La transmission à titre gratuit des meublés de tourisme peut-elle prétendre à l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de succession ou de donation (dispositif DUTREIL) ? La position restrictive de l’administration fiscale semble remise en cause par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
La base de calcul des droits de succession ou de donation des entreprises transmises à titre gratuit peut faire l’objet d’un abattement de 75 %, qu’il s’agisse de la transmission d’entreprises individuelles ou de la transmission de parts sociales de sociétés (art. 787 B du CGI ; art. 787 C du CGI). Ce dispositif dénommé Pacte Dutreil est applicable aux entités exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Après avoir admis que ce dispositif était applicable par les loueurs de meublés de tourisme, l’administration fiscale a modifié sa doctrine en avril 2021 en réduisant la portée de cette mesure.
L’administration estime que la location de meublés est exclue de cette mesure au motif que cette activité est de nature civile (non professionnelle) sur le plan juridique, quand bien même les recettes sont de nature commerciale sur le plan fiscal (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 15).
En dernier lieu, un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 juin 2023 semble censurer le point de vue de l’administration fiscale (Cass.23/06/2023, n° 21-18-226). Il est à noter que cette décision fait suite à un autre arrêt de la même Cour de cassation en date du 1er juin 2023 qui semble affirmer que la transmission à titre gratuit d’un immeuble loué et équipé est également éligible à l’abattement de 75 % (Cass, 1/06/2023, n° 22-15.152).
Pour compléter l’information sur la toile :
https://www.paulduvaux.com/item/705
https://cms.law/fr/fra/news-information/pacte-dutreil-et-location-equipee