Certains logements loués en meublés de tourisme peuvent être soumis au paiement de la taxe d’habitation s’il s’agit de résidences secondaires. Les biens immobiliers concernés peuvent faire l’objet d’une majoration jusqu’à 60 % de la taxe d’habitation dans certaines communes dont le marché locatif est tendu. Un décret du 25 août 2023 élargit le nombre de communes visées.
Il faut rappeler que la suppression de la taxe d’habitation ne porte que sur les résidences principales et les résidences secondaires demeurent soumises au paiement de cet impôt (art. 1407 du CGI).
Par ailleurs, les logements loués en tant que meublé de tourisme peuvent être soumis, soit au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit au paiement de la taxe d’habitation si le bien concerné constitue la résidence personnelle du loueur (en tant que résidence secondaire du loueur).
Depuis 2015, les communes classées dans les zones géographiques au sein lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent, par une délibération, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d’habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (art 1407 ter du CGI ; BOI-IF-TH-70).
Initialement, cette possibilité de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires n’était possible que dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone urbaine dite « tendue ».
L’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d’application de la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
En application de la loi de finances précitée, le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 procède à une actualisation et à un élargissement du périmètre d’application de la mesure en mentionnant la liste des communes concernées (V. annexe du décret précité).
Ce décret du 25 aout dernier autorise ainsi plus de 2 200 communes supplémentaires à instaurer une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (notamment dans les zones de montagne), majoration qui rappelons-le peut aller jusqu’à 60 %.
La mise en place de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires suppose le vote d’une délibération du conseil municipal qui doit intervenir avant le 1er octobre 2023 pour être applicable en 2024.
Pour la bonne compréhension de la mesure présentée ci-dessus, ce dispositif concerne d’une façon générale les résidences secondaires situées dans les communes visées et n’est pas spécifique aux meublés de tourisme.