99. Trois infos de l’URSSAF concernant le tourisme chez l’habitant

Un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme et de loueurs de chambres d’hôtes sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF (art. L. 611-1 du CSS). À ce titre, l’organisme social précité a récemment diffusé 3 informations présentées ci-dessous.

1. Campagne nationale de fiabilisation des chiffres d’affaires 2022

En premier lieu, l’URSSAF a lancé en octobre 2025 une campagne nationale de fiabilisation des chiffres d’affaires 2022.

Ce dispositif concerne les auto-entrepreneurs ayant réalisé des transactions conséquentes via une ou plusieurs plateformes numériques en 2022 au titre de leur activité professionnelle. Ces personnes sont sollicitées pour s’assurer de la conformité de leur déclaration à l’URSSAF.

Pour ce faire, il est demandé aux personnes concernées de détailler et de justifier précisément le chiffre d’affaires déclaré auprès de l’organisme social, en indiquant si les revenus issus de la ou des plateforme(s) mentionnée(s) au début du courrier reçu ont été effectivement déclarés.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/campagne-nationale-de-fiabilis-4.html

2. Campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés sur les revenus 2023

En deuxième lieu, une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés sur les revenus 2023. À compter de juin 2025 et jusqu’en septembre 2025, l’Urssaf a mené une campagne nationale d’envoi d’un questionnaire par mails auprès des loueurs de meublés. L’objectif est de les inciter à régulariser volontairement leur situation auprès de l’Urssaf dès lors que le revenu locatif dépasse le seuil de 23 000 € qu’ils soient loueurs de meublés non professionnels (LMNP) ou professionnels (LMP).

Cette campagne est réalisée sur la base des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques à l’administration fiscale que cette dernière communique à l’URSSAF. La complétude du questionnaire est obligatoire quelle que soit la situation du loueur de meublés.

https://www.urssaf.fr/accueil/services/economie-collaborative.html

3. Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes

En troisième lieu, l’URSSAF précise qu’à partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif simplifiera le paiement des cotisations sociales pour les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur ou qui relèvent du régime de l’économie collaborative avec le prélèvement à la source des prélèvements sociaux (voire fiscaux) par les plateformes numériques.

Ce dispositif résulte de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le prélèvement à la source n’entraînera pas de modification des cotisations sociales. Les taux et barèmes sont ceux applicables à l’ensemble des auto-entrepreneurs. La plateforme calculera les cotisations en tenant compte du taux que l’Urssaf lui communique, correspondant au secteur d’activité.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/auto-entrepreneur–bientot-le-pr.html

Voir également le site de l’URSSAF sur le sujet :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#prelevement-a-la-source-des-coti

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