46. Remise en cause de l’abattement Dutreil pour les meublés de tourisme dans le PLF 2024

Alors que la Cour de cassation (V. votre article), puis le Conseil d’Etat (V. notre article) avaient reconnu la possibilité d’appliquer l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession en cas de transmission à titre gratuit des biens affectés à la location de…

Continuer la lecture46. Remise en cause de l’abattement Dutreil pour les meublés de tourisme dans le PLF 2024

45. Amendement du Gouvernement concernant le régime du micro-BIC pour les locations meublées touristiques

Après l’amendement pour le moins restrictif adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale remettant en cause de façon drastique les avantages du régime fiscal du micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme (V. notre article sur le sujet), le Gouvernement a présenté un contre-amendement qui se…

Continuer la lecture45. Amendement du Gouvernement concernant le régime du micro-BIC pour les locations meublées touristiques

44. Réforme du régime de TVA des locations meublées : « Il faut que tout change pour que rien ne change »

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 remettant en cause les critères d’application de la TVA aux locations de meublés de tourisme (V. notre article sur le sujet), le Gouvernement a déposé un amendement en date du 15 octobre dernier dans le cadre de l’examen de…

Continuer la lecture44. Réforme du régime de TVA des locations meublées : « Il faut que tout change pour que rien ne change »

43. Remise en cause du régime fiscal des locations touristiques par le projet de loi de finances pour 2024

Depuis plusieurs mois, une refonte de la fiscalité des meublés de tourisme est annoncée au motif que le marché de la location meublée touristique perturberait le marché de la location nue de longue durée. Le projet de loi de finances pour 2024 présentée par le Gouvernement le 27 septembre…

Continuer la lecture43. Remise en cause du régime fiscal des locations touristiques par le projet de loi de finances pour 2024

42. Peut-on bénéficier de l’ACRE en cas de création de prestations touristiques ?

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération de cotisations sociales (dénommée ACRE) au titre de leur première année d'activité. Les prestataires touristiques chez l’habitant peuvent être concernés par ce dispositif dès lors que l’activité mise en place donne lieu au paiement de cotisations. A contrario,…

Continuer la lecture42. Peut-on bénéficier de l’ACRE en cas de création de prestations touristiques ?

41. Avis favorable du Conseil d’Etat pour l’abattement de 75 % des droits de succession par les loueurs de meublés (CE 29/09/2023, n° 473972)

La transmission à titre gratuit d’entreprises est en principe soumise au paiement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La base de calcul de cet impôt peut donner lieu à un abattement de 75 %, qu’il s’agisse de transmission d’entreprises individuelles ou de parts sociales de sociétés. La…

Continuer la lecture41. Avis favorable du Conseil d’Etat pour l’abattement de 75 % des droits de succession par les loueurs de meublés (CE 29/09/2023, n° 473972)

40. Règles de sécurité contre l’incendie : tourisme chez l’habitant

L’actualité dramatique de l’été 2023 avec 11 personnes décédées dans un gîte en raison d’un incendie conduit à rappeler la règlementation applicable en matière de sécurité contre l’incendie dans les établissements d’hébergement touristique. Il est utile de préciser les établissements visés par cette règlementation et la procédure définie par…

Continuer la lecture40. Règles de sécurité contre l’incendie : tourisme chez l’habitant

39. Quelles différences pour une SCI entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relèvent en principe du régime de l’impôt sur le revenu avec une imposition au niveau des associés personnes physiques. Ces SCI peuvent relever du régime de l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Il est utile de procéder…

Continuer la lecture39. Quelles différences pour une SCI entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

38. Est-ce qu’une SCI peut exercer une activité de locations meublées ?

A lire ou à entendre certains « spécialistes » sur internet, d'aucuns affirment péremptoirement qu’une société civile immobilière (SCI) ne peut aucunement exercer une activité de location meublée au motif que ce type d’activité est une activité commerciale. Qu’en est-il exactement ?Il est vrai comme son nom l'indique qu'une…

Continuer la lecture38. Est-ce qu’une SCI peut exercer une activité de locations meublées ?

37. Conséquences juridiques, fiscales et sociales de la donation de la nue-propriété de biens immobiliers loués en meublés

Afin d’organiser la transmission à titre gratuit de son patrimoine, toute personne peut de son vivant procéder à la donation de la nue-propriété en se réservant l’usufruit des biens transmis. Cette opération concerne généralement des biens immobiliers ou des parts sociales de sociétés. A ce titre, il est utile…

Continuer la lecture37. Conséquences juridiques, fiscales et sociales de la donation de la nue-propriété de biens immobiliers loués en meublés