Blog du droit du tourisme chez lhabitant
(Actualités des meublés de tourisme, chambres et tables d’hôtes, campings, agritourisme, hébergements insolites)
Par Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste
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La loi de finances pour 2024 comprend plusieurs dispositions qui concernent les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes en matière d’imposition des bénéfices, de TVA et de droits de succession. Ces mesures concernent plus précisément les différents points suivants : le régime fiscal des…
La loi de finances pour 2024 comprend plusieurs dispositions qui concernent les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes en matière d’imposition des bénéfices, de TVA et de droits de succession.Ces mesures concernent plus précisément les différents points suivants : le régime fiscal des micro-entreprises…
Le régime du micro-BIC applicable par les loueurs de meublés de tourisme classés avec l’abattement de 71 % est dans le collimateur des pouvoirs publics avec une ferme volonté de restreindre la portée de ce dispositif. Cette fin d’année 2023 donne l’occasion de rappeler les péripéties que connait cette…
En fin d’année, un certain nombre de loueurs de meublés de tourisme se voient notifier un courrier par l’URSSAF selon lequel les intéressés doivent acquitter une cotisation subsidiaire maladie sur leurs revenus du patrimoine réalisés en 2022. Ce prélèvement supplémentaire appelle à formuler une série de précisions pour en…
Le code de la sécurité sociale formule le principe de l’affiliation sociale des loueurs de meublés de tourisme dès lors que les recettes annuelles de location excèdent le seuil de 23 000 €. L’appréciation de ce seuil soulève un certain nombre de questions qu’il convient de tenter de clarifier.En préambule,…
Alors même que la loi de finances pour 2024 est encore en cours d’examen devant le Parlement avec la réforme fiscale du micro-BIC (V. notre article sur l’amendement du Gouvernement), une autre réforme d’ampleur plus importante et plus restrictive se profile avec la proposition de loi visant à remédier…
La création d’une activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes conduit à préciser s’il faut effectuer une déclaration préalable au titre d’un changement de destination en application du droit de l’urbanisme alors que l’opération ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.Selon l’article R.…
Les contribuables peuvent solliciter un dégrèvement partiel de de la cotisation foncière des entreprises dans la mesure où l’impôt dû excède 1,625 % de la valeur ajoutée de l’activité exercée (art. 1647 B sexies du CGI ; BOI-IF-CFE-40-30-20-30). Ce plafonnement est potentiellement applicable par l'ensemble des contribuables, y compris les…
En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 du CGI ; BOI-IF-CFE). Par exception, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les personnes qui louent ou sous-louent…
En cette fin d’année 2023, bon nombre de loueurs sont appelés à acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des locations proposées. Cet impôt doit être acquitté au plus tard le 15 décembre 2023. La CFE est un impôt local en plus de la taxe foncière. Le…