46. Remise en cause de l’abattement Dutreil pour les meublés de tourisme dans le PLF 2024
Alors que la Cour de cassation (V. votre article), puis le Conseil d’Etat (V. notre article) avaient reconnu la possibilité d’appliquer l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession en cas de transmission à titre gratuit des biens affectés à la location de…