Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relèvent en principe du régime de l’impôt sur le revenu avec une imposition au niveau des associés personnes physiques. Ces SCI peuvent relever du régime de l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Il est utile de procéder…

A lire ou à entendre certains « spécialistes » sur internet, d'aucuns affirment péremptoirement qu’une société civile immobilière (SCI) ne peut aucunement exercer une activité de location meublée au motif que ce type d’activité est une activité commerciale. Qu’en est-il exactement ?Il est vrai comme son nom l'indique qu'une…

Afin d’organiser la transmission à titre gratuit de son patrimoine, toute personne peut de son vivant procéder à la donation de la nue-propriété en se réservant l’usufruit des biens transmis. Cette opération concerne généralement des biens immobiliers ou des parts sociales de sociétés. A ce titre, il est utile…

L’utilisation de l’eau non issue d’un réseau public en vue de la consommation humaine est en principe soumise à un régime d’autorisation administrative dès lors que cette ressource est affectée à un usage non familial. Les prestations d’hébergement touristique, tels notamment les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les…

Les loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes qui font application d’un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux procèdent à la déduction comptable et fiscale de l’amortissement des biens immobiliers, dès lors que l’entité concernée (entreprise individuelle ou société) est propriétaire de ces biens. La…

La réalisation d'une activité de location de chambres d'hôtes sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sans paiement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF constitue une infraction pénale correspondant au délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. La cour d'appel d’Orléans affirme cette solution dans…

Afin de mesurer la portée pratique de ce mode de calcul de l’impôt sur le revenu que constitue le micro-fiscal, il est utile d’examiner sa mise en œuvre par la présentation de trois exemples chiffrés qui distinguent trois niveaux d’imposition d’un contribuable qui exerce une activité de location de…

Afin de cerner plus exactement les personnes qui peuvent exercer cette option fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales (dite du micro-social), ce dispositif concerne les personnes qui remplissent de façon cumulative les quatre critères suivants.En premier lieu, il convient d’exercer une activité…

Les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur, ce qui est strictement identique) peuvent, sous certaines conditions, décider d’acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF dans le cadre du micro-fiscal. Cette mesure peut éventuellement permettre de réduire le montant de l’impôt sur…

Chaque professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour ce faire, le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation. Les prestataires…