La déclaration d’activité de toute entreprise doit désormais être effectuée auprès du guichet unique des entreprises. Ce guichet dématérialisé géré par l’INPI remplace les centres de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Les loueurs de meublés de tourisme sont également concernés par cette réforme.
Jusqu’au 31 décembre 2022, la déclaration d’activité des loueurs de meublés de tourisme et des loueurs de chambres d’hôtes était réalisée auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
S’agissant des loueurs de meublés sans société, le CFE était le greffe du tribunal de commerce (alors même que les activités ne sont pas juridiquement commerciales) et le formulaire utilisé était le P0i.
Les loueurs de chambres d’hôtes sans société avaient pour CFE la chambre de commerce et d’industrie et le formulaire utilisé était le P0 CM.
À compter du 1er janvier 2023, les CFE ont été progressivement supprimés pour être remplacés par le guichet unique des entreprises (https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique).
Ce guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une plateforme numérique sur internet puisque les déclarations sont effectuées de façon dématérialisée. La déclaration en support papier est désormais impossible (art. L. 123-33 du code de commerce ; art. R. 123-1 et s. du code de commerce).
L’interface de déclaration est identique quel que soit la forme de l’entreprise déclarée, la nature juridique des activités exercées, le régime fiscal retenu et le régime social compétent. Autant dire que la simplification consistant à avoir un interlocuteur unique est la source d’une certaine complexité en raison de la diversité des entreprises et des activités déclarées par un même canal.
S’agissant des loueurs de meublés qui exercent leur activité à titre individuel, c’est-à-dire sans avoir créé une personne morale, notamment sans société, il convient de procéder de la façon suivante.
Au préalable, il convient de tenir compte des paramètres suivants :
– sur le plan juridique, l’activité de location de meublés de tourisme est une activité civile et non une activité commerciale, même si les recettes perçues sont de nature commerciale sur le plan fiscal ;
– sur le plan fiscal, les recettes perçues sont de nature commerciale. A ce titre, il convient d’exercer une option pour décider du régime d’imposition des bénéfices (micro BIC ou réel BIC) ;
– sur le plan social, l’activité ne donne pas lieu en principe à une affiliation sociale (sauf si après le début de l’activité il est constaté que les recettes annuelles perçues dépassent le seuil de 23 000 €).
Tenant compte des éléments précités, la déclaration auprès du guichet unique ne doit pas retenir la solution du statut d’auto-entrepreneur, puisque ce choix pour effet d’entraîner l’affiliation sociale automatique du déclarant auprès de l’URSSAF.
Après avoir répondu à de multiples questions dont la réponse est souvent négative, il faut plus particulièrement être attentif à la page description de l’activité.
A la demande de description de l’activité, il convient de mentionner : loueur en meublé non professionnel.
Ensuite il faut préciser les réponses aux questions de catégorisation :
– catégorisation 1 de l’activité : activité de service
– catégorisation 2 de l’activité : location
– catégorisation 3 de l’activité : location de biens immobiliers
– catégorisation 4 de l’activité : loueur de meublé non professionnel
Par la suite, il faut choisir les régimes fiscaux, d’une part, au titre de l’imposition des bénéfices (micro BIC ou réel BIC) et, d’autre part, au titre de la TVA (le plus souvent sans option pour la TVA avec mention de l’option Régime de franchise en base de TVA).
Après cette déclaration, le guichet unique envoie celle-ci aux organismes destinataires suivants :
– l’INSEE qui en tant que gestionnaire du répertoire SIRENE attribue à chaque déclarant un numéro d’entreprise (N° SIREN), un numéro d’établissement (N° SIRET) et un code APE (activité principale exercée) ;
– le service des impôts des entreprises qui est ainsi informé des options fiscales réalisées en matière d’imposition des bénéfices et en matière de TVA.
Contrairement à certaines affirmations formulées ici ou là sur internet, le greffe du tribunal de commerce n’est plus concerné puisque l’activité n’est pas une activité commerciale sur le plan juridique.
De même, l’URSSAF n’est pas informée dès lors qu’en principe l’activité ne donne pas lieu à affiliation sociale (sauf si les recettes ultérieurement réalisées dépassent le seuil annuel de 23 000 €, auquel cas il appartient à l’intéressé de procéder à son affiliation sociale auprès de l’URSSAF afin d’acquitter les prélèvements sociaux dus (V. notre article sur ce sujet).