Depuis plusieurs mois, une refonte de la fiscalité des meublés de tourisme est annoncée au motif que le marché de la location meublée touristique perturberait le marché de la location nue de longue durée. Le projet de loi de finances pour 2024 présentée par le Gouvernement le 27 septembre 2023 ne comprend aucune mesure particulière. En dernier lieu, la commission des finances de l’Assemblée nationale examinant ce projet de loi lors de la semaine du 9 octobre a adopté deux amendements qui réduisent l’intérêt du régime fiscal de la location meublée touristique.
Ces modifications concernent, d’une part, les modalités d’application du régime du micro-BIC et, d’autre part, le régime des plus-values des biens immobiliers.
1. Réforme du régime du micro-BIC
S’agissant des modalités d’application du régime du micro-BIC, l’amendement adopté (N° I-CF2778) propose que :
– la location d’un bien immobilier meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural ou d’une chambre d’hôtes ouvre droit à un abattement de 60 % jusqu’à 100 000 euros de recettes annuelles.
Actuellement, l’abattement est de 71 % jusqu’à 188 700 € de recettes annuelles ;
– la location d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ou classé moins de 3 étoiles donnerait droit à un abattement de 30 % des revenus locatifs jusqu’à 15 000 euros.
Actuellement, l’abattement est de 50 % jusqu’à 77700 € de recettes annuelles ;
– la location d’un bien immobilier non meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ouvrirait droit à un abattement de 40 % des revenus locatifs jusqu’à 23 000 euros pour les non meublés et 46 000 euros pour les meublés.
Actuellement, l’abattement est de 50 % jusqu’à 77700 € de recettes annuelles s’agissant des locations meublés.
2. Imposition des plus-values immobilières
Concernant le traitement des plus-values, l’amendement adopté (n° I-CF2975) prévoit que la plus-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux.
Cette modification concernerait les loueurs de meublés non professionnels qui sont soumis à un régime réel BIC et qui procèdent à la vente des biens immobiliers et qui à ce titre relèvent du régime des plus-values immobilières.
Ces amendements n’ont rien de définitifs puisqu’ils doivent passer le filtre de l’examen par l’Assemblée nationale et du Sénat, sachant qu’il est fort probable que le Gouvernement fasse adopter la loi de finances en mettant en œuvre l’article 49-3 de la Constitution.
Voir les débats en vidéo sur le site de l’Assemblée nationale :