Les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur, ce qui est strictement identique) peuvent, sous certaines conditions, décider d’acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF dans le cadre du micro-fiscal. Cette mesure peut éventuellement permettre de réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
Le paiement facultatif de l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales est dénommé versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VLIR), ou micro-fiscal, dans la mesure où il se substitue à l’impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif. Dans ce cadre, l’impôt sur le revenu correspond à un taux sur le chiffre d’affaires (soit 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d’activités exercées) qui s’ajoute aux taux de cotisations sociales.
Pour les personnes déjà en activité, la loi prévoit désormais la possibilité d’exercer une option pour ce dispositif avant le 30 septembre (au lieu du 31 décembre) pour prendre effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. De la même façon, il convient de tenir compte de cette même date pour ceux qui souhaitent dénoncer l’option qu’ils ont exercée précédemment.
Il est utile de comprendre les conditions d’application de ce dispositif et ses modalités d’application. En effet, il faut remplir une série de conditions pour mettre en œuvre ce mode spécifique de calcul de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, ce mécanisme est intéressant en permettant une diminution de l’impôt dû. Dans d’autres situations, ce dispositif est inintéressant, voire exclu.
Ce dispositif est régi par l’article 151-0 du CGI et est commenté par l’administration fiscale dans le cadre du BOFIP sous la référence suivante : BOI-BIC-DECLA-10-40.
Pour la bonne compréhension de ce dispositif, il convient d’examiner successivement :
– les modalités d’application de ce mécanisme (Volet 1) ;
– les personnes susceptibles d’être concernées par ce dispositif (Volet 2) ;
Enfin, une série d’exemples chiffrés permet de comprendre la portée de ce dispositif et surtout les situations pour lesquelles il convient ou non de le mettre en œuvre (Volet 3).
Volet 1. Les modalités d’application du micro-fiscal
Pour faire application du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les intéressés doivent exercer une option auprès du régime social. Cette option doit désormais être réalisée au plus tard le 30 septembre de chaque année pour prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante (art. 151-0 du CGI). Il est à noter que la date limite d’option est ainsi passée du 31 décembre au 30 septembre.
Par exception, en cas de création d’activité, l’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Le plus souvent, dans ce cas, l’option est exercée auprès du Guichet unique des entreprises lors de la déclaration de début d’activité.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est liquidé par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes, hors taxes, de l’un des taux suivants :
– 1 % pour les entreprises commerciales qui exercent une activité d’achat revente, de restauration ou de fourniture de logement (par exemple chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés soumis au paiement de cotisations sociales acquittées auprès de l’URSSAF Auto-entrepreneur) ;
– 1,7 % pour les entreprises qui exercent des activités commerciales ou artisanales autres que celles précitées ;
– 2,2 % pour les entreprises qui exercent une activité libérale générant des recettes non commerciales.
L’assiette du versement est constituée du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre de référence, comme pour le calcul et le paiement des cotisations sociales.
L’option pour ce mode de calcul de l’impôt a pour effet de libérer de l’impôt les revenus de l’activité professionnelle pour laquelle elle est exercée. Ainsi, aucune régularisation ne doit être effectuée en N+1 au titre des versements effectués en N, ces derniers étant définitifs. L’impôt sur le revenu établi en N+1 sur les revenus de N soumis au barème n’est alors dû qu’en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire.
Ces revenus doivent néanmoins être reportés sur la déclaration de revenus souscrite par le contribuable (déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222)), y compris dans l’hypothèse où il n’a pas de revenus autres que ceux soumis au versement libératoire (désormais déclarés sur internet).
Pour sortir de ce dispositif, il convient de procéder à la dénonciation de l’option auprès des mêmes organismes sociaux avant la même date du 30 septembre pour prendre effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.