Le régime du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme classés avec l’abattement de 71 % est dans le collimateur des pouvoirs publics avec une ferme volonté de restreindre la portée de ce dispositif. Cette fin d’année 2023 donne l’occasion de rappeler les péripéties que connait cette réforme en cours de réalisation.
Entre les amendements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat examinés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, puis les mesures de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (V. notre article), le Gouvernement avait présenté un amendement que d’aucuns jugent comme insuffisant et d’autre équilibré (V. notre article).
Avec la mise en œuvre de l’article 49 (alinéa 3) de la Constitution, le Gouvernement avait la main pour faire adopter son amendement et le résultat était en principe assuré.
Rappelons que cet amendement du Gouvernement avait pour conséquence de faire passer l’abattement de 71 % à un taux de 50 % dans les zones tendues (avec un plafond annuel de recettes de 77 700 €) et un abattement de 71 % dans les zones rurales (avec un plafond de recettes de 50 000 €).
Tout cela était sans tenir compte de la faillibilité humaine qui par mégarde a laissé passer dans la mouture finale de la loi de finances pour 2024 les amendements très restrictifs du Sénat.
Les amendements du Sénat ont pour effet que l’abattement de 71 % passe à 30 % dans les zones tendues et à 50 % dans les zones rurales avec de surcroît un plafond annuel de recettes de 15 000 € au lieu de 188 700 €.
Pour des questions de procédure, la loi de finances va être définitivement adoptée avec ces mesures particulièrement restrictives, sans compter que ces dispositions devraient en principe s’appliquer sur les revenus de 2023.
Le couac est évident.
Un certain nombre d’articles de presse rapporte que le Gouvernement va publier dans le courant du mois de janvier 2024 une instruction affirmant que la loi publiée au Journal officiel ne sera pas appliquée.
Par ailleurs, le site internet de l’Assemblée nationale prévoit la suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue à compter du lundi 29 janvier 2024.
L’année 2024 sera certainement une année charnière sur la fiscalité des locations de meublés de tourisme.
A suivre…