Blog du droit du tourisme chez l’habitant

IntroductionEn novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19 novembre…

Une nouvelle jurisprudence précise que les loueurs de meublés de tourisme doivent rester affiliés auprès de l’URSSAF même si leurs recettes descendent du seuil d’affiliation de 23 000 €.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs de meublés de tourisme qui…

Le ministère en charge de l’urbanisme a publié en juillet 2024 un guide qui présente la réglementation applicable aux destinations des constructions. Ce document précise les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu en visant expressément les meublés de…

Par une publication du BOFIP en date du 7/08/2024, l’administration fiscale a commenté le nouveau régime de TVA applicable aux locations de logements meublés modifié par l’article 84 de la loi de finances pour 2024 qui a aménagé à ce titre l’article 261 D du CGI (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14184-PGP.html/ACTU-2024-00069).Rappelons que le…

Le Gouvernement démissionnaire a publié mi-juillet 2024 un rapport parlementaire comprenant une série de propositions de réforme de la fiscalité locative qui pourrait remettre en cause de façon radicale le traitement des recettes issues des locations meublées de tourisme.Ce rapport présenté par Madame Le Meur, députée réélue en juillet…

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2024, les commentaires de l’administration fiscale concernant le régime du micro-BIC applicable à certaines locations de meublés de tourisme sont en partie remis en cause (CE, 8/07/2024, n° 492382).Le régime fiscal des meublés de tourisme n’en finit pas de péripéties…

Un certain nombre de propriétaires loueurs de meublés de tourisme se voit mis en demeure par les services fiscaux d’acquitter à la fois la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises pour la location de mêmes biens. Cette solution résulte d’une interprétation des textes en vigueur et est fondée…

Les travaux de la proposition de loi concernant la réforme des locations de meublés de tourisme sont annulés en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 par le Président de la République a pour effet que l’ensemble des travaux parlementaires est…

Dans certaines situations, les biens immobiliers qui servent aux locations meublées sont détenus par plusieurs personnes physiques qui ont décidé ne pas mettre en place de société pour réaliser l’activité de locations. Sur le plan juridique, il s’agit dans ce cas d’une indivision régie par les dispositions du code…

Certains propriétaires de leurs résidences principales procèdent à la location temporaire de leurs biens en tant que meublés de tourisme. Ils doivent à ce titre déterminer le résultat de ces locations. La diminution du plafond de recettes du régime fiscal du micro-BIC et de l’abattement forfaitaire correspondant peut conduire…