Afin de mesurer la portée pratique de ce mode de calcul de l’impôt sur le revenu que constitue le micro-fiscal, il est utile d’examiner sa mise en œuvre par la présentation de trois exemples chiffrés qui distinguent trois niveaux d’imposition d’un contribuable qui exerce une activité de location de chambres d’hôtes en faisant application du régime fiscal du micro-BIC.
Ces exemples permettent de procéder à la comparaison selon que l’impôt est déterminé, soit par l’application du seul barème progressif pour l’ensemble des revenus, soit avec l’application du prélèvement libératoire pour les revenus éligibles à ce dispositif.
Les données communes à ces exemples sont les suivantes :
– il s’agit d’une personne qui exerce une activité de location de 4 chambres d’hôtes affiliée auprès de l’URSSAF et qui réalise un CA annuel hors taxes de 40 000 € ;
– cette personne relève du régime fiscal du micro-BIC et fait application du régime du micro-social (cotisations sociales égales à 12,3 % du CA, soit 4 920 €) ;
– Le montant du résultat fiscal après l’application de l’abattement de 71 % est égal à 11 600 € (40 000 x 29 %) ;
– le foyer fiscal ne comprend qu’une seule part et ne bénéficie pas de crédit ou de réduction d’impôt.
Exemple 1 : taux marginal d’imposition de 11 % en année N -2 (et un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 €)
Les revenus autres que ceux de la location de chambres d’hôtes s’élèvent à 12 000 €.
Le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de la personne concernée permet d’opter pour l’application du versement libératoire de l’IR (23 600 = 12 000 + 11 600).
Si la personne n’opte pas pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’impôt dû au titre de l’ensemble des revenus et déterminé selon le seul barème progressif s’élève à 1 216 €.
Si la personne opte pour le prélèvement libératoire, le montant total de l’impôt s’élève à 608 € (soit 400 € pour les revenus de chambres d’hôtes et 208 € pour les revenus autres).
L’option pour le prélèvement libératoire du micro-fiscal conduit à une différence favorable de 608 €.
Exemple 2 : taux marginal d’imposition de 0 % en année N -2 (et un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 €)
Les revenus autres que ceux de la location de chambres d’hôtes sont nuls.
Le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de la personne concernée permet d’opter pour l’application du versement libératoire de l’IR (11 600 €).
Si la personne n’opte pas pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’impôt dû au titre de l’ensemble des revenus et déterminé selon le seul barème progressif s’élève à 0 €.
Si la personne opte (à mauvais escient) pour le prélèvement libératoire, le montant total de l’impôt s’élève à 400 €.
L’option pour le prélèvement libératoire conduit à une différence défavorable de 400 €.
Exemple 3 : taux marginal d’imposition de 30 % en année N -2 (ou un revenu fiscal de référence supérieur à 26 070 €)
Les revenus autres que ceux de la location de chambres d’hôtes s’élèvent à 30 000 €.
Le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de la personne concernée ne permet pas d’opter pour l’application du versement libératoire de l’IR (41 600 = 30 000 + 11 600).
Si la personne n’opte pas pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’impôt dû au titre de l’ensemble des revenus et déterminé selon le seul barème progressif s’élève à 6 074 €.
Si la personne opte (à tort) pour le prélèvement libératoire, le montant total de l’impôt s’élève à 4 780 € (soit 400 € pour les revenus de chambres d’hôtes et 4 380 € pour les revenus autres).
L’option pour le prélèvement libératoire conduit à une différence favorable (mais injustifiée) de 1 294 €.