34. Chambres d’hôtes et délit de travail dissimulé
La réalisation d'une activité de location de chambres d'hôtes sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sans paiement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF constitue une infraction pénale correspondant au délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. La cour d'appel d’Orléans affirme cette solution dans…