Blog du droit du tourisme chez l’habitant

La déclaration d'activité de toute entreprise doit désormais être effectuée auprès du guichet unique des entreprises. Ce guichet dématérialisé géré par l'INPI remplace les centres de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Les loueurs de meublés de tourisme sont également concernés par cette réforme.Jusqu’au 31 décembre…

Après l'examen des dispositions juridiques et fiscales, nous abordons dans ce volet 3 le traitement social des activités agritouristiques.1. Principe d’application du régime social agricoleA l’inverse de la fiscalité, les dispositions sociales du code rural prennent en compte les activités agritouristiques en les intégrant dans le régime social agricole…

Les activités touristiques exercées par les agriculteurs font l'objet de règles fiscales particulières. Après l'examen des aspects juridiques, nous abordons les aspects fiscaux concernant l'imposition des bénéfices, la TVA et la fiscalité locale.Principes de déclaration de recettes commercialesAutant la qualification juridique est assez souvent incertaine, le volet fiscal est…

Un nombre croissant d’agriculteurs procède à la diversification de leurs activités, notamment en raison des crises répétées que connaît le secteur agricole. Parmi les différentes solutions de diversification, certains exploitants mettent en place des activités d’accueil touristique sur leurs exploitations agricoles. Dénommé agritourisme, agrotourisme, tourisme vert ou tourisme à…

Les loueurs de meublés de tourisme exercent en principe une activité civile sur le plan juridique. Le plus souvent, il s’agit plus d’une activité patrimoniale que d’une véritable activité économique. Dans ces conditions, se pose la question de savoir si les loueurs de meublés doivent être titulaires des identifiants…

Le statut de micro-entrepreneur repose sur des modalités simplifiées dans les domaines juridique, fiscal et social. Il convient d’examiner dans quelle mesure les prestataires de tourisme chez l’habitant peuvent être concernés par ce dispositif.La compréhension du statut de micro-entrepreneur suppose en premier lieu de rappeler les modalités d’application pour…

Quelle appellation utiliser lorsque l’on ne répond pas aux critères réglementaires de la notion de chambres d’hôtes ? L’emploi du concept de chambre chez l’habitant peut éventuellement être une piste. Il est utile de cerner les conditions d’emploi de ces termes proposés par la DGCCRF.Pour mémoire, le concept de…

La notion d’hébergement insolite ne fait pas l’objet d’une définition juridique expresse. Dans ces conditions, les clients de ce type d’hébergement sont-ils redevables de la taxe de séjour dans les territoires où cet impôt a été instauré ?Suite à une question parlementaire du 6 octobre 2022 formulée par le sénateur…

A ce jour, les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propositions en cours pourraient modifier les règles applicables dans ce domaine.En principe, la vente et la location de logements d’habitation sont soumises à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)…

Le ministère de l’économie et des finances a formulé en juin 2023 une série de réponses concernant les notions de meublés de tourisme, de gites ruraux et de chambres d’hôtes. Il est intéressant d’examiner ce que l’on entend sur le plan juridique notamment par gite rural puisque ce concept…