Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme et de loueurs de chambres d'hôtes sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF (art. L. 611-1 du CSS). À ce titre, l'organisme social précité a récemment diffusé 3 informations présentées ci-dessous.1. Campagne nationale de fiabilisation des chiffres d’affaires 2022En premier…

Après la décision défavorable du Conseil d'Etat du 16 septembre 2025 (V. https://droit-du-tourisme-chez-lhabitant.fr/95-chambres-dhotes-et-micro-bic-arret-du-ce-du-16-09-2025/) qui procède à une confusion malheureuse entre les loueurs de chambres d'hôtes et les loueurs de meublés de tourisme, un amendement parlementaire a été adopté le 21 octobre 2025 par la commission des finances de l'Assemblée…

En novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19…

Depuis 2017, les loueurs de meublés de tourisme sont en principe redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF dès lors que le montant annuel des loyers réalisés excède le seuil de 23 000 €. A ce titre, les modalités de calcul des prélèvements sociaux s'articulent autour de 3 solutions distinctes…

Dans notre article n° 93, nous soutenions que les loueurs de chambres d’hôtes qui font application du régime fiscal du micro-BIC pouvaient encore bénéficier de l’abattement de 71 % après la modification de l’article 50-0 du CGI par l’article 7 de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.…

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le défaut d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) peut donner lieu au paiement d'une amende administrative de 7 500 € à l'issue d'un contrôle opéré par les services administratifs chargés…

AVERTISSEMENT : Dans la première version de la présente note, nous soutenions que les loueurs de chambres d’hôtes qui font application du régime fiscal du micro-BIC pouvaient encore bénéficier de l’abattement de 71 % après la modification de l’article 50-0 du CGI par l’article 7 de la loi Le Meur…

La modification des conditions de réalisation des prestations parahôtelières pour devenir redevable de la TVA, notamment sur le point du nettoyage régulier des locaux, conduit à analyser la portée de ces commentaires.Le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et modifié par une nouvelle version en vigueur depuis…

Les loueurs de meublés de tourisme qui deviennent redevables de la TVA après une période d’exonération peuvent récupérer une partie de la TVA antérieurement acquittée et non déduite.Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme peut devenir redevable de la TVA après une période de location plus ou…

Au cours de ces dernières années, un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme est confronté au double paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Après plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat, deux réponses ministérielles récentes récapitulent les…