Blog du droit du tourisme chez l’habitant

Depuis plusieurs mois, une refonte de la fiscalité des meublés de tourisme est annoncée au motif que le marché de la location meublée touristique perturberait le marché de la location nue de longue durée. Le projet de loi de finances pour 2024 présentée par le Gouvernement le 27 septembre…

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération de cotisations sociales (dénommée ACRE) au titre de leur première année d'activité. Les prestataires touristiques chez l’habitant peuvent être concernés par ce dispositif dès lors que l’activité mise en place donne lieu au paiement de cotisations. A contrario,…

La transmission à titre gratuit d’entreprises est en principe soumise au paiement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La base de calcul de cet impôt peut donner lieu à un abattement de 75 %, qu’il s’agisse de transmission d’entreprises individuelles ou de parts sociales de sociétés. La…

L’actualité dramatique de l’été 2023 avec 11 personnes décédées dans un gîte en raison d’un incendie conduit à rappeler la règlementation applicable en matière de sécurité contre l’incendie dans les établissements d’hébergement touristique. Il est utile de préciser les établissements visés par cette règlementation et la procédure définie par…

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relèvent en principe du régime de l’impôt sur le revenu avec une imposition au niveau des associés personnes physiques. Ces SCI peuvent relever du régime de l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Il est utile de procéder…

A lire ou à entendre certains « spécialistes » sur internet, d'aucuns affirment péremptoirement qu’une société civile immobilière (SCI) ne peut aucunement exercer une activité de location meublée au motif que ce type d’activité est une activité commerciale. Qu’en est-il exactement ?Il est vrai comme son nom l'indique qu'une…

Afin d’organiser la transmission à titre gratuit de son patrimoine, toute personne peut de son vivant procéder à la donation de la nue-propriété en se réservant l’usufruit des biens transmis. Cette opération concerne généralement des biens immobiliers ou des parts sociales de sociétés. A ce titre, il est utile…

L’utilisation de l’eau non issue d’un réseau public en vue de la consommation humaine est en principe soumise à un régime d’autorisation administrative dès lors que cette ressource est affectée à un usage non familial. Les prestations d’hébergement touristique, tels notamment les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les…

Les loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes qui font application d’un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux procèdent à la déduction comptable et fiscale de l’amortissement des biens immobiliers, dès lors que l’entité concernée (entreprise individuelle ou société) est propriétaire de ces biens. La…

La réalisation d'une activité de location de chambres d'hôtes sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sans paiement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF constitue une infraction pénale correspondant au délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. La cour d'appel d’Orléans affirme cette solution dans…