Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Afin de mesurer la portée pratique de ce mode de calcul de l’impôt sur le revenu que constitue le micro-fiscal, il est utile d’examiner sa mise en œuvre par la présentation de trois exemples chiffrés qui distinguent trois niveaux d’imposition d’un contribuable qui exerce une activité de location de…

Afin de cerner plus exactement les personnes qui peuvent exercer cette option fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales (dite du micro-social), ce dispositif concerne les personnes qui remplissent de façon cumulative les quatre critères suivants.En premier lieu, il convient d’exercer une activité…

Les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur, ce qui est strictement identique) peuvent, sous certaines conditions, décider d’acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès de l’URSSAF dans le cadre du micro-fiscal. Cette mesure peut éventuellement permettre de réduire le montant de l’impôt sur…

Chaque professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour ce faire, le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation. Les prestataires…

L'environnement législatif et réglementaire des activités de location de meublés de tourisme est particulièrement complexe. Lors de la création de ce type d’activité, il faut identifier les différentes règlementations applicables et réaliser différents choix. Nous proposons dans ce cadre une approche ordonnée et méthodologique pour la mise en place…

Face au développement des locations de meublés de tourisme et aux difficultés du marché de la location de longue durée, certaines villes peuvent mettre en œuvre la législation du changement d'usage (art. L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Lorsque ce dispositif est mis en place…

Les loueurs de meublés de tourisme qui cèdent les biens immobiliers peuvent être conduits à constater une plus-value imposable. Dans ce cas, il faut déterminer le régime des plus-values applicable, notamment si le propriétaire a successivement relevé, d'une part, du régime des plus-values immobilières, et d'autre part, du régime…

La jurisprudence administrative précise qu’un maire est en droit de s’opposer à l’installation de mobil-homes en zones agricoles quand bien même il s’agit d’agritourisme. Cette jurisprudence confirme que les prestations agritouristiques ne sont pas reconnues comme des activités agricoles au regard du droit de l’urbanisme. Par un arrêt du…

Nous présentons ci-dessous l'introduction et le plan détaillé de l'ouvrage numérique : Guide juridique et fiscal des chambres d'hôtes.Cet ouvrage peut être acheté à partir de la page Publications.Introduction1. Chambres d’hôtes : prestations particulières de parahôtellerieLa location de chambres d’hôtes, éventuellement assortie du service de tables d’hôtes, constitue une…

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 précise les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité applicables aux locaux d’habitation et assimilés. Les hébergements touristiques sont également concernés par ces dispositions, y compris les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.Le décret du 29 juillet 2023 fixe les règles…