Blog du droit du tourisme chez l’habitant

A partir du 1^er septembre 2026, un certain nombre d’opérations financières réalisées entre clients et fournisseurs devra transiter par la facturation électronique. Les prestataires touristiques chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de meublés de tourisme, de loueurs de chambres d’hôtes et de toutes autres prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs, doivent se préparer à l’entrée en vigueur de cette réforme.

Selon cette procédure, les factures devront être transmises sous un format numérique spécifique par l’intermédiaire d’opérateurs dénommés plateformes agréées (PA). Après l’entrée en vigueur de cette réforme, la transmission des factures entre professionnels en support papier, ou en simple format PDF, adressée par e-mail ou par courrier, ne répond pas aux exigences de la facturation électronique.

A ce titre, sont concernées, aussi bien les personnes exerçant une activité professionnelle qui sont redevables de la TVA que celles qui en sont exonérées ou dispensées.

Afin de comprendre cette réforme, il convient de présenter successivement, les principes généraux de la facturation électronique (A) et les modalités d’application pour les prestataires touristiques chez l’habitant (B).

A. Principes généraux de la facturation électronique

D’une façon générale, la facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.

L’obligation de facturation électronique repose sur l’article 289 bis du code général des impôts, les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II au CGI et les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV au CGI.

En premier lieu, il convient de préciser le champ d’application de cette réforme afin d’identifier les différentes catégories de personnes concernées (1). Ensuite, il est utile de clarifier certains termes anglo-saxons couramment employés dans ce domaine (2).

L’appréhension de la réforme de la facturation électronique conduit à préciser :

– d’une part, les différentes catégories d’opérations concernées (3) ;

– d’autre part, les dates d’entrée en vigueur (4).

1. Le champ d’application de la facturation électronique

La réforme concerne l’ensemble des entités économiques qui sont assujetties à la TVA, c’est-à-dire qui exercent des activités économiques de livraisons de biens ou de prestations de services et qui sont dans le champ d’application de la TVA.

Plus précisément, cette notion d’assujetti comprend à la fois :

– les assujettis redevables qui collectent la TVA auprès de leurs clients et disposent du droit à déduction de la TVA facturée par leurs fournisseurs ;

– les assujettis non redevables qui ne collectent pas la TVA et ne disposent pas du droit à déduction.        

Cette deuxième catégorie comprend essentiellement les petites entreprises qui font application du régime de franchise en base de TVA qui permet une dispense d’application de la TVA. Il peut aussi s’agir des petites entreprises agricoles qui sont également dispensées d’appliquer la TVA pour relever du régime du remboursement forfaitaire.

Par ailleurs, les entités qui exercent des activités économiques exonérées de TVA sont également dans le champ d’application de cette réforme avec l’obligation de réception par une plateforme agréée des factures électroniques émises par leurs fournisseurs (notamment loueurs de meublés).

2. Précisions préalables concernant certains termes anglo-saxons

Le terme e-invoicing correspond à la notion de facture électronique en français qui est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

La notion de e-reporting consiste à transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale. Cette transmission de données doit s’effectuer par une plateforme agréée. L’obligation de e-reporting concerne les entreprises, assujetties à la TVA (redevables ou non), qui s’adressent à une clientèle de particuliers et/ou réalisent des transactions à l’étranger.

La notion B2B (ou BtoB) correspond à l’abréviation de l’expression « Business to Business » ou « Entreprise à Entreprise » en français. Elle désigne les relations commerciales interentreprises, entre professionnels.

La notion B2C (ou BtoC) est l’abréviation de l’expression anglophone « Business to Consumer » ou                      « Entreprise à Consommateur » en français. Elle renvoie aux relations commerciales entre une entreprise et un particulier.

La facturation électronique BtoG (Business to Government) concerne les entreprises fournisseurs de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Ces fournisseurs doivent transmettre, depuis 2020, leurs factures à destination de l’administration publique, au format PDF texte, via une plateforme dédiée nommée Chorus Pro.  

3. Les différentes catégories d’opérations concernées

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, il convient de distinguer 3 types d’opérations qui concernent successivement :

– la réception des factures adressées par les fournisseurs (a) ;

– l’émission des factures adressées aux clients professionnels (b) ;

– la transmission d’éléments de facturation auprès de l’administration fiscale (c).

Dans ce cadre, il faut distinguer selon que les opérations sont effectuées, d’une part, avec des opérateurs professionnels (BtoB) et, d’autre part, avec des opérateurs non professionnels (BtoC).

a. La réception des factures électroniques

À compter du 1^er septembre 2026, toute entité économique titulaire d’un numéro SIRET doit être en mesure de recevoir des factures émises sous format électronique et adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que par les entreprises volontaires qui auront fait le choix de rentrer de manière anticipée dans la réforme.

Pour ce faire, les entreprises destinataires de factures électroniques doivent choisir une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Le champ d’application de cette obligation de réception des factures électroniques par la voie d’une plateforme agréée est très large puisqu’il comprend :

– les entités assujetties et redevables de la TVA ;

– les entités assujetties et non redevables de la TVA, notamment les personnes qui relèvent du régime de franchise en base de TVA ;

– les personnes qui exercent une activité économique qui fait l’objet d’une exonération de TVA.

b. L’émission des factures électroniques (e-invoicing)

L’obligation de facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).

Plus précisément, les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme agréée qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.

Il est à noter que les factures électroniques seront également transmises à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la plateforme agréée du fournisseur.

A contrario, les opérations réalisées avec des consommateurs (B2C) ne sont pas visées par l’obligation d’émettre des factures électroniques. Ces opérations doivent faire l’objet du e-reporting (V. ci-dessous).

Cette obligation d’émission de factures e-invoicing concerne les petites entreprises à compter du 1^er septembre 2027 (V. ci-dessous calendrier de la réforme).

c. La transmission d’éléments de facturation auprès de l’administration fiscale (e-reporting)

À compter du 1^er septembre 2027, les petites entreprises assujetties à la TVA (redevables ou non) devront envoyer à l’administration fiscale les données relatives aux opérations de ventes et/ou prestations de service à destination de personnes physiques ou personnes morales non assujetties à la TVA (par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif) en France comme à l’étranger.

Cette transmission devra être effectuée selon une périodicité définie en fonction du régime d’imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition ou régime réel normal trimestriel ou annuel).

La fréquence de cette transmission dite e-reporting, sera mensuelle pour les entreprises redevables de la TVA ou bimestrielle (tous les 2 mois) pour les entités non redevables de la TVA.

Comme pour l’envoi et la réception des factures électroniques, cette transmission des données attendues par l’administration sera effectuée par l’intermédiaire de la plateforme agréée du fournisseur.

4. Les dates d’entrée en vigueur

L’obligation de réception des factures sous format électronique s’applique à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entités qui exercent une activité économique, qu’elle soit redevable ou non et quelle que soit la taille de ces entités.

Pour ce faire, les entités concernées doivent choisir une plateforme agréée pour réceptionner les factures émises par des entreprises qui sont soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques auprès de leurs clients professionnels.

L’obligation d’émission de factures électroniques (e-invoicing) et de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) s’applique :

– soit à compter du 1^er septembre 2026 pour les entités considérées comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;

– soit à compter du 1^er septembre 2027 au plus tard pour les entités considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.

Calendrier d’entrée en vigueur de la réforme

5. Synthèse

6. Pour aller plus loin

 Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

 Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique

La liste des plateformes agréées est disponible sur le site impots.gouv.fr sur la page Partenaire : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisationpartenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve

L’obligation de recevoir les factures sous format électronique s’applique à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation vise toutes les entités économiques, que celles-ci soient redevables ou non de la TVA. Pour ce faire, il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.

B. Facturation électronique et prestations touristiques chez l’habitant

Les prestataires touristiques chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de meublés de tourisme, de loueurs de chambres d’hôtes et de toutes autres prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs, doivent se préparer à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.

Sont concernées, aussi bien les personnes qui sont redevables que celles qui en sont exonérées ou dispensées. Plus précisément, il convient de distinguer les différentes catégories de personnes suivantes.

1. Les prestataires assujetties et redevables de la TVA

A ce titre, il peut notamment s’agir de loueurs de chambres et tables d’hôtes, ou encore de loueurs de meublés de tourisme, qui accomplissent les prestations parahôtelières pour être redevables de la TVA de plein droit ou par option.

Les prestataires concernés doivent être en mesure d’émettre les factures adressées à leurs clients professionnels (B2B) par la voie électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (opération dite e-invoicing).

Par ailleurs, ces mêmes prestataires devront, à compter de cette même date, déclarer les opérations réalisées auprès de clients non professionnels (B2C) par la même plateforme agréée (opération dite e-reporting).

Ces obligations d’émission de factures auprès de clients professionnels (e-invoicing) et de transmission auprès de l’administration des opérations réalisées auprès de consommateurs (e-reporting) s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2027. L’obligation de réception de factures électroniques s’applique à compter du 1^er septembre 2026.

2. Les prestataires assujettis et non redevables de la TVA

Cette catégorie concerne notamment les personnes qui remplissent les conditions pour être redevables de la TVA mais qui sont dispensées d’appliquer cet impôt en vertu du régime de franchise en base en raison de recettes annuelles inférieures à un certain seuil (soit 37 500 € ou 85 000 € selon le type d’opérations).

Cette solution peut notamment concerner les loueurs de chambres d’hôtes dont le montant annuel des recettes est inférieur à 85 000 € et qui n’ont pas exercé d’option pour devenir redevables de la TVA.

Les prestataires concernés doivent en mesure être d’émettre les factures adressées aux clients professionnels par la voie électronique par une plateforme agréée (opération dite e-invoicing).

Par ailleurs, ces mêmes prestataires devront déclarer les opérations réalisées auprès de clients non professionnels par la même plateforme agréée (opération dite e-reporting).

Ces obligations d’émission de factures auprès de clients professionnels (e-invoicing) ou de transmission des opérations réalisées auprès de consommateurs (e-reporting) s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2027. L’obligation de réception de factures électroniques s’applique à compter du 1^er septembre 2026.

3. Les prestataires exonérés de TVA

Sont notamment visés les loueurs de meublés de tourisme qui en l’absence de prestations parahôtelières relèvent du régime d’exonération de la TVA (art. 261 D du CGI).

A ce titre, l’administration fiscale a conçu une fiche qui précise en ces termes :  

« Les bailleurs exonérés de TVA n’ont pas d’obligation d’émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d’habitation ne nécessite pas l’émission d’une facture électronique ou de e-reporting. Par contre en réception, bien qu’exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d’un numéro SIREN »

Voir Fiche Facturation électronique et loueurs de meublés