Blog du droit du tourisme chez lhabitant
(Actualités des meublés de tourisme, chambres et tables d’hôtes, campings, agritourisme, hébergements insolites)
Par Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste
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La perception de recettes commerciales par une société civile immobilière (SCI) conduit à l’application du régime de l’impôt sur les sociétés. Il faut examiner la situation particulière pour laquelle les biens immobiliers de la SCI sont loués en meublé de tourisme par un associé de SCI.Toute personne quelque peu…
La location des meublés de tourisme est soumise à une fiscalité complexe et à une instabilité constante. Les projets et décisions adoptées ces derniers mois illustrent ce phénomène pour l’ensemble des domaines (imposition des bénéfices, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux).La fiscalité des locations meublées est un sujet d’une redoutable…
La transmission à titre gratuit des meublés de tourisme peut-elle prétendre à l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de succession ou de donation (dispositif DUTREIL) ? La position restrictive de l’administration fiscale semble remise en cause par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.La base…
L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 remet en cause les modalités d’application de la TVA aux locations de meublés de tourisme. Le législateur va certainement redéfinir les modalités d’application de cet impôt pour les activités de meublés de tourisme. Jusqu’en juillet 2023, on pouvait penser que les…