En fin d’année, un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme se voient notifier un courrier par l’URSSAF selon lequel les intéressés doivent acquitter une cotisation subsidiaire maladie sur leurs revenus du patrimoine réalisés en 2022. Ce prélèvement supplémentaire appelle à formuler une série de précisions pour en comprendre les modalités d’application.
1. Objet du dispositif
La cotisation dite subsidiaire maladie (CSM) fait suite à la mise en place, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de la PUMa (protection universelle maladie), selon laquelle toute personne bénéficie de plein droit de l’assurance maladie sans nécessairement disposer de revenus professionnels et acquitter de cotisations sociales (art. L. 160-1 et s. du code de la sécurité sociale).
Sur ce point, la PUMa a remplacé la CMU (couverture maladie universelle) de base qui avait le même objectif.
La nouveauté de la PUMa est que certaines personnes n’ayant pas de revenus d’activités (ou de faibles revenus d’activités) donnant lieu à cotisations sociales et percevant par ailleurs des revenus du patrimoine excédant un certain seuil sont désormais soumises à cette fameuse cotisation subsidiaire maladie (CSM).
3. Double condition : faibles revenus d’activité et revenus du patrimoine supérieurs à un seuil
En premier lieu, les personnes visées par la CSM sont celles qui n’ont pas de revenus d’activité ou des revenus d’activité dont le montant est inférieur à 20 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) (soit 8 227 € en 2022). Il peut par exemple s’agir de chefs d’entreprise de tout secteur économique pour laquelle l’année 2022 a conduit à la constatation d’un résultat faible voire déficitaire.
En second lieu, les revenus du patrimoine doivent excéder 50 % du même PASS, (soit 20 568 € en 2022). A ce titre, il peut s’agir de revenus fonciers provenant de locations nues, de revenus de capitaux mobiliers tels des dividendes et de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, tels notamment des revenus de locations de meublés de tourisme non soumis à cotisations sociales.
Si les revenus du patrimoine excèdent le seuil précité, les revenus soumis à la cotisation subsidiaire font l’objet d’un abattement des mêmes 50 % du PASS. Ainsi, pour la détermination de l’assiette de la présente cotisation, les revenus concernés sont abattus d’un montant égal à 50 % du PASS, soit 20 568 € au titre de 2022.
Pour mémoire, s’agissant des cotisations CSM dues au titre des années 2016 à 2018, les seuils étaient respectivement de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les revenus d’activité professionnelle et de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les revenus du patrimoine et du capital.
3. Conditions de recouvrement
Ce dispositif ne concerne pas les personnes retraitées et les personnes qui perçoivent des indemnités chômage. De même, la cotisation n’est pas due si le conjoint du redevable a des revenus d’activité supérieurs au seuil précité, ou est retraité, ou perçoit des allocations chômage.
La cotisation subsidiaire s’élève à 6,5 % des revenus du patrimoine concernés après abattement.
D’une façon générale, la cotisation subsidiaire maladie est calculée, appelée et recouvrée par les URSSAF sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à partir de l’avis d’imposition des assurés.
Il est à noter que cette cotisation se surajoute aux contributions sociales au taux de 17,2 % acquittées sur les revenus du patrimoine non soumis à cotisations sociales.
Cette cotisation subsidiaire maladie ne doit pas être appliquée sur les revenus de meublés de tourisme si ces derniers sont soumis à cotisations sociales.
Ce dispositif est régi par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 380-3 et s. du CSS.
Pour plus de précisions :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaire-de-la-puma/assujettissement.html