Le Gouvernement démissionnaire a publié mi-juillet 2024 un rapport parlementaire comprenant une série de propositions de réforme de la fiscalité locative qui pourrait remettre en cause de façon radicale le traitement des recettes issues des locations meublées de tourisme.
Ce rapport présenté par Madame Le Meur, députée réélue en juillet 2024, a été rédigé à la demande de l’ancien Gouvernement Borne. Ce document s’inscrit dans la perspective d’une remise en cause de la fiscalité des locations de meublés de tourisme initiée par la proposition de loi émanant de plusieurs députés. Rappelons que ce texte était en cours d’examen devant le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Nous présentons de façon synthétique les principales propositions qui ressortent de ce rapport qui ne sont que des suggestions qui seront éventuellement reprises par le législateur.
1. Remise en cause du régime du micro-BIC pour les loueurs de meublés non professionnels (LMNP)
Le rapport suggère la suppression du régime BIC pour les locations meublées non professionnelles pour les imposer en revenus fonciers.
Les bailleurs en dessous du seuil d’imposition au régime réel (30 000 €) seraient, sauf option pour le régime réel, imposés au micro-foncier, avec un abattement porté à 40 %. Au régime réel, l’amortissement serait supprimé.
2. Refonte des critères pour être loueur de meublés professionnels
S’agissant de la fiscalité du loueur meublé professionnel (LMP), le rapport propose 3 mesures :
– relever le plancher pour y accéder : actuellement de 23 000 €, il est proposé de fixer désormais le seuil à 30 000€ minimum pour éviter une aspiration artificielle des LMNP vers les LMP, par attrait pour le dispositif de l’amortissement ;
– intégrer dans le montant total des autres revenus pour apprécier la qualité de LMP, les revenus de capitaux mobiliers ;
– afin éviter les effets de seuil entre les logements meublés non professionnels et professionnels, la première année de dépassement d’un côté comme de l’autre, le régime initial serait conservé. Le régime ne pourrait être adopté qu’après deux dépassements consécutifs du seuil.
D’une façon générale, ce document comprend de nombreuses imperfections et incohérences sur le plan technique. En toute hypothèse, il convient d’attendre la reprise des travaux parlementaires afin de savoir quel traitement sera réservé à ces propositions.
Il est fort probable que cette réforme (dont le contenu reste à définir puisque le présent rapport ne comprend que des propositions) soit adopté d’ici la fin de l’année puisqu’une majorité parlementaire semble déterminée pour modifier les textes applicables dans ce domaine.
Le véhicule législatif de cette réforme pourrait notamment être la loi de finances pour 2025 qui sera adoptée d’ici la fin de l’année.