Les loueurs de meublés de tourisme qui deviennent redevables de la TVA après une période d’exonération peuvent récupérer une partie de la TVA antérieurement acquittée et non déduite.
Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme peut devenir redevable de la TVA après une période de location plus ou moins longue d’exonération. Cette situation suppose que les intéressés réalisent les prestations parahôtelières exigées pour devenir redevables du présent impôt (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
Cette hypothèse peut notamment concerner ceux qui ne peuvent plus faire application du régime de franchise en base de TVA en raison d’un chiffre d’affaires annuel excédant le seuil de 85 000 € sous réserve de réaliser les prestations parahôtelières mentionnées ci-dessus. Rappelons sur ce sujet que le Gouvernement devrait abandonner l’abaissement de ce seuil à 25 000 €.
Cette situation peut également concerner ceux qui exercent une option pour devenir redevable de la TVA dès lors qu’ils assurent effectivement la réalisation des prestations parahôtelières exigées, alors même que le montant des recettes n’excède pas le seuil de 85 000 €.
Par une réponse ministérielle en date du 3 juin 2025, les services du ministère chargé du budget et des comptes publics formulent les précisions suivantes : « Dans le cas où un bien constituant une immobilisation acquis par un assujetti agissant en tant que tel a été affecté à la réalisation d’opérations exonérées devient par la suite affecté à des opérations taxées, l’assujetti peut bénéficier d’un droit à déduction partiel de la TVA ayant grevé l’acquisition dudit bien (« crédit de départ ») » (RM Bonnecarrère, JOAN 3/06/2025, n° 2818).
En complément, cette réponse mentionne : « Ce dispositif de portée générale a ainsi vocation à s’appliquer notamment à des personnes qui ont acquis un logement pour le donner en location meublée non assortie des prestations annexes précitées (locations exonérées) et qui, ultérieurement, décideraient d’accompagner ces locations de la fourniture desdites prestations. En revanche, aucune déduction ne peut être opérée au titre des biens qui, lors de leur acquisition, ont été affectés exclusivement à des besoins privés ou aux besoins d’activités placées en dehors du champ d’application de la TVA. »
Il convient de préciser que la TVA antérieurement acquittée n’est que partiellement déductible après une période d’exonération. Il faut notamment appliquer la règle des vingtièmes ou des cinquièmes selon qu’il s’agit de biens ou de travaux immobiliers, d’une part, ou d’autres biens non immobiliers.
S’agissant des biens ou des travaux immobiliers, la TVA est partiellement déductible sur une période de 20 ans. Autrement dit, un vingtième de TVA non déduite est définitivement perdu au titre de chaque année écoulée pour la période exonérée. À contrario, les personnes concernées bénéficient d’un crédit de TVA égal à autant de vingtièmes de TVA qu’il reste d’années jusqu’au terme du délai de 20 ans depuis la facturation initiale de la TVA.