Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Introduction

La campagne de déclaration des revenus réalisés en 2023 conduit à préciser les modalités applicables aux recettes ou au résultat issus des locations de chambres d’hôtes qui relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les précisions formulées ci-après sont également valables pour les prestations de tables d’hôtes pouvant accompagner les chambres d’hôtes. Le présent document ne concerne pas les loueurs qui exercent leur activité dans le cadre d’une société soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, une déclaration de résultat spécifique doit être faite au nom de la société et le loueur associé, le plus souvent gérant, déclare la rémunération versée par la société sous une rubrique spécifique s’il est gérant majoritaire et affilié auprès de la SSI.

Avant d’examiner les modalités de déclaration, il convient d’apporter un certain nombre de précisions préalables concernant :

– la distinction selon que les loueurs sont soumis ou non au paiement de cotisations sociales (a) ;

– la déclaration des revenus sur internet (b) ;

– la déclaration fusionnée fiscale et sociale (c).

a. Distinction selon que les loueurs sont soumis ou non au paiement de cotisations sociales

Les modalités de déclaration fiscale des revenus des loueurs de chambres d’hôtes (avec éventuellement tables d’hôtes) font l’objet d’une première distinction selon que les loueurs sont redevables ou non de cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI ex-RSI désormais géré par l’URSSAF).

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2011, une différence fondamentale doit être opérée, pour les loueurs de chambres d’hôtes non affiliés au régime social agricole, selon que le résultat fiscal est inférieur ou supérieur au seuil s’élevant en 2024 à 6028 € (5719 € pour 2023) (seuil revalorisé chaque année et désormais égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2024 : 6028 € correspondant à 13 % de 46368 €) :

– en premier lieu, les loueurs de chambres d’hôtes non agricoles ayant des revenus fiscaux supérieurs au seuil précité (soit 6028 € pour 2024 ou 5719 pour 2023) sont redevables de cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;

– en second lieu, les loueurs de chambres d’hôtes ayant des revenus fiscaux inférieurs à ce même seuil sont en principe exonérés de cotisations sociales auprès de la SSI. En revanche, ils sont redevables des contributions sociales sur les revenus du patrimoine acquitté auprès du Trésor public avec l’impôt sur le revenu au taux de 17,2 %.

Dans ces conditions, les modalités de déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu sont différentes selon que les loueurs sont redevables ou non de cotisations sociales auprès du régime social des indépendants.

De plus, il faut noter le cas particulier des loueurs qui acquittent des cotisations sociales auprès du régime social agricole, sachant que ces personnes ne font pas l’objet d’un seuil d’exonération de cotisations sociales.

b. Déclaration des revenus sur internet

La déclaration de revenus doit désormais être réalisée par internet, quel que soit le montant des revenus, dès lors que la résidence principale du contribuable est équipée d’un accès à Internet.

Toutefois, les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de le faire peuvent continuer à utiliser la déclaration papier, notamment la déclaration complémentaire concernant les Professions non salariées (cerfa N° 11222*26) (dite 2042 C PRO).

c. La déclaration fusionnée fiscale et sociale

À compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contribu­tions sociales dues auprès de la SSI gérée par l’URSSAF sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépen­dants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr. Les travailleurs indépendants n’ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à l’URSSAF.

Ces déclarations ne concernent pas les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur puisque les intéressés déclarent directement leur chiffre d’affaires auprès de l‘URSSAF. De même, ce dispositif ne vise pas les personnes qui relèvent du régime social agricole.

En clair, ces modalités déclaratives visent les personnes qui font application d’un régime réel des BIC ainsi que celles qui sont gérantes d’une société commerciale et qui à ce titre sont affiliées en tant que non-salariées auprès de la SSI.

Afin d’appréhender les modalités déclaratives, il convient de consulter la notice DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE accessible sur le site internet www.impot.gouv.fr.

D’une façon générale, il convient de distinguer les deux principales situations suivantes :

– les loueurs de chambres d’hôtes redevables de cotisations sociales auprès de la SSI (I) ;

– les loueurs de chambres d’hôtes non redevables de cotisations sociales (II).

Tableau de synthèse des différentes situations

I. Déclaration de revenus des loueurs de chambres redevables de cotisations sociales (auprès de l’URSSAF ou de la MSA)

La déclaration par internet conduit à cocher à la page d’écran faisant apparaître l’ensemble des revenus susceptibles d’être déclarés une des cases ci-dessous sachant que deux solutions sont possibles :

– soit la case correspondant à la ligne Revenus industriels et commerciaux professionnels ;

– soit la case correspondant à la ligne Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;

Les contribuables qui procèdent à la déclaration de leurs revenus sur support papier doivent souscrire la déclaration complémentaire concernant les professions non salariées (cerfa N°11222*26) (dite 2042 C PRO) et remplir le cadre REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS figurant à la page 2 (sauf le cas particulier de certains auto-entrepreneurs V. ci-après).

Dans le cadre de ces différents supports, il faut de plus distinguer selon que le loueur relève du régime fiscal des micro-entreprises (A) ou d’un régime du bénéfice réel (B).

A. Loueurs relevant du régime fiscal des micro-entreprises

A ce titre, il convient donc de distinguer deux situations principales selon que :

– les loueurs relèvent du statut social d’auto-entrepreneur et acquittent l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales (1),

– les personnes relèvent du statut social d’auto-entrepreneur et n’acquittent pas l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales (2).

1. Loueurs au micro-BIC relevant du statut d’auto-entrepreneur et acquittant l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales

Dans le cadre du régime fiscal et social des micro-entreprises, les loueurs redevables de cotisations sociales auprès de la SSI relèvent en principe du statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le paiement de cotisations sociales au taux de 12,3 % (2024) directement appliqué sur le chiffre d’affaires. A ce titre, ces personnes ont éventuellement exercé une option complémentaire pour le paiement de l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales au taux de 1 % sur le chiffre d’affaires.

En cas de déclaration par internet, il faut en premier lieu cocher la ligne Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à la page d’écran faisant apparaître l’ensemble des revenus (page intitulée SELECTIONNEZ CI-DESSOUS LES RUBRIQUES QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPARAITRE).

En cas de déclaration papier, les personnes concernées doivent remplir la rubrique de revenus intitulée (MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTE POUR LE VERSEMENT LIBERATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (page 1 de la déclaration papier 2042 C PRO).

La déclaration par internet ou sur support papier conduit à mentionner le montant total des recettes réalisées en 2020 dans l’une des cases suivantes : 5TA, 5UA ou 5VA, après l’intitulé Ventes de marchandises et assimilées (et non après l’intitulé Prestations de services et locations meublées) afin de bénéficier de l’abattement fiscal de 71 %.

Il est utile de préciser que le chiffre d’affaires porté dans ce cadre n’est pas retenu pour calculer l’impôt sur le revenu au titre de ces activités, puisque l’impôt a déjà été acquitté avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

En revanche, la mention du chiffre d’affaires est utilisée, après application de l’abattement de 71 %, par l’administration fiscale, d’une part, afin de calculer l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre des autres revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, afin de déterminer le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

En toute hypothèse, la mention du chiffre d’affaires dans ce cadre a pour conséquence que celui-ci ne doit pas être porté dans la rubrique du Régime micro-entreprise de la page 3 de la déclaration papier 2042 C PRO (de même pas de déclaration à la page Revenus industriels et commerciaux professionnels pour la déclaration par internet), au risque sinon de payer deux fois l’impôt sur le revenu pour la même activité.

2. Loueurs au micro-BIC relevant du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et n’acquittant pas l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de la SSI

Les loueurs de chambres d’hôtes affiliés à la SSI qui relèvent du régime fiscal des micro-entreprises et qui n’acquittent pas l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales doivent, en cas de déclaration par internet, cocher la case Revenus industriels et commerciaux professionnels à l’écran mentionnant la liste des revenus.

En cas de déclaration papier, les personnes doivent remplir la rubrique Régime micro-entreprise dans le cadre REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS (page 3 de la déclaration 2042 C PRO)

A l’écran ou à la page intitulé REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS, les contribuables doivent porter le montant total des recettes brutes réalisées en 2023 à la ligne Ventes de marchandises et assimilées dans les cases 5KO, 5LO ou 5MO (et non dans les cases correspondant aux Prestations de services et locations meublées).

A ce titre, les recettes mentionnées font l’objet de l’abattement de 71 % opéré par l’administration fiscale. Le revenu correspondant (soit 29 % des recettes déclarées) donne lieu au calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de cet impôt et tenant compte des autres revenus du foyer fiscal.

Les loueurs de chambres d’hôtes, soumis au même régime micro-BIC et redevables de cotisations sociales auprès du régime social agricole, doivent également remplir ces mêmes cases.

B. Loueurs relevant du régime réel des bénéfices commerciaux et affiliés à la SSI (ou MSA)

Les loueurs de chambres d’hôtes qui relèvent d’un régime réel des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, doivent en cas de déclaration par internet, en premier lieu cocher la ligne Revenus industriels et commerciaux professionnels à la page d’écran faisant apparaître l’ensemble des revenus (page intitulée SELECTIONNEZ CI-DESSOUS LES RUBRIQUES QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPARAITRE).

En cas de déclaration papier, les personnes doivent porter le résultat sous la rubrique Régime du bénéfice réel du cadre Revenus industriels et commerciaux professionnels (page 3 de la déclaration 2042 C PRO).

Il faut rappeler que les personnes qui relèvent d’un régime d’un régime réel, le plus souvent au réel simplifié et non au réel normal, de plein droit ou par option, doivent :

– d’autre part, tenir une comptabilité en partie double à partir d’un logiciel comptable certifié auprès de l’administration fiscale ;

– d’autre part, transmettre auprès de l’administration fiscale une liasse fiscale comprenant un bilan, un compte de résultat et des documents annexes (liasse 2031 et 2033 A et s). Cette transmission est réalisée soit par la procédure EDI-TDFC (procédure utilisée par les prestataires comptables), soit sur le compte fiscal en ligne à partir de l’espace professionnel (mode EFI) (procédure utilisée par les contribuables eux-mêmes).

Ces formalités sont indépendantes de la déclaration d’ensemble des revenus présentées au sein de la présente notice. Le plus souvent, les personnes concernées ont recours à un prestataire comptable qui assure la tenue de la comptabilité et réalise la transmission des documents comptables.

1. Loueurs relevant du régime réel des bénéfices commerciaux

Dans ce cadre, les loueurs sont adhérents ou non à un centre de gestion agréé ou font viser ou non leur comptabilité par un professionnel de la comptabilité qui dispose du visa fiscal.

Le résultat fiscal bénéficiaire est mentionné dans les cases 5KC, 5LC ou 5MC.

2. Précisions complémentaires

En présence d’un résultat déficitaire, il convient de remplir l’une des cases suivantes : – soit 5KF, 5LF ou 5MF

Par ailleurs, les personnes qui sollicitent les services d’un centre de gestion agréé afin de faire application d’un régime réel par option ne doivent pas oublier de remplir la rubrique Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée sous l’intitulé Réductions d’impôts (page 8 de la déclaration 2042 Professions non salariées – Case 7FF).

Pour bénéficier de cette réduction, en cas de déclaration par internet, il faut en premier lieu cocher la case Réductions et Crédits d’impôts à la page intitulée SELECTIONNEZ CI-DESSOUS LES RUBRIQUES QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPARAITRE. Puis, il faut remplir la Case 7FF à la page VOS CHARGES Rubrique RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT. Cette mention permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite maximale de 915 €.

En toute hypothèse, l’application d’un régime réel BIC suppose la souscription d’une liasse fiscale supplémentaire et spécifique comprenant un bilan, un compte de résultat et ses annexes (formulaires 2031 et s.). Les loueurs de chambres d’hôtes qui font application d’un régime réel BIC et qui sont redevables de cotisations sociales auprès du régime social agricole doivent également remplir ces mêmes cases.

II. Déclaration de revenus des loueurs de chambres non redevables de cotisations sociales

Rappelons que les modalités de déclaration présentées ci-dessous concernent les loueurs non-agriculteurs dont le résultat fiscal est inférieur à 5719 € en 2023 (6028 € pour 2024) et qui n’ont pas opté pour leur affiliation auprès de la SSI.

Pour les personnes qui font application du micro-BIC, la limite de revenus précitée correspond à un montant annuel de recettes maximum de 19 720 € (soit 5719 / 0,29) (2023) (20785 € pour 2024).

En cas de déclaration par internet, il faut en premier lieu cocher la ligne Revenus des locations meublées non professionnelles à la page d’écran faisant apparaître l’ensemble des revenus (page intitulée SELECTIONNEZ CI-DESSOUS LES RUBRIQUES QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPARAITRE).

Les contribuables qui procèdent à la déclaration papier doivent de la même façon souscrire la déclaration complémentaire concernant les professions non salariées (cerfa N°11222*26) (dite 2042 C PRO) et remplir le cadre REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES figurant à la page 5.

Dans ce cadre, il faut distinguer selon que le loueur de chambres d’hôtes relève du régime fiscal des micro-entreprises (IIA) ou d’un régime du bénéfice réel (IIB).

A. Loueurs au micro-BIC et ne payant pas de cotisations sociales ni à la SSI, ni à la MSA

Selon ce régime, les loueurs doivent mentionner l’ensemble des recettes perçues au cours de l’année 2023. Pour mémoire, cette solution concerne les personnes dont le montant total des recettes annuelles n’a pas dépassé pas 188 700 €.

A ce titre, les recettes des locations sont portées après l’intitulé Locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés pour faire l’objet de l’abattement forfaitaire de 71 %.

Dans ce cas, les recettes doivent être portées dans l’une des cases suivantes : 5NG, 5OG ou 5PG. Les recettes mentionnées dans ce cadre sont retenues après l’abattement précité de 71 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu ainsi que pour l’application des contributions sociales au taux de 17,2 % directement acquittées auprès du Trésor public.

B. Loueurs au réel BIC et ne payant pas de cotisations sociales ni à la SSI, ni à la MSA

Les loueurs de chambres d’hôtes non redevables de cotisations sociales auprès de la SSI et qui relèvent d’un régime réel des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, doivent porter le résultat fiscal sous la rubrique Régime du bénéfice réel sous la même page internet intitulée REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES (ou page 5 de la déclaration papier 2042 C Pro).

Si le résultat fiscal est bénéficiaire, il convient de le mentionner dans les cases 5NA, 5OA ou 5PA.

Si le résultat fiscal est déficitaire, il convient de le mentionner sur la ligne Déficits, soit dans les cases 5NY, 5OY ou 5PY.

Paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine

Les revenus des locations de chambres d’hôtes inférieurs au seuil de 5719 € (seuil 2023) sont en principe exonérées de cotisations sociales auprès du régime social des indépendants. En revanche, ces revenus donnent lieu au paiement des contributions sociales dues au titre des revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % auprès du Trésor public.

Les revenus des locations des chambres d’hôtes déclarées dans les différentes rubriques des LOCATIONS MEUBLEES NON PROFESSIONNELLES sont automatiquement soumis à ces prélèvements sociaux.  Il ne faut donc plus les reporter dans le cadre REVENUS A IMPOSER AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX (page 8 de la déclaration 2042 C PRO).

C. Précisions complémentaires

Les personnes qui sollicitent les services d’un centre de gestion agréé afin de faire application d’un régime réel par option ne doivent pas oublier de remplir la rubrique Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée sous l’intitulé Réductions d’impôts (page 6 de la déclaration 2042 Professions non salariées – Case 7FF).

En cas de déclaration par internet, il faut en premier lieu cocher la case Réductions et Crédits d’impôts à la page intitulée SELECTIONNEZ CI-DESSOUS LES RUBRIQUES QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPARAITRE.  Puis, il faut remplir la Case 7FF à la page VOS CHARGES Rubrique RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT.

Cette mention permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 915 €.

Tableaux de synthèse