14. Statut de micro-entrepreneur et tourisme chez l’habitant

Le statut de micro-entrepreneur repose sur des modalités simplifiées dans les domaines juridique, fiscal et social. Il convient d’examiner dans quelle mesure les prestataires de tourisme chez l’habitant peuvent être concernés par ce dispositif.La compréhension du statut de micro-entrepreneur suppose en premier lieu de rappeler les modalités d’application pour…

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13. Notion juridique de chambres chez l’habitant

Quelle appellation utiliser lorsque l’on ne répond pas aux critères réglementaires de la notion de chambres d’hôtes ? L’emploi du concept de chambre chez l’habitant peut éventuellement être une piste. Il est utile de cerner les conditions d’emploi de ces termes proposés par la DGCCRF.Pour mémoire, le concept de…

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12. Hébergements insolites et taxe de séjour

La notion d’hébergement insolite ne fait pas l’objet d’une définition juridique expresse. Dans ces conditions, les clients de ce type d’hébergement sont-ils redevables de la taxe de séjour dans les territoires où cet impôt a été instauré ?Suite à une question parlementaire du 6 octobre 2022 formulée par le sénateur…

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11. Diagnostic de performance énergétique (DPE) et locations saisonnières

A ce jour, les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propositions en cours pourraient modifier les règles applicables dans ce domaine.En principe, la vente et la location de logements d’habitation sont soumises à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)…

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10. Quelle définition juridique pour les gîtes ruraux ?

Le ministère de l’économie et des finances a formulé en juin 2023 une série de réponses concernant les notions de meublés de tourisme, de gites ruraux et de chambres d’hôtes. Il est intéressant d’examiner ce que l’on entend sur le plan juridique notamment par gite rural puisque ce concept…

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9. Conséquences de la réforme de la TVA pour les meublés de tourisme

Dans la perspective d’une réforme à venir des règles de TVA applicable aux loueurs de meublés de tourisme, il est utile d’examiner les conséquences d’une telle réforme afin d’identifier les loueurs qui pourraient effectivement être concernés par cette modification.Depuis des décennies, l’activité de location de meublés de tourisme fait…

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8. Plus-values des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes

La cession de biens immobiliers affectés à la location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes peut donner à la taxation au titre des plus-values immobilières réalisées. Nous présentons dans un dossier complet ce sujet ardu avec les différentes modalités de taxation et les hypothèses d’exonération.La location d’hébergements…

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7. Meublés et chambres d’hôtes : seuils fiscaux et sociaux en 2023

Les activités de locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sont soumises à un ensemble de règles fiscales et sociales avec une diversité de régimes applicables. La différenciation entre ces multiples régimes fiscaux et sociaux fait l’objet de seuils et de limites chiffrés qui sont régulièrement actualisés tenant…

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6. Cotisations sociales des loueurs de meublés de tourisme

Depuis 2017, certains loueurs de meublés de tourisme sont devenus redevables de cotisations sociales. Il est important d’examiner les modalités d’application de ce dispositif en précisant les loueurs effectivement redevables de cotisations. De plus, il faut aborder les différentes modalités de paiement de ces cotisations sociales.L’article 18 de la…

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5. Amortissement de l’usufruit des meublés de tourisme

En principe, les biens immobiliers affectés à une activité de location de meublés de tourisme peuvent donner lieu à la déduction comptable et fiscale d’un amortissement si le loueur relève d’un régime réel. La question se pose de savoir quelle solution mettre en œuvre lorsque les biens sont démembrés…

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