60. Pas de remise en cause du micro-BIC pour les meublés de tourisme en 2023 (BOFIP du 14/02/2024)

Après le couac de la loi de finances pour 2024 qui par mégarde a réformé le régime du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme en adoptant un amendement du Sénat en lieu et place de l’amendement du Gouvernement (V. notre article), le ministère de l’économie et des finances revient sur cette réforme par la voie d’une publication du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).

Rappelons que la loi de finances pour 2024 a instauré deux modifications principales avec :

 – d’une part, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et la réduction de l’abattement représentatif de charges à 30 %. Cette modification a pour effet de se substituer au plafond de recettes de 77 700 € et à l’abattement de 50 % ;

– d’autre part, un abattement supplémentaire de 21 % (en plus de 71 %) pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.

Les dispositions de cet article de la loi de finances pour 2024 devraient en principe s’appliquer aux revenus de l’année 2023.

Notons que pour 2023, les loueurs de meublés de tourisme classés bénéficient toujours de l’abattement de 71 % avec un plafond de recettes de 188 700 € sur l’ensemble du territoire.

La publication récente du BOFIP en date du 14 février 2024 précise que les contribuables peuvent appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Cette précision vise notamment l’abattement supplémentaire de 21 % (soit au total 92 % au lieu de 71 %) mentionné ci-dessus applicable par certaines locations meublées classées.

Par ailleurs, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de la loi à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions du micro-BIC régi par l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Cette deuxième précision concerne la possibilité de ne pas appliquer le plafond de recettes de 15 000 € et l’abattement de 30 % pour les locations meublées non classés. Ainsi, à titre dérogatoire, ces locations peuvent pour les revenus de 2023 continuer à faire application de l’abattement de 50 % dans la limite du plafond de recettes de 77 700 €.

V BOFIP du 14/02/2024 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003

Rappelons qu’une proposition de loi est cours d’examen devant le Parlement qui devrait certainement modifier le régime du micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme pour 2024 (V. notre article), puisque au final ce régime fiscal n’est quasiment pas modifié pour les recettes de 2023 déclarées en 2024.

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