Les travaux de la proposition de loi concernant la réforme des locations de meublés de tourisme sont annulés en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.
La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 par le Président de la République a pour effet que l’ensemble des travaux parlementaires est suspendu. Plus précisément, les projets et propositions de lois en cours d’examen sont annulés. Ils seront éventuellement inscrits à l’ordre du jour des assemblées selon la volonté du prochain Gouvernement qui sera désigné à l’issue des futures élections législatives.
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui avait pour objet de procéder à un certain nombre de modifications juridiques et fiscales des locations meublées de tourisme (V. le site de l’Assemblée nationale) connaît le même sort.
Alors que cette proposition de loi était sur le point d’aboutir après avoir été examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’ensemble des travaux passe à la trappe.
Rappelons que l’une des modifications était notamment de réformer le régime fiscal du micro-BIC.
Il reste à définir les règles fiscales qui seront applicables au titre des revenus de l’année 2024 puisque la loi de finances pour 2024 a déjà modifié le régime du micro BIC précédemment applicable.
Nous passerons sur l’imbroglio juridique selon lequel le Gouvernement avait par une simple instruction fiscale refusé d’appliquer la loi de finances pour 2024 s’agissant des revenus de 2023. Cette loi, bien que non appliquée pour les revenus de 2023, reste bien évidemment toujours en vigueur.
Sauf à envisager une nouvelle modification rétroactive adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (ce qui est peu probable), les règles du micro BIC concernant les revenus des locations réalisées en 2024 devraient être les suivantes :
– le régime micro BIC sera applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme non classés dans la limite annuelle de recettes de 15 000 € avec un abattement forfaitaire de 30 % ;
– ce même régime micro BIC sera mis en oeuvre aux locations de meublés de tourisme classés dans la limite annuelle de 188 700 € de recettes avec un abattement forfaitaire de 71 % ;
– ce régime forfaitaire sera applicable aux locations de meublés de tourisme classés situés dans certaines zones rurales avec un abattement de 92 % dans la mesure où le montant des recettes annuelles ne dépasse pas 15 000 €.