Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme de limiter, voire d’interdire, la création de logements affectés à l’occupation en tant que résidences secondaires. Le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme de résidence principale qui limite…

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 élargit le champ d’application de la législation qui permet la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation pour changement d’usage de logements d’habitation en meublés de tourisme.Certaines communes (ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), essentiellement situés dans les zones urbaines, peuvent mettre en…

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.(modif de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété par les art. 6 et 8 de la loi)La loi nouvelle…

Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours. Cette prérogative du conseil municipal est donc facultative et accessible aux communes…

Selon le nouveau texte législatif, les loueurs de meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.Par…

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale instaure une obligation de déclaration auprès d’un téléservice national des locations touristiques.a. Mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration(art. L. 324-1-1 du code du tourisme modifié…

IntroductionEn novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19 novembre…

Une nouvelle jurisprudence précise que les loueurs de meublés de tourisme doivent rester affiliés auprès de l’URSSAF même si leurs recettes descendent du seuil d’affiliation de 23 000 €.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs de meublés de tourisme qui…

Le ministère en charge de l’urbanisme a publié en juillet 2024 un guide qui présente la réglementation applicable aux destinations des constructions. Ce document précise les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu en visant expressément les meublés de…

Par une publication du BOFIP en date du 7/08/2024, l’administration fiscale a commenté le nouveau régime de TVA applicable aux locations de logements meublés modifié par l’article 84 de la loi de finances pour 2024 qui a aménagé à ce titre l’article 261 D du CGI (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14184-PGP.html/ACTU-2024-00069).Rappelons que le…