L’article 82 de la LF pour 2024 aménage le régime de franchise en base de TVA en procédant à son harmonisation avec les règles européennes. Rappelons que ce régime de franchise codifié sous les articles 293 et suivants du CGI permet aux petites entreprises d’être dispensées de faire application de la TVA dès lors que le montant des recettes annuelles n’excède pas certains seuils.
A ce jour, le régime de franchise en base de TVA est applicable à la condition que le montant annuel du chiffre d’affaires n’excède pas :
– soit 91 900 € pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement non exonérés de TVA ;
– soit 36 800 € pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement.
Selon la dernière réforme, le présent régime de franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, lorsque leur chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excédera pas :
– 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
– 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres activités de prestations de services.
(V. article 293 B modifié du CGI)
Les prestataires qui limitent volontairement leur chiffre d’affaires pour ne pas devenir redevables de la TVA devront ainsi tenir des nouveaux seuils applicables. Il en est ainsi notamment de certains loueurs de chambres d’hôtes dont la limite actuelle de 91 900 € va passer à 85 000 €.
Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.