Blog du droit du tourisme chez l’habitant

En fin d’année, un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme se voient notifier un courrier par l’URSSAF selon lequel les intéressés doivent acquitter une cotisation subsidiaire maladie sur leurs revenus du patrimoine réalisés en 2022. Ce prélèvement supplémentaire appelle à formuler une série de précisions pour en…

Le code de la sécurité sociale formule le principe de l’affiliation sociale des loueurs de meublés de tourisme dès lors que les recettes annuelles de location excèdent le seuil de 23 000 €. L’appréciation de ce seuil soulève un certain nombre de questions qu’il convient de tenter de clarifier.En préambule,…

Alors même que la loi de finances pour 2024 est encore en cours d’examen devant le Parlement avec la réforme fiscale du micro-BIC (V. notre article sur l’amendement du Gouvernement), une autre réforme d’ampleur plus importante et plus restrictive se profile avec la proposition de loi visant à remédier…

La création d’une activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes conduit à préciser s’il faut effectuer une déclaration préalable au titre d’un changement de destination en application du droit de l’urbanisme alors que l’opération ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.Selon l’article R.…

Les contribuables peuvent solliciter un dégrèvement partiel de de la cotisation foncière des entreprises dans la mesure où l’impôt dû excède 1,625 % de la valeur ajoutée de l’activité exercée (art. 1647 B sexies du CGI ; BOI-IF-CFE-40-30-20-30). Ce plafonnement est potentiellement applicable par l'ensemble des contribuables, y compris les…

En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447  du CGI ; BOI-IF-CFE). Par exception,  sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les personnes qui louent ou sous-louent…

En cette fin d’année 2023, bon nombre de loueurs sont appelés à acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des locations proposées. Cet impôt doit être acquitté au plus tard le 15 décembre 2023. La CFE est un impôt local en plus de la taxe foncière. Le…

Dans quelle mesure un groupement foncier agricole (GFA) peut être propriétaire d'immeubles affectés à une activité touristique ? Est-il possible d'envisager cette situation sans risquer la remise en cause de l'exonération partielle des droits de donation ou de succession prévue par l'article 793 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) suite à la…

Alors que la Cour de cassation (V. votre article), puis le Conseil d’Etat (V. notre article) avaient reconnu la possibilité d’appliquer l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession en cas de transmission à titre gratuit des biens affectés à la location de…

Après l’amendement pour le moins restrictif adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale remettant en cause de façon drastique les avantages du régime fiscal du micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme (V. notre article sur le sujet), le Gouvernement a présenté un contre-amendement qui se…