Les loueurs de meublés de tourisme exercent en principe une activité civile sur le plan juridique. Le plus souvent, il s’agit plus d’une activité patrimoniale que d’une véritable activité économique. Dans ces conditions, se pose la question de savoir si les loueurs de meublés doivent être titulaires des identifiants comme une entreprise avec les numéros SIREN, SIRET et code APE.
En principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique indépendante doit être immatriculée auprès du répertoire SIRENE (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) dont la tenue est assurée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Ce répertoire enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité.
Cette solution vaut pour les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles qui correspondent à de véritables activités économiques.
Qu’en est-il des loueurs de meublés de tourisme qui exercent une activité civile depuis la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018. Rappelons que cette décision a clairement précisé que cette activité ne pas donner lieu à l’immatriculation au registre du commerce (RCS) du fait que celle-ci n’est pas de nature commerciale sur le plan juridique (même si les recettes sont de nature commerciale sur le plan fiscal) ?
Sur ce point, l’article R. 123-220 du code de commerce modifié par le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 précise la liste des personnes visées en mentionnant expressément les loueurs en meublés non professionnels (LMNP). Il en est de même a fortiori des loueurs de meublés professionnels (LMP). Le décret précité a notamment pour objet de compléter les données d’identité des personnes physiques pour permettre au répertoire SIRENE de contribuer à la lutte contre la fraude. Il a aussi pour objet de prendre en compte l’inscription au répertoire SIRENE de personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques.
D’une façon générale, les personnes qui proposent des prestations de tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, autres prestations d’hébergement…) n’échappent pas à cette obligation d’identification au répertoire SIRENE de l’INSEE.
Cette formalité est accomplie par la déclaration de début d’activité auprès du Guichet unique des entreprises qui a remplacé à compter du 1er janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE).
Rappelons que le CFE compétent pour déclarer les activités de location de meublés était le greffe du tribunal de commerce jusqu’au 31 décembre 2022. Cette formalité était accomplie avec le formulaire P0i (cerfa 11921*06). Cette procédure est désormais caduque depuis le 1er janvier 2023.
Après la déclaration auprès du Guichet unique des entreprises, cette formalité de création est adressée à l’INSEE qui gère le répertoire SIRENE. L’identification au répertoire SIRENE se concrétise par l’attribution par l’INSEE à chaque déclarant de trois identifiants que sont le numéro SIREN (numéro d’entreprise) (sauf si le déclarant a déjà ce numéro du fait de l’exercice d’une autre activité non-salariée), le numéro SIRET (numéro d’établissement) et le code APE (activité principale exercée).
En principe, les différents loueurs de meublés doivent être identifiés auprès du répertoire SIRENE ; même si en réalité les pratiques sont assez diverses en la matière. Force est de constater qu’un certain nombre de loueurs ne procèdent pas à cette déclaration. Le code de commerce modifié par le décret du 17 novembre 2021 a cependant levé toute ambigüité dans ce domaine en confirmant officiellement que les loueurs de meublés non professionnels doivent également être identifiés auprès du répertoire SIRENE comme n’importe quelle entreprise.
Précisons que ce principe d’immatriculation au répertoire SIRENE n’est aucunement lié au seuil d’affiliation sociale auprès de l’URSSAF correspondant à 23 000 € de recettes annuelles. Autrement dit, cette immatriculation au répertoire de l’INSEE ne dépend d’aucun seuil de loyers ou de revenus.
Rappelons que les loueurs de chambres d’hôtes sont également soumis à ces obligations. La déclaration des loueurs de chambres d’hôtes donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en raison du caractère commercial des activités en question sur le plan juridique, alors que les loueurs de meublés exercent une activité civile sur le plan juridique (sans immatriculation au registre du commerce) même si les recettes sont de nature commerciale sur le plan fiscal.