85. Le cadeau empoisonné des LMP au réel BIC

Les loueurs de meublés au réel BIC affiliés auprès de l'URSSAF en tant que loueurs de meublés professionnels (LMP) peuvent se retrouver redevables de cotisations sociales conséquentes lors de leur cessation d'activité. Ces cotisations sont calculées sur les plus-values à court terme alors même que celles-ci peuvent être exonérées…

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84. Taxe d’habitation due au titre des locations saisonnières de meublés de tourisme

Depuis plusieurs années, les loueurs de meublés de tourisme font l’objet de redressements fiscaux les obligeant au paiement de la taxe d’habitation alors même qu’ils n’occupent pas les logements en question à titre personnel. En dernier lieu, le Conseil d’Etat confirme cette solution par un arrêt du 23 décembre…

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83. Les règles d’urbanisme et les locations de meublés de tourisme (7ème partie Loi du 19/11/2024)

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme de limiter, voire d’interdire, la création de logements affectés à l’occupation en tant que résidences secondaires. Le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme de résidence principale qui limite…

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82. L’aménagement de la procédure d’autorisation pour changement d’usage (6ème partie Loi du 19/11/2024)

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 élargit le champ d’application de la législation qui permet la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation pour changement d’usage de logements d’habitation en meublés de tourisme.Certaines communes (ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), essentiellement situés dans les zones urbaines, peuvent mettre en…

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81. L’encadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés (5ème partie)

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.(modif de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété par les art. 6 et 8 de la loi)La loi nouvelle…

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80. La limitation possible de la durée des locations constituant la résidence principale du loueur (4ème partie Loi du 19/11/2024)

Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours. Cette prérogative du conseil municipal est donc facultative et accessible aux communes…

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79. L’établissement obligatoire d’un diagnostic de performance énergétique (3ème partie Loi du 19/11/2024)

Selon le nouveau texte législatif, les loueurs de meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.Par…

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78. Obligation de déclaration des locations touristiques auprès d’un téléservice national (2ème partie Loi du 19/11/2024)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale instaure une obligation de déclaration auprès d’un téléservice national des locations touristiques.a. Mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration(art. L. 324-1-1 du code du tourisme modifié…

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77. Présentation de la loi Meublés de tourisme du 19/11/2024 (1ère partie)

IntroductionEn novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19 novembre…

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76. Cotisations sociales à l’URSSAF des loueurs de meublés de tourisme

Une nouvelle jurisprudence précise que les loueurs de meublés de tourisme doivent rester affiliés auprès de l’URSSAF même si leurs recettes descendent du seuil d’affiliation de 23 000 €.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs de meublés de tourisme qui…

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