Catégorie

11. Diagnostic de performance énergétique (DPE) et locations saisonnières

A ce jour, les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propositions en cours pourraient modifier les règles applicables dans ce domaine.En principe, la vente et la location de logements d’habitation sont soumises à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)…

Continuer la lecture11. Diagnostic de performance énergétique (DPE) et locations saisonnières

10. Quelle définition juridique pour les gîtes ruraux ?

Le ministère de l’économie et des finances a formulé en juin 2023 une série de réponses concernant les notions de meublés de tourisme, de gites ruraux et de chambres d’hôtes. Il est intéressant d’examiner ce que l’on entend sur le plan juridique notamment par gite rural puisque ce concept…

Continuer la lecture10. Quelle définition juridique pour les gîtes ruraux ?

9. Conséquences de la réforme de la TVA pour les meublés de tourisme

Dans la perspective d’une réforme à venir des règles de TVA applicable aux loueurs de meublés de tourisme, il est utile d’examiner les conséquences d’une telle réforme afin d’identifier les loueurs qui pourraient effectivement être concernés par cette modification.Depuis des décennies, l’activité de location de meublés de tourisme fait…

Continuer la lecture9. Conséquences de la réforme de la TVA pour les meublés de tourisme

8. Plus-values des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes

La cession de biens immobiliers affectés à la location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes peut donner à la taxation au titre des plus-values immobilières réalisées. Nous présentons dans un dossier complet ce sujet ardu avec les différentes modalités de taxation et les hypothèses d’exonération.La location d’hébergements…

Continuer la lecture8. Plus-values des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes

7. Meublés et chambres d’hôtes : seuils fiscaux et sociaux en 2023

Les activités de locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sont soumises à un ensemble de règles fiscales et sociales avec une diversité de régimes applicables. La différenciation entre ces multiples régimes fiscaux et sociaux fait l’objet de seuils et de limites chiffrés qui sont régulièrement actualisés tenant…

Continuer la lecture7. Meublés et chambres d’hôtes : seuils fiscaux et sociaux en 2023

6. Cotisations sociales des loueurs de meublés de tourisme

Depuis 2017, certains loueurs de meublés de tourisme sont devenus redevables de cotisations sociales. Il est important d’examiner les modalités d’application de ce dispositif en précisant les loueurs effectivement redevables de cotisations. De plus, il faut aborder les différentes modalités de paiement de ces cotisations sociales.L’article 18 de la…

Continuer la lecture6. Cotisations sociales des loueurs de meublés de tourisme

5. Amortissement de l’usufruit des meublés de tourisme

En principe, les biens immobiliers affectés à une activité de location de meublés de tourisme peuvent donner lieu à la déduction comptable et fiscale d’un amortissement si le loueur relève d’un régime réel. La question se pose de savoir quelle solution mettre en œuvre lorsque les biens sont démembrés…

Continuer la lecture5. Amortissement de l’usufruit des meublés de tourisme

4. SCI et sous-locations meublées : IS ou IR ?

La perception de recettes commerciales par une société civile immobilière (SCI) conduit à l’application du régime de l’impôt sur les sociétés. Il faut examiner la situation particulière pour laquelle les biens immobiliers de la SCI sont loués en meublé de tourisme par un associé de SCI.Toute personne quelque peu…

Continuer la lecture4. SCI et sous-locations meublées : IS ou IR ?

3. Les locations meublées sur le gril fiscal

La location des meublés de tourisme est soumise à une fiscalité complexe et à une instabilité constante. Les projets et décisions adoptées ces derniers mois illustrent ce phénomène pour l’ensemble des domaines (imposition des bénéfices, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux).La fiscalité des locations meublées est un sujet d’une redoutable…

Continuer la lecture3. Les locations meublées sur le gril fiscal

2. Abattement de 75 % des droits de succession pour les meublés de tourisme

La transmission à titre gratuit des meublés de tourisme peut-elle prétendre à l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de succession ou de donation (dispositif DUTREIL) ? La position restrictive de l’administration fiscale semble remise en cause par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.La base…

Continuer la lecture2. Abattement de 75 % des droits de succession pour les meublés de tourisme