Depuis 2017, certains loueurs de meublés de tourisme sont devenus redevables de cotisations sociales. Il est important d’examiner les modalités d’application de ce dispositif en précisant les loueurs effectivement redevables de cotisations. De plus, il faut aborder les différentes modalités de paiement de ces cotisations sociales.
L’article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une obligation de paiement de cotisations sociales pour les personnes qui procèdent à la location de logements meublés de tourisme dès lors que le montant annuel des loyers excède le seuil de 23 000 €.
Ce dispositif est à ce jour codifié sous l’article L. 611-1 (6°) du code de la sécurité sociale.
A ce titre, les cotisations sociales doivent en principe être acquittées auprès du régime social des indépendants (RSI) désormais intégré à l’URSSAF sous l’appellation de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Par exception, les loueurs concernés peuvent demander à acquitter les cotisations sociales dues auprès du régime général des salariés également géré par l’URSSAF au titre de l’économie collaborative, sans avoir la qualité de salarié sur le plan juridique.
Cette réforme modifie fondamentalement les règles applicables dans ce domaine puisque jusqu’en 2016 les loueurs concernés, c’est-à-dire les loueurs de meublés non professionnels au sens fiscal, étaient en principe exonérés du paiement de ces cotisations sociales pour n’acquitter que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine auprès du Trésor public. Avant cette réforme, seuls les loueurs de meublés professionnels au sens fiscal, devaient être affiliés auprès du RSI depuis 2012.
Sous couvert de soumettre à prélèvements sociaux les revenus réalisés par l’intermédiaire des plateformes numériques, cette réforme va bien au-delà en considérant que certains revenus, considérés jusqu’en 2016 comme des revenus du patrimoine, doivent désormais être traités comme des revenus d’activité professionnelle soumis au paiement de cotisations sociales.
Nominalement, les taux de prélèvements sociaux ont ainsi été plus que doublé pour passer de 17,2 % de contributions sociales dues au titre de revenus du patrimoine à 45 % de cotisations sociales dues au titre de revenus d’activité professionnelle.
Notons pour mémoire que ce texte instaure par ailleurs le principe de l’affiliation sociale des personnes qui procèdent à la location de biens meubles (notamment locations de voitures ou de matériels) et qui réalisent des recettes dont le montant annuel est supérieur à 20 % du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 798 € pour 2023).
Pour la compréhension de ce dispositif, il convient d’examiner successivement :
– le champ d’application de la réforme afin de définir les locations meublées concernées et celles qui sont exclues de la présente mesure (P 1) ;
– les modalités d’application de la réforme (P 2) ;
– les questions juridiques et fiscales soulevées par la réforme (P 3).
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