Blog du droit du tourisme chez l’habitant

L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a procédé à une réforme du traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par les loueurs de meublés non professionnels qui a pour effet de majorer ces plus-values et par là-même le montant des prélèvements fiscaux et sociaux dus à ce…

La jurisprudence administrative précise les conditions d'application de l'exonération des plus-values immobilières lorsqu'une personne procède à la vente de sa résidence principale au sein de laquelle est exercée une activité de location de chambres d'hôtes. Un tour d'horizon du sujet conduit à constater qu'il est périlleux de prétendre à…

Les loueurs de meublés au réel BIC affiliés auprès de l'URSSAF en tant que loueurs de meublés professionnels (LMP) peuvent se retrouver redevables de cotisations sociales conséquentes lors de leur cessation d'activité. Ces cotisations sont calculées sur les plus-values à court terme alors même que celles-ci peuvent être exonérées…

Depuis plusieurs années, les loueurs de meublés de tourisme font l’objet de redressements fiscaux les obligeant au paiement de la taxe d’habitation alors même qu’ils n’occupent pas les logements en question à titre personnel. En dernier lieu, le Conseil d’Etat confirme cette solution par un arrêt du 23 décembre…

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme de limiter, voire d’interdire, la création de logements affectés à l’occupation en tant que résidences secondaires. Le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme de résidence principale qui limite…

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 élargit le champ d’application de la législation qui permet la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation pour changement d’usage de logements d’habitation en meublés de tourisme.Certaines communes (ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), essentiellement situés dans les zones urbaines, peuvent mettre en…

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.(modif de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété par les art. 6 et 8 de la loi)La loi nouvelle…

Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours. Cette prérogative du conseil municipal est donc facultative et accessible aux communes…

Selon le nouveau texte législatif, les loueurs de meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.Par…

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale instaure une obligation de déclaration auprès d’un téléservice national des locations touristiques.a. Mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration(art. L. 324-1-1 du code du tourisme modifié…