Le statut de micro-entrepreneur repose sur des modalités simplifiées dans les domaines juridique, fiscal et social. Il convient d’examiner dans quelle mesure les prestataires de tourisme chez l’habitant peuvent être concernés par ce dispositif.
La compréhension du statut de micro-entrepreneur suppose en premier lieu de rappeler les modalités d’application pour ensuite présenter les conditions d’application de ce dispositif pour les prestations touristiques chez l’habitant.
Au préalable, il faut préciser que les notions de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur sont équivalentes et correspondent à la même situation. Si l’usage tend à préférer l’emploi du terme micro-entrepreneur, l’URSSAF fait clairement mention du terme auto-entrepreneur dans l’appellation même de son site internet.
1. Principe de simplification juridique, fiscale et sociale
En premier lieu, le statut de micro-entrepreneur correspond sur le plan juridique à l’exercice d’une activité indépendante dans le cadre d’une entreprise individuelle. Dans ces conditions cette formule est exclusive de la mise en place d’une société. Autrement dit, la création d’une société exclut l’application du statut de micro-entrepreneur.
En deuxième lieu, sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur fait application d’un régime simplifié d’imposition des bénéfices dans le cadre d’un régime micro BIC ou micro BNC. À ce titre le résultat fiscal est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’assurer la tenue d’une comptabilité en partie double qui ne concerne que les activités soumises à un régime réel BIC ou BNC.
En troisième lieu, sur le plan social, le micro-entrepreneur est redevable de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Ces cotisations sont déterminées de façon simplifiée avec la mise en œuvre d’un taux forfaitaire et global des prélèvements sociaux. Ce volet correspond à ce que l’on dénomme le micro-social.
Une fois rappelé ces principes, examinons dans quelle mesure les prestataires du tourisme chez l’habitant sont concernés par ce statut.
2. Modalités d’application pour les prestataires touristiques
Le site officiel du ministère de l’économie et des finances rappelle à juste titre que le statut de micro-entrepreneur concerne les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale.
(https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites)
En revanche, les activités agritouristiques en sont exclues. Cette dernière précision a pour conséquence que les prestations touristiques réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation ne peuvent pas relever du statut de micro-entrepreneur étant donné qu’elles relèvent du régime social agricole géré par les MSA, et non de l’URSSAF. Ces activités agritouristiques peuvent faire application d’un régime fiscal micro-BIC. En revanche, le micro-social est inapplicable.
Par ailleurs, quelle solution retenir pour les loueurs de meublés de tourisme qui le plus souvent exercent sur le plan juridique une activité simplement civile et non commerciale, même si les recettes perçues sont commerciales sur le plan fiscal ? Le statut de micro-entrepreneur peut-il concerner ces personnes ? Sur ce point, le site internet du ministère de l’économie et des finances ne formule pas de réponse.
À ce titre, il faut distinguer selon que le loueur est redevable ou non de cotisations sociales. S’il n’est pas redevable de cotisations sociales, le statut de micro-entrepreneur n’est pas applicable même si les personnes relèvent du régime fiscal simplifié du micro-BIC.
En revanche, les loueurs de meublés redevables de cotisations sociales peuvent relever du statut de micro-entrepreneur dès lors qu’elles font application du régime fiscal du micro BIC.
Il est à noter que ces loueurs peuvent aussi acquitter leurs cotisations sociales dans le cadre du dispositif de l’économie collaborative, auquel cas le statut de micro-entrepreneur est inapplicable.
(Sur toutes ces questions, voir notre dossier complet et spécifique sur les cotisations sociales des loueurs de meublés de tourisme).
Par ailleurs. il faut examiner le traitement des loueurs de chambres d’hôtes. En principe, l’activité est juridiquement commerciale (sauf s’il s’agit d’une activité agritouristique). Sur le plan fiscal, les prestataires concernés peuvent faire application du régime fiscal du micro BIC. Dans cette situation, les intéressés relèvent du statut de micro-entrepreneur.
Il faut toutefois rappeler le cas particulier des loueurs de chambres d’hôtes exonérés de cotisations sociales du fait que le montant du résultat fiscal ne dépasse pas 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5719 € pour 2023). Dans cette hypothèse, les loueurs ne sont pas redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Il en résulte que le statut de micro-entrepreneur n’est pas applicable même si les intéressés exercent une activité juridiquement commerciale et font application du régime fiscal du micro-BIC.
À l’évidence, le régime de micro-entrepreneur est un dispositif de simplification qui peut faire l’objet de règles complexes s’agissant notamment des activités du tourisme chez l’habitant.