La loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale formule le principe suivant : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national opéré par un organisme public unique » (art. 1 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
Cette identification obligatoire des loueurs de meublés de tourisme doit permettre un recensement exhaustif de l’ensemble des locations de meublés de tourisme, qu’ils s’agissent de logements classés ou non classés, de résidences principales ou non, situés en milieu rural ou urbain.
Ce principe codifié sous l’article L. 324-1-1 du code du tourisme doit entrer en vigueur à compter du 20 mai 2026 après la publication d’un décret d’application à paraître.
Cette formalité se substitue à la déclaration en mairie ainsi qu’à la procédure d’enregistrement pour les collectivités qui ont mis en place la procédure d’autorisation pour changement d’usage.
La présente note procède à une première présentation de ce thème en abordant successivement les volets suivants :
– le champ d’application du dispositif (1) ;
– un décret d’application à paraître (2) ;
– le développement de l’API meublés (3) ;
– la mise en œuvre pratique pour les loueurs (4) ;
– les sanctions applicables pour défaut de déclaration (5) ;
– l’encadrement européen des locations meublées (6).
1. Le champ d’application du dispositif
La nouvelle obligation d’enregistrement concerne spécifiquement les meublés de tourisme qui selon le code du tourisme sont « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (art. L. 324-1-1 du code du tourisme).
A ce titre, la solution est identique que les biens en question fassent l’objet d’un classement en étoiles ou sont sans classement. De même, sont visés autant les biens loués en que résidence secondaire ou en tant que résidence principale du loueur.
Il n’est pas tenu compte de la déclaration antérieure auprès de la mairie qui deviendra caduque. De même, il n’est pas pris en compte le fait que les loueurs sont éventuellement soumis à l’obtention d’une autorisation préalable pour changement d’usage ou sont dispensés de cette autorisation.
Le dispositif vise autant les loueurs personnes physiques que les loueurs qui sont des personnes morales, notamment des sociétés civiles ou commerciales, voire agricoles. De même, peu importe que les biens loués constituent ou non des établissements recevant du public (ERP) soumis aux règles de sécurité contre l’incendie.
A contrario, cette obligation d’enregistrement ne concerne pas les chambres d’hôtes, les chambres chez l’habitant, les auberges collectives, les hébergements insolites.
Les chambres d’hôtes restent soumises à leur propre déclaration en mairie qui n’est pas modifiée.
Par ailleurs, ne sont pas visés les logements meublés dans le cadre d’un bail mobilité, ainsi que les biens loués en meublés de longue durée à titre résidence principale ou de résidence secondaire.
2. Décret d’application à paraître
Selon la loi du 19 novembre 2024, un décret d’application doit être prochainement publié afin que ce dispositif de déclaration puisse effectivement être mis en place à compter du 20 mai 2026.
Ce décret doit notamment déterminer les informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de la résidence principale.
Ce texte doit déterminer également les autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par chaque commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles concernant la législation relative à la procédure d’autorisation pour changement d’usage.
3. Développement de l’API meublés
Selon les informations officielles diffusées par le ministère de l’économie et des finances, les services de l’Etat procèdent au déploiement et à la mise en place d’un service numérique dont l’appellation est API Meublés.
Une API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités (https://api.gouv.fr/guides/api-definition).
Ce développement est réalisé sous l’égide de la sous-direction du tourisme de la Direction générale des entreprises qui fait partie du ministère de l’économie et des finances.
L’API meublés agit comme un guichet unique centralisateur des échanges concernant les données d’activité des meublés de tourisme entre les intermédiaires de location de meublés (IDM) – tels qu’Airbnb, Abritel ou Booking – et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La présentation du guichet de déclaration que constitue l’API meublés est consultable à partir du lien internet suivant : https://apimeubles.finances.gouv.fr/
4. Mise en œuvre pratique pour les loueurs
Dans la version finale de l’API meublés, les loueurs devront s’enregistrer directement sur l’application via le dispositif Démarche Numérique par l’intermédiaire du site internet officiel suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/
La délivrance des numéros d’enregistrement sera effectuée automatiquement par la plateforme. Les communes et EPCI compétents pourront ensuite vérifier la validité du NER (numéro d’enregistrement) sur l’application.
5. Sanctions applicables pour défaut de déclaration
Selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui ne se conforme pas à la nouvelle obligation de déclaration des meubles de tourisme est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
De plus, toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue ci-dessus ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €.
Pour mémoire, le défaut de déclaration en mairie était visé par une amende pénale de 450 € et le défaut d’enregistrement était soumis à une amende civile de 5 000 €. Ces sanctions sensiblement moins élevées seront à terme remplacées par les dispositions mentionnées ci-dessus après la mise en place de la procédure de déclaration auprès du téléservice national.
6. Encadrement européen des locations meublées
En complément de la législation française, il est utile de préciser l’entrée en vigueur de la législation européenne sur le sujet qui confère un certain nombre de prérogatives aux pouvoirs publics des Etats-membres de l’Union européenne.
D’une façon générale, en application de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 (applicable à partir du 20 mai 2026) concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, les autorités compétentes disposent des pouvoirs suivants :
– elles peuvent, à tout moment après la délivrance du numéro d’enregistrement, vérifier la déclaration et toute pièce justificative transmise par un hôte ;
– elles ont le pouvoir de demander à l’hôte de rectifier les informations et les documents transmis dans un délai raisonnable, après vérification que les informations ou les documents transmis, sont incomplets ou incorrects ;
– lorsqu’un hôte ne rectifie pas les informations ou les documents demandés elles ont le pouvoir de suspendre la validité du ou des numéros d’enregistrement concernés et d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver, dans les meilleurs délais, l’accès à tout référencement relatif à l’unité ou aux unités en cause.
Lorsqu’une autorité compétente constate, après vérification, qu’il existe des doutes manifestes et sérieux quant à l’authenticité et à la validité des informations ou des documents communiqués, elle a le pouvoir de suspendre la validité du ou des numéros d’enregistrement concernés et d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de transmettre des informations supplémentaires afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier l’authenticité et la validité du ou des numéros d’enregistrement concernés, ou de retirer ou de désactiver l’accès, dans les meilleurs délais, à tout référencement relatif à l’unité ou aux unités en cause.
Lorsqu’une autorité compétente a l’intention de suspendre la validité d’un ou de plusieurs numéros d’enregistrement, elle en informe l’hôte par écrit, en indiquant les raisons de cette démarche.
L’hôte a la possibilité d’être entendu et, le cas échéant, de rectifier les informations ou documents en cause dans un délai raisonnable à préciser par l’autorité compétente. Lorsque, après avoir entendu l’hôte, l’autorité compétente confirme son intention de suspendre, ou de retirer, la validité d’un ou de plusieurs numéros d’enregistrement, elle notifie par écrit à l’hôte la décision de suspendre la validité d’un ou de plusieurs numéros d’enregistrement, accompagnée d’une copie de l’injonction, ou de la décision de retirer le ou les numéros d’enregistrement, accompagnée d’une copie de l’injonction.
Si l’hôte n’a pas rectifié, par faute intentionnelle ou négligence grave, les informations demandées ou s’il a communiqué des informations non authentiques ou non valides conformément, les autorités compétentes ont le pouvoir de retirer le ou les numéros d’enregistrement et d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver, dans les meilleurs délais, l’accès à tout référencement relatif à l’unité ou aux unités en cause.
L’autorité compétente peut également suspendre la validité d’un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’accès au référencement d’une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.