Alors que la loi de finances pour 2024 vient juste d’être publiée fin décembre 2023 (V. notre article), le législateur s’est à nouveau attelé à une réforme juridique et fiscale des locations de meublés de tourisme. En fait, il s’agit de la reprise des travaux commencés fin 2023 et non aboutis en raison de l’obstruction parlementaire (V. notre article).
La loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier doit ensuite être examinée par le Sénat avant d’être adoptée de façon définitive au cours de cette année 2024. Cette version n’a donc rien de définitif, sachant qu’en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée a le dernier mot.
Nous nous concentrerons principalement sur le volet fiscal qui a pour objet de limiter les conditions d’application du régime du micro-BIC.
Selon la dernière version actuelle de la proposition de loi, le régime du micro-BIC serait applicable dans les limites annuelles de recettes suivantes :
– 30 000 € pour les meublés de tourisme classés (au lieu de 188 700 €) avec un abattement de 30 % (au lieu de 71 %) ;
– 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés (au lieu de 77 700 €) avec un abattement de 30 % (au lieu de 50 %).
Certains loueurs bénéficieraient d’un abattement supplémentaire de 41 % (soit un abattement total de 71 %) lorsque les locations sont classées et sont situées dans une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’INSEE ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme à la condition que le montant annuel des loyers n’excède pas 50 000 € (au lieu de 188 700 €).
Le cœur de la problématique est de déterminer les communes au sein desquelles il peut être fait application de l’abattement soit de 30 %, soit de 71 %.
La loi n’est pas plus précise sur la notion de commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’INSEE. Selon le site internet de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, les différentes collectivités font l’objet d’un classement en une Grille communale de densité en 7 niveaux qui sont les suivants :
1- les Grands centres urbains (774),
2- les Centres urbains intermédiaires (545),
3- les Petites villes (901),
4- les Ceintures urbaines (1 973),
5- les Bourgs ruraux (5 104),
6- le Rural à habitat dispersé (18 386),
7- le Rural à habitat très dispersé (7 262).
Il est possible de télécharger la liste des communes avec leur classement à partir de la page suivante.
Selon une première approche, il est permis de penser que les 3 dernières catégories mentionnées ci-dessus seraient visées par l’abattement de 71 %. A ce jour, aucune précision officielle n’a confirmé cette solution.