79. L’établissement obligatoire d’un diagnostic de performance énergétique (3ème partie Loi du 19/11/2024)

Selon le nouveau texte législatif, les loueurs de meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.Par…

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78. Obligation de déclaration des locations touristiques auprès d’un téléservice national (2ème partie Loi du 19/11/2024)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale instaure une obligation de déclaration auprès d’un téléservice national des locations touristiques.a. Mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration(art. L. 324-1-1 du code du tourisme modifié…

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77. Présentation de la loi Meublés de tourisme du 19/11/2024 (1ère partie)

IntroductionEn novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19 novembre…

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76. Cotisations sociales à l’URSSAF des loueurs de meublés de tourisme

Une nouvelle jurisprudence précise que les loueurs de meublés de tourisme doivent rester affiliés auprès de l’URSSAF même si leurs recettes descendent du seuil d’affiliation de 23 000 €.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs de meublés de tourisme qui…

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75. Urbanisme, destinations des meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Le ministère en charge de l’urbanisme a publié en juillet 2024 un guide qui présente la réglementation applicable aux destinations des constructions. Ce document précise les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu en visant expressément les meublés de…

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74. TVA et locations meublées : précisions du BOFIP

Par une publication du BOFIP en date du 7/08/2024, l’administration fiscale a commenté le nouveau régime de TVA applicable aux locations de logements meublés modifié par l’article 84 de la loi de finances pour 2024 qui a aménagé à ce titre l’article 261 D du CGI (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14184-PGP.html/ACTU-2024-00069).Rappelons que le…

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73. Vers le big bang de la fiscalité des meublés de tourisme ?

Le Gouvernement démissionnaire a publié mi-juillet 2024 un rapport parlementaire comprenant une série de propositions de réforme de la fiscalité locative qui pourrait remettre en cause de façon radicale le traitement des recettes issues des locations meublées de tourisme.Ce rapport présenté par Madame Le Meur, députée réélue en juillet…

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72. Annulation par le Conseil d’Etat des commentaires administratifs concernant le micro-BIC pour les revenus de meublés de tourisme

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2024, les commentaires de l’administration fiscale concernant le régime du micro-BIC applicable à certaines locations de meublés de tourisme sont en partie remis en cause (CE, 8/07/2024, n° 492382).Le régime fiscal des meublés de tourisme n’en finit pas de péripéties…

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71. Paiement cumulé de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises pour les meublés de tourisme 

Un certain nombre de propriétaires loueurs de meublés de tourisme se voit mis en demeure par les services fiscaux d’acquitter à la fois la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises pour la location de mêmes biens. Cette solution résulte d’une interprétation des textes en vigueur et est fondée…

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70. Sort de la réforme juridique et fiscale des locations meublées de tourisme

Les travaux de la proposition de loi concernant la réforme des locations de meublés de tourisme sont annulés en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 par le Président de la République a pour effet que l’ensemble des travaux parlementaires est…

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