (et que le Gouvernement en place ne tombe pas sous la censure …).
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