44. Réforme du régime de TVA des locations meublées : « Il faut que tout change pour que rien ne change »
Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 remettant en cause les critères d’application de la TVA aux locations de meublés de tourisme (V. notre article sur le sujet), le Gouvernement a déposé un amendement en date du 15 octobre dernier dans le cadre de l’examen de…