Blog du droit du tourisme chez l’habitant

En principe, la réforme fiscale du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, instaurée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, concerne les revenus perçus à compter de 2025. Toutefois, les commentaires du ministère des affaires sociales et de l’URSSAF formulent une solution particulière pour les loueurs de meublés de tourisme non classés et les loueurs de chambres d’hôtes.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite Loi Le Meur) a procédé à un certain nombre de modifications juridiques et fiscales applicables aux loueurs de meublés de tourisme.

Sur le plan fiscal, la réforme essentielle a consisté à modifier les plafonds et les abattements du régime fiscal du régime du micro-BIC avec pour objectif de restreindre le champ d’application de ce régime d’imposition des bénéfices considérés par certains comme étant une niche fiscale.

Le tableau ci-dessous fait mention des anciens et des nouveaux plafonds et abattements applicables.

 Tableau de synthèse du micro-BIC des meublés de tourisme

Une fois ces principes rappelés, il convient d’examiner plus particulièrement les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme.

Sur ce point, l’article 7 de la loi du 19 novembre 2024 précise que le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Il ressort de la loi que le principe est que la réforme entre en vigueur à compter des revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026.

Toutefois, les dernières publications des services de l’Etat et de l’URSSAF semblent apporter un tempérament aux principes présentés ci-dessus.

Par un communiqué en date du 4/09/2025 publié au sein du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale), les services du ministère des affaires sociales apportent une série de précisions sous l’intitulé « Maintien jusqu’au 31 décembre 2025 des règles de détermination des seuils d’éligibilité au régime social des micro-entrepreneurs pour les loueurs en meublé non-classés et les chambres d’hôtes ».

Une première lecture de ces commentaires pourrait laisser penser que ces précisions administratives ne concernent que l’application du micro-social qui est mis en œuvre par ceux qui sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur.

Un examen plus détaillé de ces commentaires conduit à constater que l’application de la réforme de la loi Le Meur aurait un effet à compter de 2026 et non 2025, non seulement sur le plan social mais aussi sur le plan fiscal, s’agissant des loueurs de meublés de tourisme non classés et des loueurs de chambres d’hôtes.

Pour tout dire, les commentaires publiés au sein du BOSS sont quelque peu embrouillés afin de savoir si ces commentaires ne concernent que le volet social ou visent également le volet fiscal.

Pour sa part, le site internet de l’URSSAF précise clairement que les loueurs de meublés de tourisme non classés et les loueurs de chambres d’hôtes pourraient encore appliquer les règles fiscales et sociales pour les revenus de 2025.

En revanche, les loueurs de meublés de tourisme classés sont effectivement soumis aux nouvelles règles issues de la loi Le Meur pour les revenus perçus à compter de 2025.

Ces précisions conduisent à formuler les observations suivantes :

– il eut été judicieux que l’administration fiscale procède également à une publication au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publics), afin de confirmer que l’entrée en vigueur est effectivement reportée sur le plan fiscal aux revenus perçus à compter de 2026 pour les loueurs de meublés de tourisme non classés et les loueurs de chambres d’hôtes. A ce jour, aucune précision ne semble avoir été publiée sur ce point ;

– il est permis de s’interroger sur le bien-fondé qui justifie la différence de traitement entre, d’une part, les loueurs de meublés de tourisme non classés et les loueurs de chambres d’hôtes et, d’autre part, les loueurs de meublés de tourisme classés ;

– il est à espérer que la déclaration de revenus de 2025 qui sera prochainement publiée sera explicite sur les différentes solutions mentionnées ci-dessus ;

– selon nos informations, les loueurs de chambres d’hôtes affiliés auprès de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ont fait l’objet de taux de cotisations sociales qui ne sont ne pas uniformes pour l’année 2025. Certains loueurs ont été soumis au taux de 12,3 %, d’autres ont fait l’objet du taux de 21,2 %. Certaines publications affirment que les personnes qui ont acquitté des cotisations sociales au taux de 21,2 %, au lieu du taux de 12,3 %, pour l’année 2025 peuvent demander le remboursement du surplus auprès de l’URSSAF.

Le tableau reproduit ci-dessous issu du site de l’URSSAF fait mention des solutions applicables tenant compte des commentaires du BOSS. 

Source : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html