Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une mesure temporaire d’exonération de cotisations sociales (dénommée ACRE) au titre de leur première année d’activité. Les prestataires touristiques chez l’habitant peuvent être concernés par ce dispositif dès lors que l’activité mise en place donne lieu au paiement de cotisations. A contrario, les activités qui ne sont pas soumises à cotisations sociales ne sont pas concernées par ce dispositif.
Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise sont éligibles à un dispositif d’exonération de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions exposées ci-dessous. Cette mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
Cette aide prend le nom d’Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise (ACRE) en lieu et place de l’ancien dispositif de l’ACCRE qui était réservée à certaines personnes avant 2019. Cette réforme résulte de l’article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a procédé à une réforme de l’exonération des cotisations sociales en faveur des créateurs d’entreprises en remplaçant l’ancien dispositif de l’ACCRE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.
La mesure en vigueur de l’ACRE est codifiée sous l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale et les articles D. 131-6-1 et s. du code de la sécurité sociale.
1. Principes de l’ACRE
Le dispositif de l’ACRE consiste en une exonération partielle des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont les personnes créatrices d’une entreprise sont redevables au titre de l’exercice de leur activité pendant une durée de 12 mois.
Cette mesure concerne les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant non salariée non agricole ou non salariée agricole, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société
Ce dispositif vise les porteurs de projet qui doivent faire l’objet d’une affiliation sociale, soit en tant que non-salarié (auprès de la SSI ou de la MSA), soit en tant que salarié auprès du régime social agricole ou du régime général.
Une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée ci-dessus pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une autre activité antérieure.
2. Modalités d’application du dispositif
L’examen de ce dispositif conduit à préciser le contenu de la mesure en distinguant selon que les bénéficiaires sont auto-entrepreneurs ou non.
a. Création d’entreprise dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) font l’objet d’un mode particulier de calcul des cotisations sociales dénommé le micro-social. Ce dispositif mis en oeuvre dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur repose sur l’application d’un taux global de cotisations sociales appliqué sur le chiffre d’affaires ou les recettes.
Ce mécanisme ne permet pas d’identifier les différents types de cotisations comme cela est le cas dans le cadre de l’ACRE de droit commun présentée ci-dessous. De ce fait, les pouvoirs publics ont instauré des modalités d’application de l’ACRE spécifiques aux auto-entrepreneurs pour ceux qui sont éligibles à ce dispositif.
Le micro-entrepreneur qui remplit l’une des conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessous, se voit octroyer l’ACRE et bénéficie d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Cette exonération est désormais de 50 % du montant des cotisations dues comme mentionnée ci-dessus pour une période de 12 mois.
Ainsi, le micro-entrepreneur ayant débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est redevable d’un taux de cotisations sociales de :
– 6,20 % (au lieu de 12,3 %) du chiffre d’affaires pour les activités achat/vente de marchandises (y compris chambres et tables d’hôtes) ;
– 10,60 % (au lieu de 21,2 %) du chiffre d’affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales).
L’exonération a été réduite dans sa durée puisque le micro-entrepreneur peut en bénéficier uniquement lors de la 1ère année d’activité (contre les 3 premières années d’activité auparavant).
De plus, pour bénéficier de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs doivent faire partie de l’une des catégories suivantes pour pouvoir prétendre à cette mesure d’exonération. Ainsi, pour bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, les personnes éligibles doivent être dans l’une des situations suivantes :
– percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
– être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
– percevoir le RSA revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). ;
– avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapés) ;
– avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
– être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
– être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
– créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
– percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Ces conditions qui avaient été supprimées depuis le 1er janvier 2019 ont été réintroduites par l’article 274 de la loi de finances pour 2020.
La demande d’ACRE doit être formulée directement auprès de l’URSSAF dans les jours qui suivent la création ou la reprise d’activité déclarée auprès du Guichet unique des entreprises. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. L’URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.
Voir la procédure : Demander l’ACRE en tant que micro-entrepreneur
b. Création d’entreprise hors du statut auto-entrepreneur
Les créateurs d’entreprise en dehors du statut d’auto-entrepreneur sont également éligibles au dispositif de l’ACRE sans nécessairement relever de l’une des catégories mentionnées ci-dessus exigées pour les auto-entrepreneurs.
La mesure est automatiquement applicable sans avoir à remplir une demande particulière comme cela est exigée pour les micro-entrepreneurs.
A ce titre, sont prises en charge, quel que soit le statut des personnes concernées (salarié ou non salarié), les cotisations correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à l’assurance vieillesse (de base) et veuvage, aux prestations familiales, au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d’application d’un régime obligatoire d’assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).
En revanche, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérés.
Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 32 994 € en 2023), l’exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 43 992 € en 2023).
Pour compléter l’information sur la toile :
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
– https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html