Blog du droit du tourisme chez lhabitant
(Actualités des meublés de tourisme, chambres et tables d’hôtes, campings, agritourisme, hébergements insolites)
Par Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste
Alors que la loi de finances pour 2024 vient juste d’être publiée fin décembre 2023 (V. notre article), le législateur s’est à nouveau attelé à une réforme juridique et fiscale des locations de meublés de tourisme. En fait, il s’agit de la reprise des travaux commencés fin 2023 et…
L’article 82 de la LF pour 2024 aménage le régime de franchise en base de TVA en procédant à son harmonisation avec les règles européennes. Rappelons que ce régime de franchise codifié sous les articles 293 et suivants du CGI permet aux petites entreprises d'être dispensées de faire application…
La loi de finances pour 2024 comprend plusieurs dispositions qui concernent les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes en matière d’imposition des bénéfices, de TVA et de droits de succession. Ces mesures concernent plus précisément les différents points suivants : le régime fiscal des…
La loi de finances pour 2024 comprend plusieurs dispositions qui concernent les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes en matière d’imposition des bénéfices, de TVA et de droits de succession.Ces mesures concernent plus précisément les différents points suivants : le régime fiscal des micro-entreprises…
Le régime du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme classés avec l’abattement de 71 % est dans le collimateur des pouvoirs publics avec une ferme volonté de restreindre la portée de ce dispositif. Cette fin d’année 2023 donne l’occasion de rappeler les péripéties que connait cette…
En fin d’année, un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme se voient notifier un courrier par l’URSSAF selon lequel les intéressés doivent acquitter une cotisation subsidiaire maladie sur leurs revenus du patrimoine réalisés en 2022. Ce prélèvement supplémentaire appelle à formuler une série de précisions pour en…
Le code de la sécurité sociale formule le principe de l’affiliation sociale des loueurs de meublés de tourisme dès lors que les recettes annuelles de location excèdent le seuil de 23 000 €. L’appréciation de ce seuil soulève un certain nombre de questions qu’il convient de tenter de clarifier.En préambule,…
Alors même que la loi de finances pour 2024 est encore en cours d’examen devant le Parlement avec la réforme fiscale du micro-BIC (V. notre article sur l’amendement du Gouvernement), une autre réforme d’ampleur plus importante et plus restrictive se profile avec la proposition de loi visant à remédier…
La création d’une activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes conduit à préciser s’il faut effectuer une déclaration préalable au titre d’un changement de destination en application du droit de l’urbanisme alors que l’opération ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.Selon l’article R.…
Les contribuables peuvent solliciter un dégrèvement partiel de de la cotisation foncière des entreprises dans la mesure où l’impôt dû excède 1,625 % de la valeur ajoutée de l’activité exercée (art. 1647 B sexies du CGI ; BOI-IF-CFE-40-30-20-30). Ce plafonnement est potentiellement applicable par l'ensemble des contribuables, y compris les…