31. Faut-il opter pour le micro-fiscal avant le 30 septembre ? (Volet 1)

Les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur, ce qui est strictement identique) peuvent, sous certaines conditions, décider d’acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF dans le cadre du micro-fiscal. Cette mesure peut éventuellement permettre de réduire le montant de l’impôt sur…

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30. Procédure de médiation des litiges entre consommateurs et professionnels

Chaque professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour ce faire, le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation. Les prestataires…

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29. Méthodologie juridique et fiscale pour la création d’un meublé de tourisme

L'environnement législatif et réglementaire des activités de location de meublés de tourisme est particulièrement complexe. Lors de la création de ce type d’activité, il faut identifier les différentes règlementations applicables et réaliser différents choix. Nous proposons dans ce cadre une approche ordonnée et méthodologique pour la mise en place…

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28. Meublés de tourisme et règlements de changement d’usage

Face au développement des locations de meublés de tourisme et aux difficultés du marché de la location de longue durée, certaines villes peuvent mettre en œuvre la législation du changement d'usage (art. L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Lorsque ce dispositif est mis en place…

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27. Plus-values des meublés de tourisme et théorie des biens migrants

Les loueurs de meublés de tourisme qui cèdent les biens immobiliers peuvent être conduits à constater une plus-value imposable. Dans ce cas, il faut déterminer le régime des plus-values applicable, notamment si le propriétaire a successivement relevé, d'une part, du régime des plus-values immobilières, et d'autre part, du régime…

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26. Refus d’installation de mobil-homes en zones agricoles

La jurisprudence administrative précise qu’un maire est en droit de s’opposer à l’installation de mobil-homes en zones agricoles quand bien même il s’agit d’agritourisme. Cette jurisprudence confirme que les prestations agritouristiques ne sont pas reconnues comme des activités agricoles au regard du droit de l’urbanisme. Par un arrêt du…

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25. Guide juridique et fiscal des chambres d’hôtes

Nous présentons ci-dessous l'introduction et le plan détaillé de l'ouvrage numérique : Guide juridique et fiscal des chambres d'hôtes.Cet ouvrage peut être acheté à partir de la page Publications.Introduction1. Chambres d’hôtes : prestations particulières de parahôtellerieLa location de chambres d’hôtes, éventuellement assortie du service de tables d’hôtes, constitue une…

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24. Règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des hébergements touristiques

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 précise les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité applicables aux locaux d’habitation et assimilés. Les hébergements touristiques sont également concernés par ces dispositions, y compris les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.Le décret du 29 juillet 2023 fixe les règles…

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23. Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme

Nous présentons ci-dessous l'introduction et le plan détaillé de l'ouvrage numérique : Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme. Cet ouvrage peut être acheté à partir de la page Publications. Introduction Locations saisonnières : prestations particulières de parahôtellerie La location de logements meublés pour un usage touristique est une…

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22. Vers un durcissement des activités de locations saisonnières

En raison des tensions existant sur le marché de la location de longue durée, les pouvoirs publics s’apprêtent à prendre une série de mesures pour restreindre les locations des meublés de tourisme. Avec un document de 12 pages publié en juillet 2023 et intitulé Lutter contre l’attrition des logements…

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