A compter de 2027, les plateformes numériques qui réalisent la vente de biens ou de prestations de services pour le compte de personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur auront une obligation de prélèvement à la source des cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF. Ce dispositif concerne notamment les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes qui très souvent utilisent ces plateformes numériques. Cette solution s’appliquera dès lors que les loueurs sont redevables de cotisations sociales auprès du régime social précité.
Le dispositif de prélèvement à la source, appelé aussi précompte, des cotisations sociales appliquées par les plateformes numériques et reversées auprès de l’URSSAF résulte de l’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a instauré un nouvel article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale.
L’examen de ce dispositif conduit à examiner successivement :
– les principes généraux du prélèvement à la source des cotisations sociales (1) ;
– le périmètre du dispositif de prélèvement à la source des cotisations sociales (2)
– les modalités de mise en œuvre du dispositif (3) ;
– les ressources documentaires (4).
1. Principes généraux du prélèvement à la source des cotisations sociales
Selon les dispositions précitées :
– les cotisations et contributions sociales (voire éventuellement l’impôt sur le revenu acquitté dans le cadre du versement libératoire),
– dues par les vendeurs et les prestataires relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur) ou du 35° de l’article L. 311-3 du même code (personnes affiliées à l’URSSAF au titre de l’économie collaborative),
– au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme,
– sont prélevées par l’opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre.
Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par les cotisants concernés.
Ce dispositif s’appliquera de plein droit de façon automatique. Autrement dit, les prestataires concernés n’auront pas à exercer une option particulière.
Le prélèvement à la source n’entraînera pas de modification des cotisations sociales. Les taux et barèmes sont ceux applicables à l’ensemble des auto-entrepreneurs. La plateforme calculera les cotisations en tenant compte du taux communiqué par l’URSSAF, correspondant au secteur d’activité et à la situation de chacun.
Si la solution est le précompte (appelé prélèvement à la source), les prestataires resteront redevables personnellement des cotisations pour les opérations réalisées sans l’intermédiaire d’une plateforme. Dans cette situation, les intéressés devront payer les prélèvements sociaux directement auprès des sites de l’URSSAF (Site Auto-entrepreneur ou site Economie collaborative).
Dans ces conditions, il appartiendra à chaque loueur de procéder à la ventilation de ses recettes en distinguant entre :
– d’une part, les recettes pour lesquelles les cotisations seront prélevées par les plateformes puis reversées à l’URSSAF ;
– d’autre part, les recettes non réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme dont le paiement des cotisations auprès de l’URSSAF sera effectué par le loueur lui-même.
2. Périmètre du dispositif de prélèvement à la source des cotisations sociales : personnes non concernées
Il convient d’insister sur le fait que l’ensemble des loueurs n’est pas nécessairement concerné par ce nouveau mécanisme de prélèvement à la source des prélèvements sociaux par les plateformes numériques.
Ainsi, ce dispositif ne concerne pas les personnes mentionnées ci-dessous alors même qu’une partie plus ou moins importante des recettes est réalisée par l’intermédiaire d’une ou plusieurs plateformes numériques.
Plus précisément, le prélèvement à la source des cotisations sociales ne concerne pas les personnes suivantes :
1- les prestataires qui ne sont pas redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. A ce titre, sont notamment non visées par le précompte les personnes qui sont redevables des seules contributions sociales auprès du Trésor public. Cette situation vise notamment les loueurs de meublés de tourisme dont le montant annuel des recettes est inférieur à 23 000 €. Il en est aussi de même des loueurs de chambres d’hôtes dont le résultat fiscal est inférieur à 13 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale : soit pour 2026 un montant de 6249 €) ;
2- les personnes qui sont affiliées auprès du régime social agricole géré par les caisses de MSA (Mutualité sociale agricole) et qui acquittent les cotisations sociales pour leurs locations auprès de ce régime social ;
3 – les personnes qui sont affiliées auprès de l’URSSAF et font application d’un régime réel d’imposition des BIC. Etant donné la variabilité des charges et du résultat de chaque activité, les cotisations sociales sont acquittées par chaque loueur directement auprès de l’URSSAF selon le résultat fiscal de chacun tel qu’il ressort de la comptabilité réelle BIC.
3. Modalités de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif de prélèvement des cotisations sociales des utilisateurs de plateformes numériques est une obligation réglementaire qui se décline opérationnellement en trois phases, sur un rythme mensuel :
- Phase 1 (fin mois M-1) : l’identification des utilisateurs à prélever
- En fin de mois M-1, la plateforme interroge l’URSSAF afin d’identifier les utilisateurs à prélever (auto-entrepreneurs) et le cas échéant le ou les taux de cotisations à appliquer pour les prélèvements du mois suivant.
- Plateforme ➔ Urssaf : transmission du fichier de ses utilisateurs.
- Urssaf ➔ Plateforme : transmission en retour de la liste des utilisateurs à prélever et du taux de prélèvement applicable à chaque utilisateur.
- Phase 2 (pendant le mois M) : prélèvement au « fil de l’eau » des cotisations sociales dues sur les transactions réalisées par ses utilisateurs
- Chaque plateforme calcule le montant des cotisations à prélever sur le chiffre d’affaires réalisés par l’utilisateur (calcul sur la base du taux de prélèvement communiqué par l’Urssaf).
Elle déduit le montant des cotisations du versement qu’elle réalise à l’utilisateur.
Transactions concernées : Celles pour lesquelles la plateforme joue un rôle d’intermédiation financière, et à l’exception des transactions en espèce.
- Phase 3 (début M+1) : déclaration à l’Urssaf + Paiement par virement bancaire
- Plateforme ➔ Urssaf :
- Transmission du fichier des utilisateurs prélevés au cours du mois M avec, pour chaque utilisateur, le chiffre d’affaires réalisé, le montant de cotisations prélevées et les informations liées à la TVA.
- Paiement du montant total des cotisations prélevées au cours du mois M par virement bancaire.
4. Ressources documentaires
Afin d’appréhender le présent dispositif, l’URSSAF a conçu différents documents synthétiques accessibles ci-dessous :
– Fiche pratique n°01 / VFR-2025-1
– Fiche pratique n°02 / VFR-2025-1
– Fiche pratique n°03 / VFR-2025-1
Autres documents publiés par l’URSSAF :
Portail Plateforme Numérique : Guide utilisateur
Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes